La donation au dernier vivant : définition et conditions Tout comprendre sur la donation entre époux, ou « donation au dernier vivant »
Les époux peuvent assurer leur protection mutuelle au-delà des droits légaux par la rédaction d’un testament ou d’une donation au dernier vivant.
Qu'est-ce qu'une donation au dernier vivant ?
Qu'est-ce qu'une donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant (aussi appelé donation entre époux de biens à venir) est un acte par lequel l’un des époux dispose au profit de l’autre, qui l’accepte, de tout ou partie des biens qui composeront sa succession, ou d’un ou plusieurs biens déterminés qu’il laissera à son décès.
La donation au dernier vivant ne produit aucun effet durant le mariage. Au jour du décès elle obéira au régime des legs.
La donation au dernier vivant est toujours révocable par principe contrairement aux donations classiques. Si elle est prévue dans un contrat de mariage, alors sa révocation ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une modification du contrat de mariage lui-même. Elle peut également être contenue dans un testament authentique.
Quelles sont les conditions de la donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant doit être faite sous forme notariée à peine de nullité. Le notaire réalisera une publication au fichier central des dispositions de dernières volontés.
Il est possible pour chacun des époux de prendre des dispositions en faveur de l’autre, toutefois la réciprocité n’est pas obligatoire.
Chaque époux doit avoir la capacité et son consentement ne doit pas être vicié.
Quelles sont les modalités de la donation au dernier vivant ?
Quelles sont les modalités de la donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant permet le plus souvent au conjoint survivant d’opter entre plusieurs options :
- L’usufruit de la totalité de la succession,
- Ou ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit de la succession
- Ou la quotité disponible en pleine propriété
Elle lui permet dans ce cas d’augmenter ses droits légaux. Elle est toutefois limitée à la quotité disponible spéciale ente époux. En cas d’atteinte à cette quotité disponible, elle sera réduite pour atteinte à la réserve.
La donation au dernier vivant peut également ne porter que sur certains biens déterminés. L’objectif est d’éviter l’indivision entre le conjoint et les enfants.
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Laëtitia Redon Ingénieur Patrimonial
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