Transmission du patrimoine : les donations Conditions, effets et différents types de donations
L’article 893 du code civil précise « La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. »
Il faut distinguer deux types de libéralités :
- Les donations correspondant à des libéralités entre vifs et les testaments
- Les donations correspondant à des libéralités à cause de mort.
Les donations : définition
Les donations : définition
L’article 894 du code civil précise « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte ».
Deux éléments cumulatifs :
- Un élément matériel : pour constituer une donation il faut constater un transfert de la propriété du bien avec cumulativement un appauvrissement du donateur (celui qui donne) et un enrichissement du donataire (celui qui reçoit). Le donateur s’appauvrit volontairement et sans contrepartie au profit du donataire. Le dessaisissement est immédiat et irrévocable.
- Un élément intentionnel : pour constituer une donation il faut une intention libérale, une volonté de donner.
Quelles sont les conditions pour réaliser une donation ?
Quelles sont les conditions pour réaliser une donation ?
Donation par acte authentique
Par principe la donation doit être faite par acte authentique devant notaire à peine de nullité.
Il s’agit d’un contrat solennel qui se forme par l’échange des consentements du donateur et du donataire. La donation ne prend effet qu’au jour de l’acceptation par le donataire.
La donation est un contrat. Pour donner, il faut donc avoir la « capacité juridique ». La capacité s’apprécie au moment de l’acte de donation.
A ce titre, ne peuvent en principe donner : un mineur non émancipé, un majeur en tutelle et un majeur en curatelle. Si le notaire a un doute sur la capacité d’un client, il a la possibilité de demander un certificat médical pour s’en assurer. Il est à noter que le notaire demande systématiquement une copie de l’acte de naissance (de moins de 3 mois) pour avoir connaissance d’une éventuelle mesure de protection (tutelle, curatelle ou autre).
S’agissant de la capacité à recevoir une donation, l’article 909 du code civil précise expressément les personnes ne pouvant pas recevoir.
A titre d’exemple :
- Un mineur peut recevoir une donation avec l’intervention des administrateurs légaux.
- Une personne sous curatelle ou sous tutelle peut recevoir seule une donation sans charges.
- Les soignants qui sont dans l’entourage de la personne et qui l’accompagne dans sa fin de vie ne peuvent pas recevoir de donation.
De la main à la main par exception : le don manuel
Le don manuel est l’exception au principe établissant les règles de donation. En effet, c’est la remise effective et irrévocable de la main à la main qui forme la donation.
Les effets d’une donation
Les effets d’une donation
Le transfert de propriété
En principe, le transfert est immédiat. Dans tous les cas il doit intervenir du vivant du donateur ; à défaut il ne s’agit plus d’une donation mais d’un legs.
Point de vigilance : la donation ne peut porter que sur des biens existant dans le patrimoine du donateur au jour de la donation.
Le principe d’irrévocabilité des donations
Par principe la donation d’un bien ou d’un droit est totale et irrévocable.
Il existe un certain nombre d’exception à ce principe (article 953 du Code civil) :
- En cas d’inexécution des charges et conditions d’une donation. La révocation doit être demandée en justice.
- En cas d’ingratitude, la révocation peut également être demandée en justice. L’article 955 du code civil précise que toute donation sera révoquée dès lors que le gratifié s'est rendu coupable envers le donateur de sévices, délits ou injures graves, si le donataire a intenté à la vie du donateur, ou s’il lui refuse des aliments.
- En cas de survenance du 1er enfant du donateur. L’exception vise ici la situation où le donateur n’a pas d’enfant au moment de la donation. En cas de survenance d’un enfant post-donation il a la possibilité de demander la révocation de la donation. Il est à noter que depuis 2006 il faut expressément prévoir cette éventualité dans l’acte de donation, à défaut la révocation est impossible.
Les différents types de donations
Les différents types de donations
Les donations en avancement de part successorale
La donation en avancement de part successorale n’est possible qu’au profit d’un héritier présomptif.
Par principe, la loi présume qu’une donation faite à un héritier présomptif est rapportable à la succession c’est-à-dire en avancement de sa part de réserve sur la succession. Il est à noter que cette règle n’est pas d’ordre public et qu’il est possible de faire une donation hors part successorale.
La valeur de la donation est regardée au jour du décès du donateur.
Exemple :
- Donation d’un studio d’une valeur de 80 K€ ; au décès du donateur le studio a pris de la valeur et vaut 100 K€. Le montant à prendre en compte au titre du rapport successoral est en principe de 100k€.
- En cas de subrogation du bien de la donation par un autre, il faut retenir la valeur du bien subrogé au jour du décès pour le rapport successoral.
- Enfin, si la donation porte sur une somme d’argent il faut prendre la valeur monétaire au jour de la donation (sauf en cas de subrogation).
Les donations hors part successorale
Les donations hors part successorale sont possibles au profit de toute personne mais également au profit d’un héritier présomptif sous réserve de la précision d’une dispense de rapport dans l’acte de donation. Dans cette situation le donataire recevra une donation sur la quotité disponible et non sur la réserve
Les donations partages
La donation-partage permet à une personne de son vivant, de procéder à la distribution de ses biens entre ses héritiers. Elle ne peut s’effectuer qu’au profit des héritiers présomptifs du donateur. Elle permet de prévenir les risques de mésentente familiale, chacun reçoit un lot distinct.
Les donations avec réserve d’usufruit
Il est possible de donner la nue-propriété d’un bien, tout en conservant l’usufruit de ce bien.
Il est également possible de transmettre la nue-propriété d’un bien, de conserver l’usufruit et de donner ensuite l’usufruit successif sur ce même bien à mon conjoint dans l’hypothèse où il me survit.
Une donation avec réserve de quasi-usufruit peut également être mis en place. Une créance de restitution existera au décès du donateur.
Les donations avec charges et conditions
Il est possible de mettre à la charge du donataire des obligations.
Exemple : je te fais donation de ma maison mais en contrepartie on me doit une obligation de soin.
Le donateur peut par exemple faire une donation de somme d’argent sous réserve que les fonds soient placés dans une acquisition immobilière, dans un contrat d’assurance vie, dans un contrat de capitalisation…
Dans l’acte de donation le support et le délai de l’investissement doivent impérativement être inscrit.
Les donations graduelles et résiduelles
L’auteur de la donation graduelle (donateur ou testateur) impose à la personne gratifiée l’obligation de conserver sa vie durant les biens ainsi reçus, et de les transmettre à sa propre mort à une seconde personne d’ores et déjà désignée par le disposant.
La transmission d’un patrimoine se prépare sur la durée et à tout âge. Depuis plus de 30 ans, nos équipes vous accompagnent dans l’anticipation et l’optimisation de votre succession.
Laëtitia Redon Ingénieur Patrimonial
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