Les donations résiduelles et graduelles Définition, fiscalité et avantages des donations résiduelles et graduelles

Contenu mis à jour le 22 mars 2024

Qu’est-ce qu’une donation graduelle ?

L’auteur de la donation graduelle (donateur ou testateur) impose à la personne gratifiée l’obligation de conserver sa vie durant les biens ainsi reçus, et de les transmettre à sa propre mort à une seconde personne d’ores et déjà désignée par le disposant.

Le premier gratifié aura une double charge, conserver puis, rendre les biens au 2ème gratifié au jour de son décès.

En présence d'un bien immobilier, la libéralité graduelle est signée devant notaire. Dans les autres cas (donation de valeurs mobilières...), le concours du notaire n'est pas obligatoire mais fortement recommandé afin de vérifier que les droits réservataires des autres héritiers sont bien respectés.

Qu’est-ce qu’une donation résiduelle ?

Qu’est-ce qu’une donation résiduelle ?

L’auteur de la donation résiduelle impose à la personne gratifiée en premier l’obligation de transmettre à sa propre mort, à une seconde personne d’ores et déjà désignée par le disposant, ce qu’il restera à ce moment-là des biens ainsi donnés, ce qu’il en subsistera.

Il n’y a ici aucune obligation de conservation du bien pour le transmettre en l’état au bénéficiaire en second. Il n'y a transmission que du "résidu" des biens initialement transmis.

Le premier gratifié n’aura pas de charge. Si au jour de son décès le bien existe toujours il sera transmis au 2ème gratifié ; à défaut la succession du 1er gratifié ne sera pas redevable d’une récompense vis à vos du 2ème gratifié.

Avec une libéralité résiduelle le premier gratifié n’a aucune obligation de conservation des biens reçus : il peut donc les vendre, les donner ou encore les échanger. Deux limites à sa faculté de disposer des biens : il ne peut pas les léguer et la donation pourra lui interdire de les donner.

Sur quels types de biens portent une donation graduelle ou résiduelle ?

Les donations graduelles ou résiduelles peuvent porter sur tous types de biens (meuble, immeuble, fonds de commerce, somme d'argent...) toutefois les biens et droits transmis doivent être identifiables à la date de la transmission et subsistant en nature (principe) au décès du premier gratifié. Par exception, pour les valeurs mobilières, en cas d’aliénation, il est possible de rendre les valeurs mobilières qui ont été subrogées. 

Quelle est la fiscalité applicable à une donation graduelle ou résiduelle ?

Taxation au jour de la libéralité

C’est-à-dire au moment de la première transmission :

Le 1er gratifié est redevable des droits de mutation à titre gratuit sur l’actif transmis, dans les conditions de droit commun. Le 2ème gratifié n’est redevable d’aucun droit à cette date.

Taxation au jour du décès du gratifié institué en premier

C’est-à-dire au moment de la seconde transmission :

Il faut regarder la valeur imposable du bien en se plaçant à la date du décès du 1er gratifié. Sont retranchés de cette base l'abattement pour donation entre le donateur et le 2ème gratifié et les droits de mutation déjà acquittés par le 1er gratifié. Il est à noter pour la donation résiduelle, qu’il faut recalculer les droits dus lors de la première transmission sur la base des biens qui sont aujourd'hui disparus et évaluer les droits de mutation dus aujourd'hui sur la base des biens effectivement recueillis par le 2ème gratifié.

La transmission d’un patrimoine se prépare sur la durée et à tout âge. Depuis plus de 30 ans, nos équipes vous accompagnent dans l’anticipation et l’optimisation de votre succession.

Laëtitia Redon Ingénieur Patrimonial

Partager cette publication
Nous Contacter
Découvrir également
 
Le mandat de protection future permet à une personne majeure (mandant) et ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection de désigner à l'avance, une ou plusieurs personnes (mandataires) pour le représenter le jour où elle ne sera plus en capacité (perte de capacité physique et mentale) de gérer ses intérêts dans les actes de la vie civile.
Le choix d'un régime matrimonial revêt une importance considérable car il détermine la répartition des biens et des responsabilités financières pendant le mariage ainsi que les modalités de partage en cas de divorce ou de décès d'un conjoint.
Par principe la donation doit être faite par acte authentique devant notaire à peine de nullité. C’est un contrat solennel qui se forme par l’échange des consentements du donateur et du donataire. Elle ne prend effet qu’au jour de l’acceptation par le donataire.
Le choix d'un régime matrimonial revêt une importance considérable pour les couples, car il détermine la répartition des biens et des responsabilités financières pendant le mariage ainsi que les modalités de partage en cas de divorce ou de décès d'un conjoint.
La donation-partage permet à une personne de son vivant, de procéder à la distribution de ses biens entre ses héritiers
Depuis le 1er janvier 2007, il peut être souscrit par toute personne nommé le "mandant" souhaitant qu'à son décès, la gestion de tout ou partie de son patrimoine soit confiée à une ou plusieurs personne(s) de confiance nommé "mandataire(s)" qui agiront dans l'intérêt d’un ou plusieurs héritiers identifiés.
Les époux peuvent assurer leur protection mutuelle au-delà des droits légaux par la rédaction d’un testament (voir notre fiche spécifique sur le testament) ou d’une donation au dernier vivant.
Le régime de communauté universelle concerne principalement les époux qui souhaitent unir le plus largement possible leurs intérêts patrimoniaux. En d'autres termes, dans ce régime, aucune distinction n’est faite entre les biens acquis avant le mariage et les biens acquis pendant le mariage.
Le régime de séparation de bien est le régime séparatiste par excellence dans lequel il n’existe pas de masse commune. Ce régime a une source conventionnelle, il est choisi par les époux au moment du mariage dans leur contrat de mariage.
Institué par la loi du 15 novembre 1999 et complété par celle du 23 juin 2006, le PACS - Pacte Civil de Solidarité est régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Le concubinage, anciennement appelé union libre, est définit comme une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple.
Le testament permet d’organiser sa succession. C’est un acte personnel et écrit, révocable à tout moment, par lequel le testateur désigne les personnes qui recevront, à son décès, une partie ou la totalité de son patrimoine.
L’article 893 du code civil précise « La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. » [...]