Laëtitia Redon Ingénieure Patrimoniale

La tutelle est une mesure de protection judiciaire destinée à protéger les intérêts des personnes vulnérables. Dans cette situation, un tuteur va représenter la personne protégée dans les actes de la vie courante. Qu'en est-il en matière de gestion de patrimoine ?

La curatelle est une mesure de protection judiciaire destinée à protéger les intérêts des personnes vulnérables. L’objectif de la mesure est de conseiller et d’assister le majeur protégé dans la réalisation de certains actes, et cela, même s’il reste autonome pour les actes simples, de la vie quotidienne. Qu'en est-il en matière de gestion de patrimoine ?

Le mandat de protection future permet à une personne majeure (mandant) et ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection de désigner à l'avance, une ou plusieurs personnes (mandataires) pour le représenter le jour où elle ne sera plus en capacité (perte de capacité physique et mentale) de gérer ses intérêts dans les actes de la vie civile.

La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire, de courte durée destinée à protéger le patrimoine du majeur protégé face à un risque de dilapidation et de conclusion d’actes contraires à l’intérêt de ce dernier.

Le contrat d'assurance-vie avec option "épargne handicap" est un contrat d'assurance dédié aux personnes en situation de handicap, d'une durée minimum de 6 ans.

L'habilitation familiale est une mesure destinée à représenter et/ou assister une personne de son entourage proche qui n'est pas en capacité de manifester sa volonté. Elle permet au représentant de la personne d'agir en son nom, par représentation, de manière partielle ou totale.

Une mesure d’accompagnement a pour objectif d’aider une personne majeure rencontrant des difficultés à gérer son patrimoine, alors même qu’elle n’a pas de difficultés psychologiques ou psychiatriques.

Une indemnité en réparation d’un dommage corporel est une compensation financière destinée à réparer un préjudice subi par une victime d’un point de vue civil.

La souscription d’un contrat d’assurance-vie peut se faire conjointement par un couple marié, selon leur régime matrimonial : c’est le principe de co-souscription.

Un enfant mineur est, par principe, considéré au sens de la loi (article 388-1-1 du code civil) comme incapable. Pour souscrire un contrat d’assurance-vie la capacité est un élément obligatoire. Toutefois, et sous certaines conditions, la souscription d’un contrat d’assurance-vie pour un mineur peut être possible.

Le démembrement de la clause bénéficiaire dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie peut permettre de protéger l’usufruitier tout en organisant la transmission au nu-propriétaire.

Les aides sociales sont octroyées par le département après l’obligation alimentaire. Il s’agit de l’obligation d’aider matériellement les personnes de sa famille lorsque ces dernières sont dans le besoin.

Le choix d'un régime matrimonial revêt une importance considérable car il détermine la répartition des biens et des responsabilités financières pendant le mariage ainsi que les modalités de partage en cas de divorce ou de décès d'un conjoint.

Par principe la donation doit être faite par acte authentique devant notaire à peine de nullité. C’est un contrat solennel qui se forme par l’échange des consentements du donateur et du donataire. Elle ne prend effet qu’au jour de l’acceptation par le donataire.

Le choix d'un régime matrimonial revêt une importance considérable pour les couples, car il détermine la répartition des biens et des responsabilités financières pendant le mariage ainsi que les modalités de partage en cas de divorce ou de décès d'un conjoint.

La donation-partage permet à une personne de son vivant, de procéder à la distribution de ses biens entre ses héritiers

L’auteur de la donation graduelle (donateur ou testateur) impose à la personne gratifiée l’obligation de conserver sa vie durant les biens ainsi reçus, et de les transmettre à sa propre mort à une seconde personne d’ores et déjà désignée par le disposant.

Depuis le 1er janvier 2007, il peut être souscrit par toute personne nommé le "mandant" souhaitant qu'à son décès, la gestion de tout ou partie de son patrimoine soit confiée à une ou plusieurs personne(s) de confiance nommé "mandataire(s)" qui agiront dans l'intérêt d’un ou plusieurs héritiers identifiés.

