Solutions santé individuelle La mutuelle, ou contrat de santé individuelle

LE FONCTIONNEMENT DU CONTRAT DE SANTÉ INDIVIDUELLE

Le contrat de Santé Individuelle a pour objet le remboursement des frais médicaux et chirurgicaux en complément du régime obligatoire de sécurité sociale dont vous dépendez.

Ces contrats facultatifs viennent compléter les remboursements effectués par votre régime obligatoire afin de diminuer le « reste à charge » lors de la réalisation d’un acte de santé.

QUELLES SONT LES GARANTIES COUVERTES PAR UN CONTRAT DE SANTÉ INDIVIDUELLE ?

La garantie « Santé » permet d'améliorer les remboursements de frais médicaux sur les principaux postes suivants (liste non-exhaustive) :

  • Médecine courante
  • Hospitalisation
  • Soins dentaires
  • Soins optiques
  • Médecines douces

QUI PEUT ADHÉRER à UN CONTRAT DE SANTÉ INDIVIDUELLE ?

QUI PEUT ADHÉRER à UN CONTRAT DE SANTÉ INDIVIDUELLE ?

Peuvent adhérer à un contrat de Santé individuelle les personnes physiques ou les chefs d’entreprise en tant que Travailleurs Non-Salariés (TNS).

LE PAIEMENT DES PRIMES PÉRIODIQUES

Le versement des primes périodiques peut être réalisé par la personne physique ou par l’entreprise.

Dans ce dernier cas, il s’agit d’un avantage en nature qui donne lieu au paiement par l’entreprise de charges sociales sur les primes versées.

Dans tous les cas, les primes versées permettent de garantir un risque mais n’ont aucune contrevaleur, si le risque ne se réalise jamais, aucune somme d’argent ne sera versée au souscripteur.

LE CONTRAT DE SANTÉ INDIVIDUELLE : QUELS AVANTAGES ?

La déductibilité fiscale des versements

Pour un travailleur non salarié, le contrat de santé individuelle souscrit dans le cadre de la loi Madelin permet de déduire fiscalement les cotisations versées chaque année dans la limite des plafonds légaux. 

Personnalisation du contrat :

Personnalisation du contrat :

Vous pouvez sélectionner plusieurs formules de garanties et améliorer le niveau des remboursements en fonction de vos besoins de couverture par poste (par exemple : hospitalisation, médecines douces, dentaire, optique).

Le cadre fiscal des contrats de santé Madelin :

Le cadre fiscal des contrats de santé Madelin :

Les cotisations versées par les travailleurs indépendants peuvent être déduites de leur revenu imposable dans certaines limites. 

Les cotisations sont déductibles dans la limite de 3,75% du bénéfice imposable + 7% du PASS - Plafond Annuel de la Sécurité Sociale sans que le total ne puisse excéder 3% de 8 PASS.

NOTRE SÉLECTION « CONTRATS DE SANTÉ INDIVIDUELLE »

Nos équipes sélectionnent, auprès d’acteurs reconnus, une offre permettant de répondre à vos objectifs et besoins en matière de santé individuelle.

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Découvrir notre dossier thématique : Protection de la famille

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future permet à une personne majeure (mandant) et ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection de désigner à l'avance, une ou plusieurs personnes (mandataires) pour le représenter le jour où elle ne sera plus en capacité (perte de capacité physique et mentale) de gérer ses intérêts dans les actes de la vie civile.
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Les stratégies avant Cession d’entreprise

La cession d’une entreprise est une étape importante dans la vie d’un dirigeant, d’un actionnaire ou d’un associé. Il est primordial d’anticiper cette cession, d’autant plus lorsque cette société est détenue directement par les associés, sans l’intermédiaire d’une société holding.
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Contrats de mariage : choisir son régime matrimonial

Le choix d'un régime matrimonial revêt une importance considérable car il détermine la répartition des biens et des responsabilités financières pendant le mariage ainsi que les modalités de partage en cas de divorce ou de décès d'un conjoint.
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Droits de donation : le don manuel

Par principe la donation doit être faite par acte authentique devant notaire à peine de nullité. C’est un contrat solennel qui se forme par l’échange des consentements du donateur et du donataire. Elle ne prend effet qu’au jour de l’acceptation par le donataire.
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Régime matrimonial : la communauté réduite aux acquêts

