Assurance-vie Épargne handicap Définition, éligibilité et avantages fiscaux du contrat d'assurance-vie épargne handicap
Qu’est ce que le contrat épargne handicap ?
Le contrat d’assurance-vie avec option épargne handicap est un contrat d’assurance dédié aux personnes en situation de handicap ou d’invalidité, qui est d’une durée minimum de 6 ans.
Il offre une fiscalité spécifique et permet aux personnes concernées de générer des revenus complémentaires futurs, pour pallier l’absence de perception de revenus issus d’une activité professionnelle « normale ».
Qui peut bénéficier d'un contrat épargne handicap et comment ?
Seules sont éligibles au contrat épargne handicap, les personnes qui sont atteintes d’une infirmité majeure qui les empêche d’effectuer une profession dans des conditions normales. Ainsi, il est nécessaire de respecter des critères d’invalidité.
En outre, la personne doit être en âge de travailler, c’est-à-dire avoir au minimum 16 ans et ne pas avoir liquidité ses droits à la retraite.
Contrat épargne handicap : comment justifier de son handicap ?
Contrat épargne handicap : comment justifier de son handicap ?
Le souscripteur peut justifier de son handicap par tout moyen et notamment par :
- Une attestation de son accueil en atelier protégé ou en centre d'aide par le travail sur décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH, ex COTOREP)
- Une attestation de son admission en milieu ordinaire de travail avec réduction de salaire en raison d'un rendement professionnel notoirement diminué
- Un justificatif déterminant le pourcentage ou la catégorie d’invalidité, ne permettant pas à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle « dans des conditions normales de rentabilité »
Quels sont les avantages fiscaux et sociaux liés à la souscription d’un contrat épargne handicap ?
Ce contrat permet tout d’abord à la personne handicapée de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 25% sur le montant des primes versées dans la limite de 1525 €, majorée de 300 € par personne à charge. Cette réduction est exclue du plafonnement des niches fiscales.
Par ailleurs, la souscription d’un contrat épargne n’entre pas dans le calcul des allocations sociales particulières versées aux personnes en situation de handicap, et notamment dans le calcul de l’Allocation aux Adultes Handicapées (AAH).En outre, les intérêts générés par un tel contrat sont exonérés des prélèvements sociaux à hauteur de 17, 2 %.Pendant la phase de constitution de l’épargne, les prélèvements sociaux ne sont pas dus sur les fonds euros. Ils ne sont exigibles qu’en cas de rachat (partiel ou total).
Enfin, le contrat épargne handicap n’entre pas dans la participation de la personne protégée au financement de sa mesure de protection (Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008).
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