MASP ou MAJ : Accompagnement des personnes majeures Les mesures d'accompagnement social personnalisé (MASP) ou judiciaire (MAJ)

Contenu mis à jour le 4 mars 2024

Qu’est-ce qu’une mesure d’accompagnement ?

Une mesure d’accompagnement a pour objectif d’aider une personne majeure rencontrant des difficultés à gérer son patrimoine, alors même qu’elle n’a pas de difficultés psychologiques ou psychiatriques.

Pour être bénéficiaire d’une telle mesure, il faut être bénéficiaire de prestations sociales (exemples : RSA ; allocation familiale, allocation logement...) et ne pas réussir à les utiliser correctement.

Il existe deux mesures d’accompagnement :

  • La mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP)
  • La mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ)

Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) : définition, personnes concernées et durée

Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) : définition, personnes concernées et durée

Une mesure d’accompagnement social personnalisé est une mesure d’aide mise en place avec l’accord de la personne à aider. Les services sociaux du département ont la charge de la mise en œuvre d’une telle mesure.

Un contrat d’accompagnement social personnalisé (CASP) est conclu entre la personne à aider et le département, dans le but de mettre en place cette mesure d’accompagnement.

L’objectif de la mesure est d’aider la personne à gérer ses prestations sociales de façon plus autonome. Elle peut bénéficier d’un accompagnement social individualisé.

Il existe plusieurs niveaux de mesures d’accompagnement qui vont du simple accompagnement social et budgétaire, à la gestion en lieu et place de la personne des prestations sociales, et même jusqu’à une mesure contraignante au terme de laquelle le juge d’instance peut demander le versement des prestations sociales au bailleur à hauteur du loyer et des charges dûs, dans le cas où le majeur n’aurait pas payé son loyer depuis deux mois.

Cette mesure d’accompagnement peut être mise en place suite à une mesure d’accompagnement judiciaire qui se termine, ou de manière autonome.

Qui sont les personnes concernées par une mesure d’accompagnement social personnalisé ?

La mesure concerne des personnes majeures qui ne font pas arriver à gérer leur budget. Elles vont dépenser leurs ressources sans prioriser les charges à payer ou bien encore, qui vont donner leurs ressources à des personnes inconnues sans raison particulière et de manière habituelle.

Quelle est la durée d’une mesure d’accompagnement social personnalisé ?

La durée varie entre 6 mois et 2 ans et est renouvelable dans la limite de 4 ans au total. Au terme du délai, si la mesure a permis à la personne à aider de gérer seule les prestations sociales alors la mesure prend fin.

A défaut, si la personne ne parvient toujours pas à gérer seule les prestations sociales, le procureur de la république, après demande des services sociaux du département, fait une demande au juge du contentieux et de la protection judiciaire, ancien juge des tutelles pour ouvrir une mesure d’accompagnement judiciaire.

Mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) : définition, personnes concernées et durée

Mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) : définition, personnes concernées et durée

Une mesure d’accompagnement judiciaire est une mesure d’aide qui est imposée par le juge à la personne à aider. Le juge va nommer un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour percevoir et gérer tout ou partie des prestations sociales de la personne à aider. 

Le mandataire perçoit les prestations sociales de la personne à aider et les fait verser sur un compte ouvert à son nom. Il doit gérer les capitaux dans l'intérêt de la personne, en tenant compte de son avis et de sa situation familiale. L’objectif poursuivi est de permettre à la personne aidée de récupérer son autonomie quant à la gestion de ses prestations sociale. 

La personne à aider conserve son autonomie sur tous les actes de la vie civile. L’intervention du mandataire ne concerne que la perception des prestations sociales. La personne à aider conserve notamment la gestion de son salaire ou de ses biens immobiliers (même en cas de vente). 

Qui sont les personnes concernées par une MAJ - mesure d’accompagnement judiciaire ?

