Préjudices corporels : quels impacts sociaux et fiscaux ? Le cas particulier des indemnités en réparation de dommages corporels
Qu’est-ce qu’une indemnité en réparation de dommages corporels ?
Une indemnité en réparation d’un dommage corporel est une compensation financière destinée à réparer un préjudice subi par une victime d’un point de vue civil. Elle n’a pas pour objectif de sanctionner le responsable du préjudice.
Le droit de la réparation du dommage corporel est un droit principalement jurisprudentiel. La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter a posé les bases et la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est venue préciser les conditions de l'indemnisation des dommages corporels.
Quel est l’impact de l’indemnité en réparation de dommages corporels sur le régime matrimonial ?
L’indemnité en réparation d’un dommage corporel est considérée au regard du code civil comme un bien propre par nature. L’indemnité de dommage corporels viendra enrichir le patrimoine propre de l’époux victime du dommage et non le patrimoine commun des époux. L'exclusion de l’indemnité de la communauté repose sur le caractère personnel du dommage.
Quel est l’impact de l’indemnité en réparation de dommages corporels sur la succession ?
Quel est l’impact de l’indemnité en réparation de dommages corporels sur la succession ?
Les indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont déductibles de l'actif successoral pour leur valeur nominale (CGI art. 775 bis). L'exonération s'applique aux sommes obtenues par la victime elle-même. La déduction de l'actif successoral est limitée au montant nominal de l'indemnité à l'exclusion d'une actualisation ou d'une revalorisation (CGI art. 775 bis).
La déclaration de succession de la victime doit comprendre tous les biens du défunt au jour de son décès, y compris la créance d'indemnités quand celles-ci ont été demandées, mais pas encore versées. Si le montant de l'indemnisation n'a pas été fixé avant le dépôt de la déclaration de succession ou est modifié par la suite, une déclaration de succession rectificative devra être déposée.
Quel est l’impact de l’indemnité en réparation de dommages corporels sur l’impôt sur le revenu ?
Quel est l’impact de l’indemnité en réparation de dommages corporels sur l’impôt sur le revenu ?
Il faut distinguer les indemnités pour dommage corporel versé sous la forme d’un capital et d’une rente.
Dans le cadre du versement d’un capital, il y a exonération de l’indemnité sans condition de montant. Une indemnité pour dommage corporel n’est pas un revenu au sens du droit fiscal ; elle n’est donc pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Dans le cadre du versement d’une rente, il y a par principe, une imposition dans les conditions normales de droit commun. Par exception, il y a une exonération de l’indemnité sous réserve que la victime justifie d’une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Quel est l’impact de l’indemnité en réparation de dommages corporels sur l’IFI et la déduction des dettes ?
Pour rappel, les dettes existantes au 1er janvier de l'année d'imposition, contractées et supportées par le contribuable, sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions imposables.Pour être déductibles, les dettes doivent être utilisées pour la réalisation de dépenses limitativement énumérées par la loi.
Pour l'IFI, les indemnités perçues en réparation d'un dommage corporel lié à un accident ou une maladie et remployées dans des actifs immobiliers :
- Sont imposables à l’IFI lorsqu’ils ont été acquis avant le 1er janvier 2018. Dans ce cas, il est possible de déduire le montant actualisé de l’indemnité perçue.
- Sont imposables à l’IFI lorsqu’ils ont été acquis après le 1er janvier 2018.
Concernant, les indemnités non réemployées ou réemployées dans des actifs autres qu'immobiliers ne sont pas imposables à l'IFI.
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