Gestion de patrimoine et sauvegarde de justice Définition, intervenants et démarches liées à la sauvegarde de justice
Qu'est-ce qu'une sauvegarde de justice ?
La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire, de courte durée destinée à protéger le patrimoine du majeur protégé face à un risque de dilapidation et de conclusion d’actes contraires à l’intérêt de ce dernier.
Elle peut être mise en place de manière immédiate en attendant la mise en place d’une mesure de protection plus protectrice.
Qui peut être concerné par la sauvegarde de justice ?
Qui peut être concerné par la sauvegarde de justice ?
Est concerné tout majeur rencontrant des difficultés physiques ou psychologique en raison d’une maladie, ou souffrant d’une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge, ou ayant une baisse de ses facultés physiques et/ou psychiques l’empêchant d’exprimer sa volonté.
Quelle est sa durée ?
La sauvegarde de justice est mise en place pour 1 an à l’ouverture de la mesure et est renouvelable pour 1 an maximum.
Sauvegarde de justice : qui peut intervenir en fonction du type d'acte ?
Sauvegarde de justice : qui peut intervenir en fonction du type d'acte ?
Le majeur protégé placé sous sauvegarde de justice conserve sa capacité et donc l'exercice de ses droits, sauf si pour certains actes, un mandataire spécial a été nommé.
En principe, le mandataire intervient à postériori des actes (dans les 5 ans après l’acte). Les actes passés par le majeur protégé pourront être remis en cause grâce à l’action en nullité, à l’action en rescision pour lésion ou encore à l’action en réduction pour excès.
Par exemple, si le majeur achète une voiture, mais n’a pas le permis, le mandataire pourra faire annuler la vente au regard de l’action en réduction pour excès, car cet engagement est inutile au regard des besoins de notre majeur protégé.
La nomination d’un mandataire spécial est également possible pour une opération particulière, par exemple : la vente de la résidence secondaire du majeur.
Quelles sont les conséquences de la sauvegarde de justice en matière d'assurance-vie ?
Les pouvoirs sont définis dans le jugement d’ouverture de la mesure. Pour la souscription, la modification de la clause bénéficiaire, le versement, le rachat ou encore la demande d’avance, il faudra étudier les pouvoirs au cas par cas.
Le majeur protégé sous sauvegarde de justice peut rédiger librement la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie.
Quelles sont les démarches à accomplir pour faire une demande de mise sous sauvegarde de justice ?
Quelles sont les démarches à accomplir pour faire une demande de mise sous sauvegarde de justice ?
La sauvegarde de justice est mise en place par le juge des contentieux de la protection, anciennement juge des tutelles, suite à la demande :
- Du majeur à protéger lui-même ;
- Un parent ou allié ;
- Une personne qui entretient des liens étroits et stables avec le majeur ;
- La personne avec qui le majeur vit en couple ;
- Une personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) ;
- Le Procureur de la République ;
- Un tiers (médecin, directeur d’établissement de santé).
Elle peut également être mise en place suite à une déclaration médicale. Dans ce cas, un médecin réalise directement une déclaration auprès du Procureur de la République.
La requête doit être accompagnée des pièces justificatives permettant d’identifier la personne à protéger (acte de naissance, carte d’identité), mais également des documents d’identité du demandeur, ainsi que de tout document permettant de justifier des liens de parenté etc.
En outre, il convient d’adresser un certificat médical circonstancié indiquant l’altération des facultés de la personne ainsi que toutes les informations prévisibles sur cette altération. Elle mentionne en outre les raisons pour lesquelles cette altération nécessite la mise en place d’une telle protection…
Enfin, un formulaire CERFA spécifique devra être joint à cette demande.
Quelle est la différence entre la sauvegarde de justice et l'habilitation familiale ?
Quelle est la différence entre la sauvegarde de justice et l'habilitation familiale ?
Lorsqu’une personne est placée sous habilitation familiale, cette mesure s’exerce librement, c’est-à-dire qu’une fois la personne habilitée désignée, le juge des contentieux de la protection n’intervient plus. L’habilitation familiale nécessite un accord familial afin de désigner en tant que personne habilitée un proche.
La personne habilitée n’a aucune obligation de rendre des comptes annuels de gestion au juge. Il s’agit d’une mesure beaucoup plus souple que la sauvegarde de justice, qui permet par principe à la personne placée sous sauvegarde de justice, d’accomplir tous les actes, sauf pour certains qui peuvent être confiés à un mandataire. Ce mandataire a également le pouvoir de faire annuler certains actes pris par le majeur protégé seul à postériori.
Quelle est la différence entre la curatelle et la sauvegarde de justice ?
Lorsqu’une personne majeure est placée sous sauvegarde de justice, elle peut par principe accomplir tous les actes mais par exception, pour certains actes importants, ceux-ci peuvent être confiés à un mandataire.
Lorsqu’une personne majeure est placée sous curatelle, elle peut librement gérer et administrer ses biens, mais lorsqu’elle souhaite réaliser des actes de disposition (achat ou vente), elle sera assistée de son curateur.
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