Protection juridique - Majeurs en curatelle Définition et conséquences d'une mise en curatelle, en gestion de patrimoine
Qu'est-ce qu'une curatelle ?
La curatelle est une mesure de protection judiciaire destinée à protéger les intérêts des personnes vulnérables. L’objectif de la mesure est de conseiller et d’assister le majeur protégé dans la réalisation de certains actes, et cela, même s’il reste autonome pour les actes simples, de la vie quotidienne.
Qui est concerné ?
Est concernée toute personne dont l'altération des facultés personnelles (mentales ou corporelles) ne lui permettent pas de manifester sa volonté dans les actes de la vie civile.
Quelle est sa durée ?
La curatelle est mise en place pour 5 ans maximum à l’ouverture de la mesure et est renouvelable pour 20 ans maximum.
Quels sont les différents types de curatelle ?
La curatelle peut être simple : il s’agit d’une mesure d’assistance, le majeur agit seul pour les actes courants. Le curateur intervient uniquement pour les actes de disposition.
La curatelle peut également être renforcée : il s’agit d’une mesure d’assistance, le majeur agit seul pour les actes courants. Le curateur intervient pour la perception des revenus du majeur et pour payer ses dépenses.
Enfin, la curatelle peut être aménagée : il s’agit d’une curatelle spécialement adaptée à la personne concernée, dans laquelle une liste des actes que la personne peut faire seule ou avec l’aide du curateur est fixée par le juge.
Qui peut intervenir en fonction du type d'actes à réaliser ?
Qui peut intervenir en fonction du type d'actes à réaliser ?
Le majeur protégé peut en principe réaliser seul les actes conservatoires et d’administration. Il peut à ce titre décider de changer de logement, de réaliser des travaux dans son logement. Il conserve le droit de vote.
En cas d’acte de disposition, comme par exemple, la vente de biens immobiliers ou la mise en place d’une donation, le majeur est assisté de son curateur.
Attention, en cas de cession du logement principal de la personne protégée, l’autorisation du juge est nécessaire.
La distinction des actes d'administration et de disposition a été définie par le décret 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes protégées (Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil).
Quelles sont les conséquences de la curatelle en matière d'assurance-vie ?
Le majeur protégé assisté de son curateur peut souscrire à un contrat d’assurance-vie, peut désigner ou modifier son bénéficiaire, peut procéder à un versement sur son contrat, peut procéder à des rachats sur son rachat et peut enfin procéder à une demande d’avance à la compagnie d’assurance.
Le majeur protégé sous curatelle peut rédiger librement la clause bénéficiaire de son contrat.
Quelles sont les démarches à accomplir pour faire une demande de curatelle ?
Quelles sont les démarches à accomplir pour faire une demande de curatelle ?
L’ouverture de cette mesure de protection doit être faite auprès du juge des contentieux de la protection, anciennement juge des tutelles peut être demandée par :
- Le majeur à protéger lui-même ;
- Un parent ou allié ;
- Une personne qui entretient des liens étroits et stables avec le majeur ;
- La personne avec qui le majeur vit en couple ;
- Une personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) ;
- Le Procureur de la République ;
- Un tiers (médecin, directeur d’établissement de santé).
La requête doit être accompagnée des pièces justificatives permettant d’identifier la personne à protéger (acte de naissance, carte d’identité), mais également des documents d’identité du demandeur, ainsi que de tout document permettant de justifier des liens de parenté etc.
En outre, il convient d’adresser un certificat médical circonstancié indiquant l’altération des facultés de la personne ainsi que toutes les informations prévisibles sur cette altération. Elle mentionne en outre les raisons pour lesquelles cette altération nécessite l’assistance d’un curateur…
Enfin, un formulaire CERFA spécifique devra être joint à cette demande.
Quelle est la différence entre la curatelle et la tutelle ?
La tutelle est la mesure de protection juridique qui restreinte le plus les actes que la personne protégée peut réaliser seule. En effet, lorsque la personne est placée en tutelle, elle ne peut pas gérer seule son patrimoine. Elle est assistée de manière systématique alors que lors qu’elle est placée en curatelle, elle peut effectuer les actes de la vie courante, mais doit être assistée lorsqu’elle souhaite réaliser des actes de disposition (achat ou vente).
Lorsqu’une personne majeure est placée en sauvegarde de justice, elle peut par principe accomplir tous les actes mais par exception, pour certains actes importants, ceux-ci peuvent être confiés à un mandataire.
Lorsqu’une personne majeure est placée en curatelle, elle peut librement gérer et administrer ses biens, mais lorsqu’elle souhaite réaliser des actes de disposition (achat ou vente), elle sera assistée de son curateur.
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