Les époux peuvent assurer leur protection mutuelle au-delà des droits légaux par la rédaction d’un testament (voir notre fiche spécifique sur le testament) ou d’une donation au dernier vivant.

La renonciation anticipée à l’action en réduction est une exception à l’interdiction des pactes sur succession future. Elle permet à une personne de renoncer par anticipation à l’intégralité de sa réserve héréditaire ou à une partie seulement ou sur un bien déterminé.

Le régime de communauté universelle concerne principalement les époux qui souhaitent unir le plus largement possible leurs intérêts patrimoniaux. En d'autres termes, dans ce régime, aucune distinction n’est faite entre les biens acquis avant le mariage et les biens acquis pendant le mariage.

Le régime de séparation de bien est le régime séparatiste par excellence dans lequel il n’existe pas de masse commune. Ce régime a une source conventionnelle, il est choisi par les époux au moment du mariage dans leur contrat de mariage.

Institué par la loi du 15 novembre 1999 et complété par celle du 23 juin 2006, le PACS - Pacte Civil de Solidarité est régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Le concubinage, anciennement appelé union libre, est définit comme une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple.

Le testament permet d’organiser sa succession. C’est un acte personnel et écrit, révocable à tout moment, par lequel le testateur désigne les personnes qui recevront, à son décès, une partie ou la totalité de son patrimoine.

Les successions sont régies par la loi lorsque le défunt n’a pas disposé de ses biens par des libéralités ; dans ce cas on parle de dévolution légale. A l’inverse, les successions peuvent être régies par la volonté du défunt [...]

L’article 893 du code civil précise  « La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. »  [...]

Le régime de la communauté de meubles et acquêts est un régime matrimonial de communauté. Dans lequel il existe trois masses de biens : une masse commune et deux masses propres au patrimoine des époux.

La communauté conventionnelle vise à intégrer des clauses dans un contrat de mariage communautaire. Il s’agit alors d’aménager le régime légal selon les besoins familiaux et patrimoniaux des époux.

La Cour de cassation a su définir un avantage matrimonial comme les profits que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle.

En droit français, la détention en direct implique le droit de pleine propriété sur un bien mobilier ou immobilier et ce, sans intermédiaire.

Une société civile immobilière (SCI) est une structure juridique constituée a minima de deux personnes (personnes physiques et/ou personnes morales), chacune ayant le statut d’associé, permettant de gérer un ou plusieurs biens immobiliers.

En droit français, le  « viager »  ou contrat de rente viagère, est une convention par laquelle une personne propriétaire d’un logement (le crédirentier) le vend à une autre personne (le débirentier) en échange du versement d’une rente généralement mensuelle ou trimestrielle que le débirentier s’engager à verser au crédirentier jusqu’à la survenance du décès de ce dernier.

La CEHR est un impôt complémentaire à l'impôt sur le revenu payé par les contribuables percevant de hauts revenus. Cet impôt a été créé par la Loi de Finances 2012 pour épurer une partie du déficit des administrations publiques.

Régi par les articles 1569 à 1581 du Code civil, le régime de la participation aux acquêts est à l’intersection des régimes communautaires et séparatistes.

Le régime mère-fille est un régime fiscal permettant aux sociétés mères de bénéficier d'une exonération d'IS sur les dividendes reçus de leurs filiales, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5 %.

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé  « flat tax » , est applicable depuis le 1er janvier 2018 aux intérêts et aux dividendes au taux unique de 30 %, comprenant un taux forfaitaire de 12,8 % pour l'impôt sur le revenu (IR) et des prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.

L'impôt sur les sociétés (IS) est une imposition annuelle sur les bénéfices réalisés en France par les sociétés de capitaux et autres entités. Le taux d'imposition a progressivement été abaissé pour atteindre 25 % en 2022.

