Transmettre son patrimoine avec le testament Définition et mise en œuvre d’un testament
Qu’est-ce qu’un testament ?
Qu’est-ce qu’un testament ?
Le testament permet d’organiser sa succession. C’est un acte personnel et écrit, révocable à tout moment, par lequel le testateur désigne les personnes qui recevront, à son décès, une partie ou la totalité de son patrimoine.
- Le testament n’est valable que s’il est rédigé par une seule personne.
- Le testateur doit être capable.
- Il ne faut pas de vices du consentement.
- Le testament doit toujours être écrit.
Les différentes formes de testaments
Il existe quatre formes principales de testaments :
- Le testament olographe
- Le testament authentique
- Le testament mystique
- Le testament international
Le testament olographe
Le testament olographe
Le testament olographe doit être écrit, daté et signé de la main du testateur.
Par exception, si le testament n’est pas daté mais qu’il n’existe qu’un seul testament au jour du décès et que le testateur était sain d’esprit alors le testament sera considéré comme valable. Autre exception, si le testament fait référence à un évènement (exemple : l’organisation des Jo à Paris) permettant de dater le testament alors le testament est considéré comme valable.
Il est à noter que si la signature du testateur est absente alors le testament sera considéré comme nul. La conséquence est la même si le testament n’est pas écrit de la main du testateur.
Après rédaction le testament olographe peut-être remit au notaire pour enregistrement au registre des dernières volontés.
Le testament authentique
Le testament authentique
Le formalisme du testament authentique est beaucoup plus lourd que le testament olographe. En effet, il nécessite la présence de deux notaires ou d’un seul notaire et de deux témoins. Il s'agit d'un acte notarié.
C’est le notaire qui rédige le testament sous la dictée du testateur. Le notaire va procéder à une relecture du testament avant signatures du testateur, du notaire et des deux témoins (ou du testateur et des deux notaires). Il est à noter, que les deux témoins ne peuvent pas être des clercs de l’étude, ni le conjoint, ni un membre de la famille du testateur jusqu’au 4ème degré.
Ce type de testament est obligatoire pour priver le conjoint de son droit viager au logement. Cette forme est également imposée par exemple pour les personnes ne sachant, ou ne pouvant, écrire (ou signer), ou encore les personnes ne s’exprimant pas en français.
Le testament mystique
Le testament mystique, aussi appelé « testament secret », il est rarement utilisé. Il peut être écrit de la main du testateur ou d’une tierce personne. Il peut aussi être rédigé à l’ordinateur.
Dans tous les cas, il doit être signé par le testateur lui-même. Après avoir rédigé son testament, le testateur doit fermer l’enveloppe le contenant et le déposer chez son notaire cacheté en présence de deux témoins.
La particularité de ce testament est qu’il ne sera ouvert par le notaire qu’au jour de la succession du testateur.
Le testament international
Le testament international
La rédaction d'un testament international n’est possible que depuis 1973 et la convention de Washington.
Il est souvent utilisé en présence d’un élément d’extranéité.Il peut être écrit par le testateur (à la main ou à l’ordinateur) ou une tierce personne.
Dans tous les cas, il doit être signé par le testateur et doit être déposé chez un notaire en présence de deux témoins.
Comment révoquer un testament ?
Comment révoquer un testament ?
Le testament étant un acte unilatéral, le testateur est libre de révoquer ou de modifier son testament, à tout moment.
En présence d’un testament olographe il est nécessaire de rédiger un nouveau testament en précisant qu’il vient en remplacement avec la mention suivante « je révoque toutes les dispositions antérieures ». Dans cette hypothèse il s’agit d’une révocation expresse.
Si je procède à la cession ou à la donation du bien objet de mon testament alors il y a révocation tacite.
Il est à noter que si je procède à une donation et un leg sur un même bien alors la donation primera sur le leg car le donataire est au courant de la donation et l’a accepté en signant l’acte de donation (la donation est irrévocable).
Les cas de caducité du testament ?
Il existe trois cas de caducité :
- En cas de prédécédé du légataire il y a caducité du testament. En effet, la représentation ne joue pas en matière de testament. Pour éviter cette caducité il est possible de nommer deux personnes (exemple : je souhaite donner le bien à mon frère et en cas de prédécès à mes neveux).
- Il existe des catégories de personnes qui sont incapables de recevoir un leg. L’article article 909 du Code civil en précise la liste. Exemple : les membres des professions médicales, de la pharmacie, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs etc.
- En cas de perte de la chose léguée il y a caducité du testament.
Quel est l’objet du testament ?
Quel est l’objet du testament ?
Il faut distinguer plusieurs catégories :
Le leg particulier
Le testateur donne dans son testament à une personne qu’il choisit un bien précis.
Le leg universel
Le légataire a vocation à la totalité de la succession. En général, ce légataire universel a la charge de délivrer des legs particuliers et conserve l’excédent pour lui-même. Exemple : le testament précise : pour la nièce une maison, pour la sœur un appartement, pour le jardinier la voiture, pour le neveu le portefeuille de valeurs et pour le légataire universel ce qui reste c’est-à-dire 100 000 euros sur un compte.
Il est à noter que si la nièce est prédécédée alors le légataire universel recevra la maison.
Le legs à titre universel
Un leg est « à titre universel » lorsqu’il porte sur une quote-part des biens. A titre d’exemple : Dans mon testament je lègue 50% à ma sœur et 50% à mon frère. Si ma sœur est prédécédée alors mon frère ne recevra pas 100% du leg mais uniquement 50%.
En effet, le leg de 50% fait à ma sœur retombera dans la dévolution légale et sera partagé entre les héritiers légaux.
Des dispositions extra-patrimoniales
Il peut arriver que, pour des raisons qui lui sont propres, le testateur ne souhaite pas informer de son vivant ses proches de certains événements ou de l'existence d'une autre personne (exemple : l’existence d’un autre héritier).
Le testament est alors l'instrument privilégié pour révéler ces informations jusque-là ignorées. A noter qu’un testament qui ne contient que des dispositions extra-patrimoniales est valable.
La transmission d’un patrimoine se prépare sur la durée et à tout âge. Depuis plus de 30 ans, nos équipes vous accompagnent dans l’anticipation et l’optimisation de votre succession.
avec un conseiller
Laëtitia Redon Ingénieur Patrimonial
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