Le régime Mère-Fille Les conditions d'application
Qu'est-ce que le régime mère-fille ?
Le régime mère-fille est un régime fiscal permettant aux sociétés mères de bénéficier d'une exonération d'IS sur les dividendes reçus de leurs filiales, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5 %.
Quelles sont les conditions relatives à la holding pour bénéficier du régime mère-fille ?
Quelles sont les conditions relatives à la holding pour bénéficier du régime mère-fille ?
Pour bénéficier du régime mère-fille, la holding doit être une SA, SAS, SCA, SARL, société civile, SNC, société de capital-risque, établissement public ou organisme sans but lucratif, et être soumise totalement ou partiellement à l'IS.
La holding doit être établie en France, dans l'UE ou dans un État de l'EEE ayant une convention avec la France.
Quelles sont les conditions relatives à la filiale pour bénéficier du régime mère-fille ?
La filiale doit être soumise à l'IS, peut revêtir n'importe quelle forme sociale et avoir son siège en France ou à l'étranger. Certaines filiales comme les sociétés d'investissement, SICAV, et sociétés en ETNC sont exclues du régime mère-fille.
Quel est le seuil de détention requis pour bénéficier du régime mère-fille ?
Quel est le seuil de détention requis pour bénéficier du régime mère-fille ?
La holding doit détenir au moins 5 % du capital de la filiale en pleine propriété ou en nue-propriété pendant au moins 2 ans. Les titres doivent être acquis ou souscrits.
Comment opter pour le régime mère-fille ?
Comment opter pour le régime mère-fille ?
L'option pour le régime mère-fille doit être exercée via la fiche d’imposition, de manière annuelle et résulte de la seule inscription des dividendes distribués en ligne XA et de la quote-part pour frais et charges en ligne 2A de la déclaration 2058-A.
Régime mère-fille : les produits pris en compte
Régime mère-fille : les produits pris en compte
Quels sont les produits éligibles au régime mère-fille ?
Les produits éligibles incluent les bénéfices, boni de liquidation, distributions de réserves, avances, prêts, acomptes, et intérêts excédentaires versés à la holding.
Quels produits sont exclus du régime mère-fille ?
Les produits exclus incluent les dividendes versés au titre de la détention de titres en usufruit, produits déductibles du résultat de la filiale, intérêts non déductibles, jetons de présence, produits des obligations, et dividendes distribués avant une opération d'échange de titres.
Qu'est-ce que le régime de faveur des titres de participation ?
Le régime de faveur des titres de participation permet l'exonération de la plus-value de cession avec une quote-part pour frais et charges de 12 %. Les titres doivent être détenus à hauteur de 5 % du capital et 5 % des droits de vote et être inscrits en comptabilité au compte titres de participation.
Quelles sont les conditions pour que les titres soient considérés comme titres de participation sur le plan fiscal ?
La société doit détenir 5 % du capital et des droits de vote de la filiale, et les titres doivent être inscrits en comptabilité dans un compte titres de participation.
Quelles sont les conditions pour que les titres soient considérés comme titres de participation sur le plan comptable ?
Les titres doivent être acquis pour être possédés durablement et doivent être utiles à l'activité de l'entreprise. L'utilité peut découler de l'influence significative, du contrôle sur la société émettrice des titres, ou de la nécessité de ces titres pour le développement de l'activité de la société détentrice.
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Laplace, 30 années de savoir-faire, 20 ingénieurs patrimoniaux.
Laëtitia Redon Ingénieur Patrimonial
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