Le démembrement de propriété est une technique juridique qui permet d’optimiser la jouissance que plusieurs personnes (l’usufruitier et le nu-propriétaire) peuvent retirer de la possession d’un bien. L’usufruitier a le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus. Le nu-propriétaire a le droit de disposer du bien (c’est-à-dire le vendre et le transmettre).

En France, l’impôt sur le revenu est déterminé en tenant compte de l’ensemble des revenus du foyer fiscal. Le foyer fiscal désigne l’ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus (INSEE).

La plus-value immobilière correspond au gain réalisé lors de la mutation à titre onéreux (vente ou échange) d’un bien immobilier (bâtis ou non bâtis), des droits portant sur ces immeubles (usufruit, nue-propriété) ou de la cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière. [...]

Pour obtenir le revenu net imposable soumis à l’impôt sur le revenu, certaines dépenses de l’année peuvent être déduites du revenu global avant application du barème progressif de l’impôt. La déduction de ces charges permet ainsi de réduire l’assiette de l’impôt. [...]

Créé par la loi de finances du 30 décembre 2017 pour remplacer l’ISF à compter du 1er janvier 2018, sont redevables de l’IFI les personnes physiques disposant d’un patrimoine immobilier net supérieur à 1, 3 M € au 1er janvier de chaque année d’imposition. La déclaration d’IFI est établie par foyer fiscal.

La plus-value mobilière générée par la cession à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux est imposable quel que soit le droit cédé [...]

Le statut de bailleur privé ou dispositif  « Jeanbrun » , instauré par la loi de finances 2026, est un dispositif en faveur des investisseurs immobiliers privés, ouvrant droit à la déduction d’un amortissement pour le calcul des revenus fonciers (location nue) sous condition d’une mise en location  « abordable »  durant 9 ans minimum.

En France, la transmission des entreprises familiales demeure un enjeu stratégique d’un point de vue économique, mais également patrimonial. Il existe plusieurs dispositifs permettant une transmission optimisée de ces entreprises, dont le plus connu est le Pacte Dutreil.

Pour un dirigeant d’entreprise, la question de la rémunération dépasse largement le simple niveau de revenu perçu en fin de mois. Arbitrer entre salaire et dividendes implique de considérer des enjeux fiscaux, sociaux et patrimoniaux, mais également des objectifs personnels à court, moyen et long terme. Mal maîtrisé, cet arbitrage peut générer des coûts importants ou fragiliser la protection sociale du dirigeant. Bien pensé, il devient au contraire un levier d’optimisation globale.

La donation à un enfant constitue un outil efficace pour anticiper la transmission du patrimoine, aider à financer un projet et organiser progressivement la transmission du patrimoine familial. Mais elle peut entraîner différents coûts et des conséquences fiscales. Une donation doit donc s’inscrire dans une réflexion patrimoniale globale intégrant les objectifs familiaux et le choix des actifs transmis.

Optimiser un patrimoine significatif ne consiste pas à rechercher quelques points de rendement supplémentaires. Il s’agit avant tout d’un travail d’architecture globale, qui vise à structurer, protéger et transmettre un capital significatif dans la durée. Chaque décision s’inscrit dans une stratégie globale au service de la préservation et de la valorisation du patrimoine.

La holding de rachat est un outil fréquent dans les opérations d’acquisition, de reprise ou de structuration patrimoniale. Elle permet de loger une dette d’acquisition, de centraliser la détention des titres et, dans certains cas, d’optimiser les flux entre la société opérationnelle et la structure de tête.

La holding patrimoniale est une société créée ou utilisée pour détenir, organiser et transmettre un patrimoine. Elle peut détenir des participations, des actifs financiers, de l’immobilier, des titres de sociétés opérationnelles ou des liquidités issues d’une cession.

Les revenus de capitaux mobiliers regroupent les revenus issus de placements financiers : dividendes, intérêts de comptes rémunérés, coupons obligataires, revenus de comptes-titres, certains produits de placement et distributions de sociétés. Pour un investisseur patrimonial, leur fiscalité ne doit pas être traitée comme un simple détail déclaratif.