Le choix d'un régime matrimonial revêt une importance considérable pour les couples, car il détermine la répartition des biens et des responsabilités financières pendant le mariage ainsi que les modalités de partage en cas de divorce ou de décès d'un conjoint.
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La donation-partage et donation transgénérationnelle

La donation-partage permet à une personne de son vivant, de procéder à la distribution de ses biens entre ses héritiers
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Les donations résiduelles et graduelles

L’auteur de la donation graduelle (donateur ou testateur) impose à la personne gratifiée l’obligation de conserver sa vie durant les biens ainsi reçus, et de les transmettre à sa propre mort à une seconde personne d’ores et déjà désignée par le disposant.
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Transmission : le mandat à effet posthume

Depuis le 1er janvier 2007, il peut être souscrit par toute personne nommé le "mandant" souhaitant qu'à son décès, la gestion de tout ou partie de son patrimoine soit confiée à une ou plusieurs personne(s) de confiance nommé "mandataire(s)" qui agiront dans l'intérêt d’un ou plusieurs héritiers identifiés.
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La donation au dernier vivant : définition et conditions

Les époux peuvent assurer leur protection mutuelle au-delà des droits légaux par la rédaction d’un testament (voir notre fiche spécifique sur le testament) ou d’une donation au dernier vivant.
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Transmission, succession : qu’est-ce que la RAAR ?

La renonciation anticipée à l’action en réduction est une exception à l’interdiction des pactes sur succession future. Elle permet à une personne de renoncer par anticipation à l’intégralité de sa réserve héréditaire ou à une partie seulement ou sur un bien déterminé.
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Le régime de la communauté universelle

Le régime de communauté universelle concerne principalement les époux qui souhaitent unir le plus largement possible leurs intérêts patrimoniaux. En d'autres termes, dans ce régime, aucune distinction n’est faite entre les biens acquis avant le mariage et les biens acquis pendant le mariage.
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Contrat de mariage : la séparation de biens

Le régime de séparation de bien est le régime séparatiste par excellence dans lequel il n’existe pas de masse commune. Ce régime a une source conventionnelle, il est choisi par les époux au moment du mariage dans leur contrat de mariage.
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PACS et gestion de patrimoine : les enjeux

Institué par la loi du 15 novembre 1999 et complété par celle du 23 juin 2006, le PACS - Pacte Civil de Solidarité est régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
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Le cadre civil, fiscal et patrimonial du concubinage

Le concubinage, anciennement appelé union libre, est définit comme une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple.
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Transmettre son patrimoine avec le testament

Le testament permet d’organiser sa succession. C’est un acte personnel et écrit, révocable à tout moment, par lequel le testateur désigne les personnes qui recevront, à son décès, une partie ou la totalité de son patrimoine.
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La dévolution successorale : les règles pour hériter

Les successions sont régies par la loi lorsque le défunt n’a pas disposé de ses biens par des libéralités ; dans ce cas on parle de dévolution légale. A l’inverse, les successions peuvent être régies par la volonté du défunt [...]
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Transmission du patrimoine : les donations

L’article 893 du code civil précise « La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. » [...]
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La communauté de meubles et acquêts

Le régime de la communauté de meubles et acquêts est un régime matrimonial de communauté. Dans lequel il existe trois masses de biens : une masse commune et deux masses propres au patrimoine des époux.
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Contrat de mariage et communauté conventionnelle

La communauté conventionnelle vise à intégrer des clauses dans un contrat de mariage communautaire. Il s’agit alors d’aménager le régime légal selon les besoins familiaux et patrimoniaux des époux.
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Les avantages matrimoniaux

La Cour de cassation a su définir un avantage matrimonial comme les profits que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle.
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Régime matrimonial : La participation aux acquêts

Régi par les articles 1569 à 1581 du Code civil, le régime de la participation aux acquêts est à l’intersection des régimes communautaires et séparatistes.
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Droits de succession et droits de donation

L'abattement en ligne directe, qui s'applique aux donations entre parents et enfants, est fixé à 100 000 euros. Cet abattement peut être utilisé tous les 15 ans, après quoi il se renouvelle pour permettre [...]
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