La mesure concerne des personnes majeures ayant fait l’objet d’une mesure d’accompagnement social personnalisé et qui ne lui a pas permis d’être autonome dans la gestion de ses ressources sociales. Il peut également s’agir, d’une personne majeure qui ne fait pas l’objet d’une mesure de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Il peut enfin s’agir, d’une personne majeure pour laquelle des actions moins contraignantes ne sont pas suffisantes (par exemple : application des règles relatives aux droits et devoirs des époux). 

La personne à aider dans la cadre d’une mesure d’accompagnement judiciaire doit obligatoirement participer au financement de la mesure en fonction de ses revenus et de ses charges.

Qu’elle est la durée d’une mesure d’accompagnement judiciaire ?

Le juge fixe la durée de la mesure. Elle est de 2 ans au maximum et est renouvelable 1 fois 2 ans de plus maximum. Le renouvellement peut être demandé par la personne à aider, son mandataire ou le procureur de la république. 

Le juge peut mettre fin à la mesure à tout moment à la demande de la personne à aider, de son mandataire ou du procureur de la république. La mesure prend également fin si la personne à aider est mise en sauvegarde de justice, en tutelle ou encore en curatelle. 

Quelle est la différence entre une mesure d’accompagnement social personnalisé et une mesure d’accompagnement judiciaire ?

Quelle est la différence entre une mesure d’accompagnement social personnalisé et une mesure d’accompagnement judiciaire ?

La MASP est une mesure administrative mise en œuvre par le département alors que la MAJ est une mesure judiciaire, prononcée par le juge des tutelles à la demande du Procureur de la république.

La MAJ est contraignante : elle s’impose au majeur alors que la MASP est le résultat d’un contrat d’accompagnement.

Vous souhaitez échanger avec l'un de nos experts ? Nos équipes se tiennent à votre disposition.

Laëtitia Redon Ingénieur Patrimonial

Sylvain Gomesse Directeur Associé

Partager cette publication
Nous Contacter
Découvrir également
 
La tutelle est une mesure de protection judiciaire destinée à protéger les intérêts des personnes vulnérables. Dans cette situation, un tuteur va représenter la personne protégée dans les actes de la vie courante. Qu'en est-il en matière de gestion de patrimoine ?
La curatelle est une mesure de protection judiciaire destinée à protéger les intérêts des personnes vulnérables. L’objectif de la mesure est de conseiller et d’assister le majeur protégé dans la réalisation de certains actes, et cela, même s’il reste autonome pour les actes simples, de la vie quotidienne. Qu'en est-il en matière de gestion de patrimoine ?
Le mandat de protection future permet à une personne majeure (mandant) et ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection de désigner à l'avance, une ou plusieurs personnes (mandataires) pour le représenter le jour où elle ne sera plus en capacité (perte de capacité physique et mentale) de gérer ses intérêts dans les actes de la vie civile.
Le mandat de protection future permet à une personne majeure (mandant) et ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection de désigner à l'avance, une ou plusieurs personnes (mandataires) pour le représenter le jour où elle ne sera plus en capacité (perte de capacité physique et mentale) de gérer ses intérêts dans les actes de la vie civile.
La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire, de courte durée destinée à protéger le patrimoine du majeur protégé face à un risque de dilapidation et de conclusion d’actes contraires à l’intérêt de ce dernier.
Le contrat d'assurance-vie avec option "épargne handicap" est un contrat d'assurance dédié aux personnes en situation de handicap, d'une durée minimum de 6 ans.
L'habilitation familiale est une mesure destinée à représenter et/ou assister une personne de son entourage proche qui n'est pas en capacité de manifester sa volonté. Elle permet au représentant de la personne d'agir en son nom, par représentation, de manière partielle ou totale.
Une indemnité en réparation d’un dommage corporel est une compensation financière destinée à réparer un préjudice subi par une victime d’un point de vue civil.
Les aides sociales sont octroyées par le département après l’obligation alimentaire. Il s’agit de l’obligation d’aider matériellement les personnes de sa famille lorsque ces dernières sont dans le besoin.