Impôt sur les Sociétés (IS) Tout savoir sur l’IS

Contenu mis à jour le 5 août 2024
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Impôt sur les Sociétés : définition

L'impôt sur les sociétés (IS) est une imposition annuelle sur les bénéfices réalisés en France par les sociétés de capitaux et autres entités. Le taux d'imposition a progressivement été abaissé pour atteindre 25 % en 2022. Des allégements fiscaux sont prévus pour les entreprises nouvellement créées ou situées dans des zones franches. Les sociétés passibles de l'IS sont également redevables d'une contribution sociale et, pour certaines, d'une contribution exceptionnelle.

Les sociétés concernées par l’IS

Les sociétés concernées par l’IS

Les sociétés soumises de plein droit à l'IS

Les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiée (SAS), les sociétés en commandite par actions (SCA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) dont l'associé n'est pas une personne physique, les sociétés coopératives et leurs unions, les établissements publics, et les sociétés civiles se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère industriel ou commercial sont soumises de plein droit à l'IS.

Les sociétés soumises sur option à l'IS

Sur option, les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple, les sociétés civiles, les sociétés de participation, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l'associé est une personne physique, les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), et les EIRL peuvent être soumises à l'IS.

Impôt sur les sociétés, la notion de territorialité

L'impôt sur les sociétés frappe non seulement les bénéfices réalisés par les entreprises exploitées en France mais également ceux dont l'imposition est attribuée à la France en vertu des conventions internationales.

IS et bénéfices imposables

Les bénéfices passibles de l'IS sont déterminés de la même manière que les bénéfices industriels et commerciaux soumis à l'impôt sur le revenu. Les règles spécifiques à l'IS incluent la territorialité de l'impôt, le traitement des plus-values de cession d'actifs, la prise en compte de certains produits et charges, et le report des déficits en arrière. 

Quel taux appliqué pour les sociétés soumises à l'IS ?

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros, le taux de l'IS est de 25 % pour les exercices ouverts depuis 2022. Un taux réduit de 15 % s'applique aux 42 500 premiers euros de bénéfices pour les PME.

*À la condition que la société soit détenue pour au moins 75% par des personnes physiques, directement ou indirectement, dans la limite d'un niveau d'interposition.

Laëtitia Redon Ingénieur Patrimonial

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