La tutelle est une mesure de protection judiciaire destinée à protéger les intérêts des personnes vulnérables. Dans cette situation, un tuteur va représenter la personne protégée dans les actes de la vie courante. Qu'en est-il en matière de gestion de patrimoine ?

La curatelle est une mesure de protection judiciaire destinée à protéger les intérêts des personnes vulnérables. L’objectif de la mesure est de conseiller et d’assister le majeur protégé dans la réalisation de certains actes, et cela, même s’il reste autonome pour les actes simples, de la vie quotidienne. Qu'en est-il en matière de gestion de patrimoine ?

La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire, de courte durée destinée à protéger le patrimoine du majeur protégé face à un risque de dilapidation et de conclusion d’actes contraires à l’intérêt de ce dernier.

Le contrat d'assurance-vie avec option "épargne handicap" est un contrat d'assurance dédié aux personnes en situation de handicap, d'une durée minimum de 6 ans.

L'habilitation familiale est une mesure destinée à représenter et/ou assister une personne de son entourage proche qui n'est pas en capacité de manifester sa volonté. Elle permet au représentant de la personne d'agir en son nom, par représentation, de manière partielle ou totale.

Une mesure d’accompagnement a pour objectif d’aider une personne majeure rencontrant des difficultés à gérer son patrimoine, alors même qu’elle n’a pas de difficultés psychologiques ou psychiatriques.

Une indemnité en réparation d’un dommage corporel est une compensation financière destinée à réparer un préjudice subi par une victime d’un point de vue civil.

Le démembrement de la clause bénéficiaire dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie peut permettre de protéger l’usufruitier tout en organisant la transmission au nu-propriétaire.

L’auteur de la donation graduelle (donateur ou testateur) impose à la personne gratifiée l’obligation de conserver sa vie durant les biens ainsi reçus, et de les transmettre à sa propre mort à une seconde personne d’ores et déjà désignée par le disposant.

Les aides sociales sont octroyées par le département après l’obligation alimentaire. Il s’agit de l’obligation d’aider matériellement les personnes de sa famille lorsque ces dernières sont dans le besoin.

Depuis le 1er janvier 2007, il peut être souscrit par toute personne nommé le "mandant" souhaitant qu'à son décès, la gestion de tout ou partie de son patrimoine soit confiée à une ou plusieurs personne(s) de confiance nommé "mandataire(s)" qui agiront dans l'intérêt d’un ou plusieurs héritiers identifiés.

Le testament permet d’organiser sa succession. C’est un acte personnel et écrit, révocable à tout moment, par lequel le testateur désigne les personnes qui recevront, à son décès, une partie ou la totalité de son patrimoine.

L’article 893 du code civil précise « La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. » [...]

Une société civile immobilière (SCI) est une structure juridique constituée a minima de deux personnes (personnes physiques et/ou personnes morales), chacune ayant le statut d’associé, permettant de gérer un ou plusieurs biens immobiliers.

Les successions sont régies par la loi lorsque le défunt n’a pas disposé de ses biens par des libéralités ; dans ce cas on parle de dévolution légale. A l’inverse, les successions peuvent être régies par la volonté du défunt [...]

La CEHR est un impôt complémentaire à l'impôt sur le revenu payé par les contribuables percevant de hauts revenus. Cet impôt a été créé par la Loi de Finances 2012 pour épurer une partie du déficit des administrations publiques.

Le régime mère-fille est un régime fiscal permettant aux sociétés mères de bénéficier d'une exonération d'IS sur les dividendes reçus de leurs filiales, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5 %.

La souscription d’un contrat d’assurance-vie peut se faire conjointement par un couple marié, selon leur régime matrimonial : c’est le principe de co-souscription.

La renonciation anticipée à l’action en réduction est une exception à l’interdiction des pactes sur succession future. Elle permet à une personne de renoncer par anticipation à l’intégralité de sa réserve héréditaire ou à une partie seulement ou sur un bien déterminé.

L'impôt sur les sociétés (IS) est une imposition annuelle sur les bénéfices réalisés en France par les sociétés de capitaux et autres entités. Le taux d'imposition a progressivement été abaissé pour atteindre 25 % en 2022.

Le démembrement de propriété est une technique juridique qui permet d’optimiser la jouissance que plusieurs personnes (l’usufruitier et le nu-propriétaire) peuvent retirer de la possession d’un bien. L’usufruitier a le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus. Le nu-propriétaire a le droit de disposer du bien (c’est-à-dire le vendre et le transmettre).

La donation-partage permet à une personne de son vivant, de procéder à la distribution de ses biens entre ses héritiers

Les époux peuvent assurer leur protection mutuelle au-delà des droits légaux par la rédaction d’un testament (voir notre fiche spécifique sur le testament) ou d’une donation au dernier vivant.

Par principe la donation doit être faite par acte authentique devant notaire à peine de nullité. C’est un contrat solennel qui se forme par l’échange des consentements du donateur et du donataire. Elle ne prend effet qu’au jour de l’acceptation par le donataire.

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé « flat tax », est applicable depuis le 1er janvier 2018 aux intérêts et aux dividendes au taux unique de 30 %, comprenant un taux forfaitaire de 12,8 % pour l'impôt sur le revenu (IR) et des prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.

Créé par la loi de finances du 30 décembre 2017 pour remplacer l’ISF à compter du 1er janvier 2018, sont redevables de l’IFI les personnes physiques disposant d’un patrimoine immobilier net supérieur à 1, 3 M € au 1er janvier de chaque année d’imposition. La déclaration d’IFI est établie par foyer fiscal.

Le mandat de protection future permet à une personne majeure (mandant) et ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection de désigner à l'avance, une ou plusieurs personnes (mandataires) pour le représenter le jour où elle ne sera plus en capacité (perte de capacité physique et mentale) de gérer ses intérêts dans les actes de la vie civile.

Un enfant mineur est, par principe, considéré au sens de la loi (article 388-1-1 du code civil) comme incapable. Pour souscrire un contrat d’assurance-vie la capacité est un élément obligatoire. Toutefois, et sous certaines conditions, la souscription d’un contrat d’assurance-vie pour un mineur peut être possible.