Récupération des créances d’aide sociale Les aides sociales respectant le principe de récupération des créances d’aide sociale

Contenu mis à jour le 22 mars 2024

Les aides sociales sont octroyées par le département après l’obligation alimentaire. Il s’agit de l’obligation d’aider matériellement les personnes de sa famille lorsque ces dernières sont dans le besoin. En fonction du département, les obligés alimentaires peuvent être les enfants, les petits enfants, les gendres/belles-filles. L’obligation alimentaire varie en fonction des ressources de la personne dans le besoin et de celle de son obligé alimentaire.

S’il existe un ou des obligés alimentaires, le département peut décider de limiter le versement d’une aide sociale à une quote-part et demander le versement du restant aux obligés. Chaque département possède un règlement département de l’aide sociale précisant les modalités de versement et notamment la dénomination des obligés alimentaires.

Les aides sociales permettent aux adultes d’être assistés dans leur quotidien de manière financière.  

Aide sociale : définition

Aide sociale : définition

L’aide sociale pour les adultes concerne les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes nécessitant une aide à la réinsertion.

Quelques exemples d’aide sociales :  

  • L’aide sociale à domicile : elle regroupe l’aide-ménagère, le portage de repas, la prise en charge du forfait journalier etc  
  • L’aide sociale à l’hébergement pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées (ASH) : elle correspond aux frais d’hébergement en établissement etc.

Aides sociales ne constituant pas des avances récupérables

Aucun recours en récupération des aides sociales ne peut être engagé lorsque les aides versées sont les suivantes :

  • la prestation de compensation du handicap,
  • le revenu de solidarité active (RSA),
  • l’allocation personnalisée d’autonomie.

A titre exceptionnel, une demande de remboursement peut être faite aux héritiers en cas de versement par erreur. 

Aides sociales constituant des avances récupérables

Aides sociales constituant des avances récupérables

Certaines des prestations de l’aide sociale peuvent avoir le caractère d’avances récupérables, c’est-à-dire qu’il s’agit d’aides versées par les collectivités territoriales (conseils départementaux notamment) mais qui peuvent être récupérées au décès du bénéficiaire sur sa succession, de son vivant si sa situation s’améliore ou sur une donation dont il est bénéficiaire. 

  • Au jour de son décès : sous réserve que l’actif net successoral soit supérieur à 46 000 € et que la dépense d’aide sociale soit supérieure à 760 € 
  • Lorsque sa situation s’améliore et notamment en cas d’augmentation significative de son patrimoine ;  
  • Sur une donation, sous réserve que la donation faite par le bénéficiaire soit postérieure à la demande d’aide sociale ou dans les 10 ans précédant la demande. Le remboursement peut correspondre à la valeur totale des biens transmis (hors plus-value résultant du donataire).  

Comme pour le donataire, le département peut également demander le remboursement de l’aide sociale au légataire. Si le légataire est universel, il est assimilé à un héritier et le département peut lui réclamer le remboursement dans les mêmes conditions (sous réserve que l’actif net successoral soit supérieur à 46 000 € et que la dépense d’aide sociale soit supérieure à 760 €). A l’inverse, le département ne peut demander à un légataire particulier que le remboursement de l’aide sociale à concurrence de la valeur du bien légué (la valeur à retenir est celle au jour de l’ouverture de la succession).  

Enfin, le département peut demander le remboursement de l’aide sociale au bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans du bénéficiaire de l’aide sociale. Il est à noter que cette demande n’est possible qu’à titre subsidiaire c’est-à-dire seulement après les recours cités ci-dessus.

Qui peut engager un recours en récupération du montant de l’aide sociale ?

Qui peut engager un recours en récupération du montant de l’aide sociale ?

Les recours sont exercés par les collectivités qui ont financé l’aide. En fonction de la situation des bénéficiaires, la récupération d’une partie de la créance ou même de sa totalité peut être repoussée à une date ultérieure. 

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Laëtitia Redon Ingénieur Patrimonial

Sylvain Gomesse Directeur Associé

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