Protection juridique - Majeurs en tutelle Définition et conséquences d'une mise en tutelle, en gestion de patrimoine
Qu’est-ce qu’une tutelle ?
La tutelle est une mesure de protection judiciaire destinée à protéger les intérêts des personnes vulnérables.
Dans cette situation, un tuteur va représenter la personne protégée dans les actes de la vie courante.
Qui est concerné ?
Toute personne dont l'altération des facultés personnelles (mentales ou corporelles) ne lui permet pas de se représenter elle-même de manière continue dans les actes de la vie civile.
Quelle est sa durée ?
La tutelle est mise en place pour 5 ans par principe et pour 10 ans par exception à l’ouverture de la mesure et est renouvelable pour 20 ans maximum.
Qui peut intervenir en fonction du type d'actes à réaliser ?
Pour les actes conservatoire et d’administration le tuteur intervient seul. En matière de gestion de patrimoine il s’agira d’opération à faible montant au regard du patrimoine du majeur protégé.
En cas d’acte de dispositions, le tuteur intervient après autorisation du juge. En matière de gestion de patrimoine il s’agira de toutes les opérations emportant d’importantes conséquences au regard du patrimoine du majeur protégé.
La distinction des actes d'administration et de disposition a été définie par le décret 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes protégées (Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil).
Quelles sont les conséquences de la tutelle en matière d'assurance-vie ?
Le majeur protégé ne peut pas intervenir seul en matière d’assurance vie. Pour la souscription, la modification de la clause bénéficiaire, le versement, le rachat ou encore la demande d’avance son tuteur intervient à sa place après autorisation du juge des tutelles.
Le majeur protégé en tutelle ne peut pas rédiger librement la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance vie. La clause est obligatoirement « mes héritiers ».
Quelles sont les démarches à accomplir pour faire une demande de tutelle ?
Quelles sont les démarches à accomplir pour faire une demande de tutelle ?
L’ouverture de cette mesure de protection doit être faite auprès du juge des contentieux de la protection, anciennement juge des tutelles peut être demandée par :
- Le majeur à protéger lui-même ;
- Un parent ou allié ;
- Une personne qui entretient des liens étroits et stables avec le majeur ;
- La personne avec qui le majeur vit en couple ;
- Une personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) ;
- Le Procureur de la République.
La requête doit être accompagnée des pièces justificatives permettant d’identifier la personne à protéger (acte de naissance, carte d’identité), mais également des documents d’identité du demandeur, ainsi que de tout document permettant de justifier des liens de parenté etc.
En outre, il convient d’adresser un certificat médical circonstancié indiquant l’altération des facultés de la personne ainsi que toutes les informations prévisibles sur cette altération. Elle mentionne en outre les raisons pour lesquelles cette altération nécessite l’assistance d’un curateur…
Enfin, un formulaire CERFA spécifique devra être joint à cette demande.
Quelle est la différence entre la tutelle et la curatelle ?
La tutelle est la mesure de protection juridique qui restreinte le plus les actes que la personne protégée peut réaliser seule. En effet, lorsque la personne est placée en tutelle, elle ne peut pas gérer seule son patrimoine. Elle est assistée de manière systématique alors que lors qu’elle est placée en curatelle, elle peut effectuer les actes de la vie courante, mais doit être assistée lorsqu’elle souhaite réaliser des actes de disposition (achat ou vente).
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