Prévoyance individuelle La prévoyance individuelle du chef d’entreprise et frais généraux

Le fonctionnement

Le contrat de Prévoyance Individuelle a pour objet la protection de votre revenu en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité. Il peut également prévoir des prestations en cas de décès au profit de vos ayants droit : capitaux décès, rente de conjoint, rente éducation au profit des enfants.

Ces contrats facultatifs viennent compléter les prestations versées par votre régime obligatoire, souvent faibles et insuffisantes pour couvrir les besoins du foyer en cas d’arrêt de travail de courte ou longue durée, ou en cas de décès.

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PRéVOYANCE INDIVIDUELLE DU CHEF D’ENTREPRISE

Protéger le dirigeant et son entreprise est une nécessité pour garantir le développement du projet patrimonial global.

En conjuguant astucieusement outils assurantiels et juridiques, il est possible d'assurer la pérennité de la structure tout en garantissant une sérénité financière pour le dirigeant et sa famille. Dans un monde entrepreneurial en constante évolution, se munir de ces protections est une stratégie avisée.

A lire :

Qui peut adhérer à un contrat de prévoyance individuelle ?

Peuvent adhérer à un contrat de Prévoyance individuelle les personnes physiques ou les chefs d’entreprise en tant que Travailleurs Non-Salariés (TNS). Le travailleur indépendant ne peut souscrire des garanties de prévoyance que s’il est à jour de ses cotisations obligatoires et s’il peut en justifier.

Le paiement des primes périodiques

Le versement des primes périodiques peut être réalisé par la personne physique ou par l’entreprise.

Dans ce dernier cas, il s’agit d’un avantage en nature qui donne lieu au paiement par l’entreprise de charges sociales sur les primes versées.

Dans tous les cas, les primes versées permettent de garantir un risque mais n’ont aucune contrevaleur, si le risque ne se réalise jamais, aucune somme d’argent ne sera versée au souscripteur.

LE CONTRAT DE PRÉVOYANCE INDIVIDUELLE : QUELS AVANTAGES ?

Déductibilité fiscale des versements :

Pour un travailleur non salarié, le contrat de prévoyance individuelle souscrit dans le cadre de la loi Madelin permet de déduire fiscalement les cotisations versées chaque année dans la limite des plafonds légaux.

Protection du revenu en cas d’arrêt de travail et/ou d’invalidité :

En cas d’arrêt de travail de courte durée (incapacité) ou de longue durée (invalidité), le contrat de prévoyance individuelle vous garantit le versement d’indemnités journalières qui viendront compléter les prestations versées par les régimes obligatoires.

Protection de la cellule familiale en cas de décès :

En cas de décès, le contrat permet le versement d’une ou plusieurs prestations à vos ayants droit. Les capitaux décès versés par le contrat permettent de choisir des bénéficiaires désignés qui pourront bénéficier d’un capital hors de droit de succession au moment du décès.

Personnalisation du contrat :

Vous pouvez sélectionner plusieurs options qui viendront personnaliser votre couverture en fonction de vos besoins, identifiés avec votre conseiller : durée des franchises, rachat des exclusions prévues au contrat, doublement des capitaux en cas d’accident.

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PRÉVOYANCE FRAIS GéNéRAUX

Le fonctionnement du contrat de prévoyance frais généraux

Le contrat Frais Généraux a pour objet d’assurer la pérennité de l’entreprise en garantissant la prise en charge de vos frais généraux professionnels en cas d’arrêt de travail.

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Qui peut adhérer à un contrat de prévoyance Frais Généraux ?

Peuvent adhérer à un contrat de Prévoyance Frais Généraux les personnes physiques ou les chefs d’entreprise en tant que Travailleurs Non-Salariés (TNS).

Bénéficiaire et contenu des garanties ?

La garantie est prévue au bénéfice exclusif de l’entreprise : les indemnités seront donc versées à l’entreprise.

La garantie « frais généraux permanents » assure les frais habituellement supportés par l’entreprise pour l’exercice de son activité professionnelle, à savoir :

Les dépenses d’eau, gaz, électricité, chauffage, téléphone, loyers et charges locatives ;
Les taxes et impôts professionnels ;
Les primes d’assurance ;
Les honoraires comptables ;
Les frais des salariés (avec lien de subordination) : salaires nets, avantages en nature, charges sociales sur salaires ;
Les coûts de crédits-baux ;
Les frais de fourniture de bureau, de correspondances et de téléphone ;
Les autres frais fixes.

Quel est le montant des garanties dans un contrat de prévoyance Frais Généraux ?

Le niveau de garantie est librement fixé par le souscripteur.

Il doit correspondre au montant réel, total ou partiel, des frais généraux permanents de l’entreprise. Le montant maximum de la garantie est indiqué dans les conditions générales et particulières de votre contrat.

Il est important de bien évaluer le niveau de garantie : il doit correspondre au montant réel, total ou partiel, des charges fixes de l’entreprise. Votre conseiller vous accompagne dans cette étape.

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DÉCOUVRIR AUSSI…

La garantie homme clé

Dans une PME/PMI, lorsque le capital social est partagé entre plusieurs associés, le décès de l’un des associés peut être fatal au bon fonctionnement de l’entreprise. La souscription d’un contrat garantie homme clé permet notamment de bénéficier du versement de capital à l’entreprise en cas de décès de l’un des associés ou d’un salarié clé pour ainsi permettre à l’entreprise de faire face aux conséquences financières de la disparition de l’homme clé :

La perte d’exploitation ;
Le remboursement des prêts bancaires ;
Les dépenses de réorganisation.

