Christine Correard Responsable Pôle International ‑ Service Ingénierie Patrimoniale
Domaines d'expertise : Droit de la famille Droit international privé Fiscalité internationale
Biographie

Diplômée d'un Master 2 "Gestion Patrimoniale et Financière", Christine a été conseillère en patrimoine dans le secteur bancaire puis a rejoint le département Ingénierie Patrimoniale de Crystal Finance (devenue Laplace) en 2008 en tant que chargée d’études pour une clientèle de français expatriés. 

Responsable du pôle International depuis 11 ans, elle accompagne les particuliers et chefs d’entreprise résidents à l’étrangers ou ayant un projet d’expatriation dans toutes les problématiques liées à leur situation internationale (organisation familiale et patrimoniale, privée et professionnelle).

Contributions
La loi française prévoit différents régimes matrimoniaux que les époux peuvent choisir et aménager, et applique par défaut un régime de communauté d'acquêts. Qu'en est-il des régimes matrimoniaux à l'international ?
Une convention fiscale est un traité international qui prime sur le droit interne des Etats et permet de régler tout ou partie de leurs relations fiscales. En l’absence de traité, chaque pays concerné applique librement son droit interne, d’où un risque de double imposition.
Lorsqu’une personne est résidente fiscale dans un pays étranger, sur la base de critères internes ou conventionnels, elle peut continuer à être imposable en France sur certains revenus.
Contrairement à certaines idées reçues, il ne suffit pas de partir travailler à l’étranger et de s’y installer pour bénéficier du statut de non-résident fiscal français. De la même façon, le seul déménagement en France ne permet pas d’être considéré comme ayant son domicile fiscal en France.
Les personnes qui arrivent en France ou qui rentrent en France, sans y avoir été domiciliées fiscalement pendant les 5 années civiles précédant leur prise de fonction en France, peuvent, sous réserve de remplir certaines conditions, prétendre au statut « d’impatrié » et bénéficier de certains avantages fiscaux.
Dans un contexte international, il convient de déterminer quelle loi successorale sera applicable à la succession. La loi successorale permet de désigner qui sont les héritiers et quelle sera leur part dans la succession du défunt, les droits du conjoint, etc.
Lorsqu’un contribuable fiscal français s’expatrie et qu’il transfère son domicile fiscal hors de France, ce transfert peut entrainer l’imposition immédiate des plus-values latentes sur les droits sociaux à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Différentes formalités nécessitent d’être réalisées avant le départ (immigration, protection sociale, formalités fiscales…), mais également post-départ de France.
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