Transmission, succession : qu’est-ce que la RAAR ? La RAAR : Renonciation anticipée à l’action en réduction
La renonciation anticipée à l’action en réduction est une exception à l’interdiction des pactes sur succession future. Elle permet à une personne de renoncer par anticipation à l’intégralité de sa réserve héréditaire ou à une partie seulement ou sur un bien déterminé.
Qu’est-ce que l’action en réduction ?
L’action en réduction permet d’assurer le respect de la réserve héréditaire. Au jour de la liquidation de la succession, si des libéralités dépassent la quotité disponible et entament la réserve, les héritiers réservataires pourront demander la réduction des libéralités excessives.
Qui peut exercer la RAAR ?
Qui peut exercer la RAAR ?
Seul un héritier présomptif et réservataire (enfant ou conjoint survivant en l'absence de descendants) peut, s’il le souhaite, renoncer de manière anticipée et de manière irrévocable à exercer son action en réduction pour atteinte à sa réserve. A noter, si le renonçant décède avant le disposant et est représenté, ses représentants devront respecter la RAAR, et ne pourront donc pas agir en réduction.
L’objection de cette action est d’engager l’héritier à ne pas remettre en cause une libéralité pour le cas où, au décès, elle entamerait sa réserve héréditaire.
Par exemple si un enfant reçoit plus qu’un autre enfant et qu’il accepte de signer une renonciation anticipée à l’action en réduction, alors au jour du décès du parent il ne pourra pas entamer une procédure et faire réduire la donation de son frère/sœur au motif qu’elle porte atteinte à sa réserve héréditaire.
Pour renoncer à la RAAR il faut avoir la capacité juridique. Elle n’est donc pas réalisable par un enfant mineur, ni pour un majeur en tutelle (même avec l’accord du juge).
A quel moment conclure une RAAR ?
La renonciation anticipée à l’action en réduction n’est possible que jusqu’au jour de l’ouverture de la succession.
Que doit comprendre la RAAR pour être valable ?
Que doit comprendre la RAAR pour être valable ?
La RAAR doit désigner le ou les bénéficiaires de la libéralité excessive. L’héritier renonçant à l’action en réduction ne peut pas demander de contrepartie. Il doit réaliser sa renonciation gratuitement.La RAAR doit être signée par le/les renonçant et le futur défunt (le parent dans notre exemple). L’héritier recevant la libéralité excessive n’intervient pas à l’acte.La RAAR doit préciser les conséquences de la renonciation sur la future succession.
Quel format doit revêtir la RAAR pour être valable ?
La RAAR doit obligatoirement être réalisée par acte authentique devant deux notaires. A noter, qu’elle doit constituer un acte propre, elle ne peut pas figurer dans un autre acte, comme dans l’acte de donation excessif. En présence de plusieurs héritiers renonçant il est toutefois possible de ne faire qu’un seul acte juridique.
Quel est le coût d’une RAAR ?
La RAAR n’est pas une libéralité et n’est pas soumise aux DMTG. Un droit d’enregistrement fixe de 125 € et un émolument fixe d’environ 185 € TTC sont à prévoir.
Chronologie de la renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR)
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avec un conseiller
Laëtitia Redon Ingénieur Patrimonial
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