Plan d’épargne en actions PME-ETI Financer le développement et la croissance de PME - ETI

Au même titre que le PEA classique, le Plan d’Epargne en Actions PME-ETI est un produit d’épargne réglementé, destiné à permettre aux contribuables de financer le développement et la croissance d’entreprises.

Les titres assimilés doivent porter sur des PME ou ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) domiciliées en France ou dans l’Union Européenne.

LE FONCTIONNEMENT D’UN PEA PME-ETI

Tout comme le PEA classique, le PEA PME-ETI peut être ouvert par toute personne physique ayant son domicile fiscal en France, dans une version « bancaire » ou « assurance ».

Le PEA « bancaire » : il comporte un compte-titres associé à un comptes espèces qui sert à tous les encaissements et décaissements et qui ne peut pas être débiteur ;
Le PEA « assurance » ou « capitalisation » : il s’agit d'un contrat de capitalisation investi en unités de compte.

Les modalités de fonctionnement (versements, retraits, clôture) ainsi que le régime fiscal sont identiques à celles du PEA classique.

Le plafond de versements est fixé à 75 000 € et il est possible, pour un même contribuable, d’être titulaire d’un PEA classique et d’un PEA PME-ETI. Le plafond cumulé sera alors de 225 000 €.

LES TITRES ET SUPPORTS éLIGIBLES

Sont concernés par le PEA PME-ETI les actions, parts ou droits et autres titres assimilés émis par des sociétés employant moins de 5 000 personnes et présentant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 milliards d’euros ou un total de bilan inférieur à 2 milliards d’euros.

Le titulaire du plan d'épargne en actions, seul ou avec son groupe familial, ne doit pas, pendant la durée du plan, détenir directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au plan ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des 5 années précédant l'acquisition de ces titres dans le cadre du plan.

Avantages PEA PME / ETI

Fiscalité avantageuse
Diversification des placements
Aucune obligation de versement minimal
Aucune obligation de rythme de versement
Aucune durée minimale ou maximale de détention, sauf pour bénéficier de l'avantage fiscal (5 ans)

Inconvénients PEA PME / ETI

Risque fiscal
Risques liés aux placements qui le composent
Rendement limité à la prise de risque choisie
Durée de détention imposée afin de bénéficier de l’avantage fiscal (5 ans)
Plafonnement du PEA
Univers d’investissement pouvant être limité

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PEA PME Nortia Invest

Le PEA PME NORTIA INVEST est déposé chez le teneur de compte Crédit Agricole Titres. Il vous permet d’investir exclusivement sur des petites et moyennes valeurs européennes.

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De nombreux PEA PME-ETI existent, il convient toutefois de comparer les offres et déterminer, avec votre conseiller en gestion de patrimoine, les placements les mieux adaptés à votre situation.

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Démembrement et Assurance-vie

Le démembrement de la clause bénéficiaire dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie peut permettre de protéger l’usufruitier tout en organisant la transmission au nu-propriétaire.

Les fondamentaux du PER

Introduits par la loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019 afin d’uniformiser les produits retraite, les nouveaux plans d’épargne retraite (PER) permettent aux personnes physiques de se constituer des droits à retraite supplémentaire sous forme de rente ou de versement en capital.

Le fonctionnement du PEA

Créé en 1992, le PEA (plan d’épargne en actions) est une enveloppe fiscale, composée d’un compte d’instruments financiers auquel on associe un compte en espèces ou un contrat de capitalisation en unités de compte, ouvrant droit à des avantages fiscaux important.

Le PEA PME-ETI

Un nouveau PEA destiné à financer les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) a été créé par les articles L. 221-32-1 à L 221-32-3 nouveaux du Code monétaire et financier : il s’agit du « PEA PME-ETI ».

Les principes fondamentaux de l’assurance-vie

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Fiscalité du PER au regard de l’impôt sur le revenu

Les sommes versées sur un PER sont déductibles du revenu imposable (c’est-à-dire des salaires, revenus fonciers, ou dividendes en cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu) dans une certaine limite. Le gain fiscal est proportionnel au taux d’imposition.

Les principes fondamentaux du compte-titre

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