Majeurs protégés : L'habilitation familiale Définition et conséquences d'une habilitation familiale, en gestion de patrimoine
Qu'est-ce que l'habilitation familiale ?
L’habilitation familiale est une mesure destinée à représenter et/ou assister une personne de son entourage proche qui n’est pas en capacité de manifester sa volonté.
Elle permet au représentant de la personne d’agir en son nom, par représentation, de manière partielle ou totale. Il ne s’agit pas d’une mesure de protection judiciaire car suite à la désignation du proche en tant que représentant, le juge des contentieux de protection n’intervient plus.
Elle permet donc d’éviter les mesures de protection judiciaire qui sont plus lourdes et difficiles à mettre en place et à organiser.
Qui est concerné ?
Est concernée toute personne, qui en raison de la dégradation de ses facultés mentales ou corporelles, ne peut plus manifester sa volonté ou ne peut plus pouvoir seul à ses intérêts.
Quelle est sa durée ?
L’habilitation familiale ne peut pas excéder 10 ans. Il est possible de la renouveler pour la même durée, sous réserve d’obtenir un certificat médical circonstancié.
Qui peut être habilité par le juge ?
Dans le cadre d’une habilitation familiale, le juge nomme la personne habilitée parmi les ascendants, les descendants, les frères/sœurs, le conjoint/concubin ou partenaire de pacs du majeur protégé.
Qui peut intervenir en fonction du type d'actes à réaliser ?
L’habilitation familiale peut porter sur un comme sur l’ensemble des biens du majeur protégé.
Pour les actes conservatoires la personne habilitée intervient seule. En revanche, pour les actes de disposition à titre gratuit, pour la vente du logement de la personne protégée, en cas de conflit d’intérêt sur un acte entre la personne protégée et la personne désignée, dans ces différents cas, l’autorisation du juge des contentieux de la protection est requise.
Quelles sont les conséquences de l'habilitation familiale en matière d'assurance vie ?
Les pouvoirs sont définis dans le jugement d’ouverture de la mesure dans le cadre d’une habilitation familiale simple. Pour la souscription, la modification de la clause bénéficiaire, le versement, le rachat ou encore la demande d’avance il faudra étudier les pouvoirs au cas par cas.
Concernant l’habilitation familiale en assistance pour l’ensemble des opérations en matière d’assurance vie le majeur protégé interviendra avec l’assistance de la personne habilitée.
Le majeur protégé en habilitation familiale simple peut rédiger librement la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance vie. En revanche la clause doit obligatoirement être « mes héritiers » dans l’hypothèse d’une habilitation familiale assistance.
Quelles sont les démarches à accomplir pour faire une demande d'habilitation familiale ?
Quelles sont les démarches à accomplir pour faire une demande d'habilitation familiale ?
L’habilitation familiale est mise en place par le juge des contentieux de la protection, anciennement juge des tutelles, suite à la demande de :
- Le majeur à protéger lui-même,
- Un parent ;
- Le Procureur de la République ;
La requête doit être accompagnée des pièces justificatives permettant d’identifier la personne à protéger (acte de naissance, carte d’identité), mais également des documents d’identité du demandeur, ainsi que de tout document permettant de justifier des liens de parenté etc.
En outre, il convient d’adresser un certificat médical circonstancié indiquant l’altération des facultés de la personne ainsi que toutes les informations prévisibles sur cette altération. Elle mentionne en outre les raisons pour lesquelles cette altération nécessite la mise en place d’une telle protection…
Enfin, un formulaire CERFA spécifique devra être joint à cette demande.
Quelle est la différence entre l’habilitation familiale et la sauvegarde de justice ?
Lorsqu’une personne est placée en habilitation familiale, cette mesure s’exerce librement, c’est-à-dire qu’une fois la personne habilitée désignée le juge des contentieux de la protection n’intervient plus. L’habilitation familial nécessité un accord familial afin de désigner en tant que personne habilitée un proche.
La personne habilitée n’a aucune obligation de rendre des comptes annuels de gestion au juge. Il s’agit d’une mesure beaucoup plus souple que la sauvegarde de justice, qui permet par principe à la personne placée en sauvegarde de justice d’accomplir tous les actes, sauf pour certains qui peuvent être confiés à un mandataire. Ce mandataire a également le pouvoir de faire annuler certains actes pris par le majeur protégé seul a postériori.
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