La garantie croisée entre associés

La disparition ou l’invalidité définitive d’un associé au sein d’une entreprise peut entraîner des difficultés financières, mais aussi relationnelles. Le contrat de garantie croisée entre associés permet de garder le contrôle de la société en cas de décès d’un associé et disposer des fonds nécessaires au rachat des parts revenant aux ayants droit du défunt. Cela peut également se révéler avantageux pour les ayants droit, qui n’auront pas, quant à eux, à rechercher un repreneur.

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NOTRE SéLéCTION « CONTRATS DE PRéVOYANCE INDIVIDUELLE »

Nos équipes sélectionnent, auprès d’acteurs reconnus de la prévoyance individuelle, une offre permettant de répondre à vos objectifs et besoins.

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Découvrir notre dossier thématique : Protection de la famille

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future permet à une personne majeure (mandant) et ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection de désigner à l'avance, une ou plusieurs personnes (mandataires) pour le représenter le jour où elle ne sera plus en capacité (perte de capacité physique et mentale) de gérer ses intérêts dans les actes de la vie civile.

Les stratégies avant Cession d’entreprise

La cession d’une entreprise est une étape importante dans la vie d’un dirigeant, d’un actionnaire ou d’un associé. Il est primordial d’anticiper cette cession, d’autant plus lorsque cette société est détenue directement par les associés, sans l’intermédiaire d’une société holding.

Contrats de mariage : choisir son régime matrimonial

Le choix d'un régime matrimonial revêt une importance considérable car il détermine la répartition des biens et des responsabilités financières pendant le mariage ainsi que les modalités de partage en cas de divorce ou de décès d'un conjoint.

Droits de donation : le don manuel

Par principe la donation doit être faite par acte authentique devant notaire à peine de nullité. C’est un contrat solennel qui se forme par l’échange des consentements du donateur et du donataire. Elle ne prend effet qu’au jour de l’acceptation par le donataire.

Régime matrimonial : la communauté réduite aux acquêts

Le choix d'un régime matrimonial revêt une importance considérable pour les couples, car il détermine la répartition des biens et des responsabilités financières pendant le mariage ainsi que les modalités de partage en cas de divorce ou de décès d'un conjoint.

La donation-partage et donation transgénérationnelle

La donation-partage permet à une personne de son vivant, de procéder à la distribution de ses biens entre ses héritiers

Les donations résiduelles et graduelles

L’auteur de la donation graduelle (donateur ou testateur) impose à la personne gratifiée l’obligation de conserver sa vie durant les biens ainsi reçus, et de les transmettre à sa propre mort à une seconde personne d’ores et déjà désignée par le disposant.

Transmission : le mandat à effet posthume

Depuis le 1er janvier 2007, il peut être souscrit par toute personne nommé le "mandant" souhaitant qu'à son décès, la gestion de tout ou partie de son patrimoine soit confiée à une ou plusieurs personne(s) de confiance nommé "mandataire(s)" qui agiront dans l'intérêt d’un ou plusieurs héritiers identifiés.

La donation au dernier vivant : définition et conditions

Les époux peuvent assurer leur protection mutuelle au-delà des droits légaux par la rédaction d’un testament (voir notre fiche spécifique sur le testament) ou d’une donation au dernier vivant.

Transmission, succession : qu’est-ce que la RAAR ?

La renonciation anticipée à l’action en réduction est une exception à l’interdiction des pactes sur succession future. Elle permet à une personne de renoncer par anticipation à l’intégralité de sa réserve héréditaire ou à une partie seulement ou sur un bien déterminé.

Le régime de la communauté universelle

Le régime de communauté universelle concerne principalement les époux qui souhaitent unir le plus largement possible leurs intérêts patrimoniaux. En d'autres termes, dans ce régime, aucune distinction n’est faite entre les biens acquis avant le mariage et les biens acquis pendant le mariage.

Contrat de mariage : la séparation de biens

Le régime de séparation de bien est le régime séparatiste par excellence dans lequel il n’existe pas de masse commune. Ce régime a une source conventionnelle, il est choisi par les époux au moment du mariage dans leur contrat de mariage.

PACS et gestion de patrimoine : les enjeux

Institué par la loi du 15 novembre 1999 et complété par celle du 23 juin 2006, le PACS - Pacte Civil de Solidarité est régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Le cadre civil, fiscal et patrimonial du concubinage

Le concubinage, anciennement appelé union libre, est définit comme une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple.

Transmettre son patrimoine avec le testament

Le testament permet d’organiser sa succession. C’est un acte personnel et écrit, révocable à tout moment, par lequel le testateur désigne les personnes qui recevront, à son décès, une partie ou la totalité de son patrimoine.

La dévolution successorale : les règles pour hériter

Les successions sont régies par la loi lorsque le défunt n’a pas disposé de ses biens par des libéralités ; dans ce cas on parle de dévolution légale. A l’inverse, les successions peuvent être régies par la volonté du défunt [...]

Transmission du patrimoine : les donations

L’article 893 du code civil précise « La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. » [...]