PEA - Plan d’épargne en actions Fonctionnement, modalités d’ouverture et fiscalité du PEA

Le plan d’épargne en actions (PEA) est un produit d’épargne réglementé, destiné à être investi en bourse. Il permet d'acquérir des actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur le revenu.

LE FONCTIONNEMENT D’UN PEA – PLAN D'éPARGNE EN ACTIONS

Le PEA peut être souscrit auprès d'un établissement bancaire, d'une société de gestion de portefeuille ou d'une société d'assurance. On distingue :

Le PEA « bancaire » : il comporte un compte-titres associé à un comptes espèces qui sert à tous les encaissements et décaissements et qui ne peut pas être débiteur ;
Le PEA « assurance » ou « capitalisation » : il s’agit d'un contrat de capitalisation investi en unités de compte.

Dans tous les cas, le PEA fait l'objet d'un contrat entre l'établissement gestionnaire et le titulaire.

OUVERTURE ET VERSEMENT DU PEA

Seules les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France peuvent ouvrir un PEA. Chaque contribuable ne peut ouvrir qu'un seul plan ; il ne peut donc pas être ouvert en compte joint, en indivision ou en démembrement.

Chaque conjoint ou partenaire peut avoir un PEA mais les enfants fiscalement à charge ou rattachés au foyer fiscal ne peuvent pas en détenir.

Les versements ne peuvent être fait qu'en numéraire (pas d’apport de titres) et sont plafonnés à 150 000 € (nets de frais sur un PEA capitalisation). En revanche, il n’existe aucune obligation de versement minimal, de rythme de versement, ou de durée minimale ou maximale de détention.

RETRAIT ET CLÔTURE D’UN PEA

Tout retrait avant 5 ans entraîne la clôture du PEA. Après 5 ans, les retraits n'entraînent plus la clôture du plan, néanmoins, il n'est plus possible d'effectuer de nouveaux versements.

Par ailleurs, le PEA est automatiquement fermé par la survenance de l'un des événements suivants :

Détention d’un PEA par une personne fiscalement comptée à charge ou rattachée à un foyer fiscal (sauf mariage ou divorce, PACS ou rupture du PACS) ;
Non-respect des règles de fonctionnement du PEA : compte espèces débiteur, titres non éligibles (situation non régularisée dans les 2 mois), ouverture de plusieurs PEA, versements supérieurs au plafond…
Décès du titulaire.

Remarque : en cas de transfert du domicile fiscal hors de France, le PEA n’est pas clôturé.

FISCALITÉ ET CLÔTURE DU PEA

Sortie en capital

FISCALITÉ ET CLÔTURE DU PEA

Sortie en capital

En l'absence de retraits, les dividendes et les plus-values de cession ne sont pas imposables, ni soumis aux prélèvements sociaux. En contrepartie, les moins-values subies dans le cadre du PEA ne sont pas imputables sur les plus-values réalisées hors PEA (sauf cas des titres non-cotés).

En cas de retrait sur le plan, le gain net est imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux en fonction de la durée du PEA.

Sortie en rente viagère

En cas de sortie d’un PEA de plus de 5 ans en rente viagère, la rente est exonérée d’impôt sur le revenu, mais une fraction de celle-ci est imposable aux prélèvements sociaux (fraction calculée en fonction de l’âge d’entrée en rente du crédit-rentier).

Avantages PEA

Fiscalité avantageuse
Diversification des placements
Aucune obligation de versement minimal
Aucune obligation de rythme de versement
Aucune durée minimale ou maximale de détention, sauf pour bénéficier de l'avantage fiscal (5 ans)

Inconvénients PEA

Risque de défaillance de la banque
Risque fiscal
Risques liés aux placements qui le composent
Rendement limité à la prise de risque choisie
Durée de détention imposée afin de bénéficier de l’avantage fiscal (5 ans)
Plafonnement du PEA
Univers d’investissement pouvant être limité

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Le PEA NORTIA INVEST vous permet de constituer et gérer un portefeuille d’actions ou d’OPCVM dans une enveloppe financière en franchise d’impôt sur le revenu.

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Assurance-vie et régimes matrimoniaux

La souscription d’un contrat d’assurance-vie peut se faire conjointement par un couple marié, selon leur régime matrimonial : c’est le principe de co-souscription.

Assurance-vie pour un enfant mineur

Un enfant mineur est, par principe, considéré au sens de la loi (article 388-1-1 du code civil) comme incapable. Pour souscrire un contrat d’assurance-vie la capacité est un élément obligatoire. Toutefois, et sous certaines conditions, la souscription d’un contrat d’assurance-vie pour un mineur peut être possible.

Démembrement et Assurance-vie

Le démembrement de la clause bénéficiaire dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie peut permettre de protéger l’usufruitier tout en organisant la transmission au nu-propriétaire.

Les fondamentaux du PER

Introduits par la loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019 afin d’uniformiser les produits retraite, les nouveaux plans d’épargne retraite (PER) permettent aux personnes physiques de se constituer des droits à retraite supplémentaire sous forme de rente ou de versement en capital.

Le fonctionnement du PEA

Créé en 1992, le PEA (plan d’épargne en actions) est une enveloppe fiscale, composée d’un compte d’instruments financiers auquel on associe un compte en espèces ou un contrat de capitalisation en unités de compte, ouvrant droit à des avantages fiscaux important.

Le PEA PME-ETI

Un nouveau PEA destiné à financer les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) a été créé par les articles L. 221-32-1 à L 221-32-3 nouveaux du Code monétaire et financier : il s’agit du « PEA PME-ETI ».

Les principes fondamentaux de l’assurance-vie

L’assurance-vie est un contrat aux termes duquel l’assureur s’oblige envers le souscripteur, moyennant une ou plusieurs prime(s), à verser au souscripteur lui-même en cas de vie, ou à un tiers désigné dans le contrat (le bénéficiaire) en cas de décès de l’assuré, un capital ou une rente.

Fiscalité du PER au regard de l’impôt sur le revenu

Les sommes versées sur un PER sont déductibles du revenu imposable (c’est-à-dire des salaires, revenus fonciers, ou dividendes en cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu) dans une certaine limite. Le gain fiscal est proportionnel au taux d’imposition.

Les principes fondamentaux du compte-titre

Ouvert auprès d’un établissement bancaire, le compte-titres est une enveloppe d’investissement permettant d’investir sur des valeurs mobilières. La performance de ce véhicule dépend donc des fonds qui sont logés en son sein.

Les principes fondamentaux du contrat de capitalisation

Le contrat de capitalisation est un placement à long terme, conclu entre un souscripteur et un assureur qui prévoit, en contrepartie du paiement d’une cotisation, le versement, à l’échéance du terme, d’un capital constitué du montant des primes et des intérêts capitalisés.

Assurance-vie Épargne handicap

Le contrat d'assurance-vie avec option "épargne handicap" est un contrat d'assurance dédié aux personnes en situation de handicap, d'une durée minimum de 6 ans.

Le fonctionnement des produits structurés

Un produit structuré est un contrat qui lie un investisseur et une banque d’investissement. Ce contrat détermine un rendement prédéfini contre acceptation d’un risque connu. L’ensemble des paramètres de la structure sont donc déterminés à l’avance.