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Nous contacterQu’est-ce que la CEHR ? Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, explications
Qu’est-ce que la CEHR ?
La CEHR est un impôt complémentaire à l'impôt sur le revenu payé par les contribuables percevant de hauts revenus. Cet impôt a été créé par la Loi de Finances 2012 pour épurer une partie du déficit des administrations publiques.
Les personnes redevables de la CEHR
Les personnes redevables de la CEHR
La CEHR ne concerne que les personnes physiques :
- Les célibataires, veufs, séparés ou divorcés ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 €,
- Les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 500 000 €.
Il est à noter que la CEHR concerne les personnes physiques résidents fiscaux français mais aussi les personnes physiques non-résidents dans l’hypothèse où ils disposent de revenus de source française entrant dans le revenu fiscal de référence.
La base d’imposition de la CEHR
La base d’imposition de la CEHR
La CEHR dépend du revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal. Il englobe les revenus, les plus-values immobilières, les plus-values sur valeurs mobilières etc.
En cas de perception de revenus exceptionnels (en raison de leur montant), un système de lissage (mécanisme du quotient) peut s'appliquer pour atténuer l’imposition. L’administration l’applique spontanément sauf en cas de changement de situation matrimoniale (il faut en faire la demande à l’administration).
Pour en bénéficier, trois conditions doivent être remplies :
- Le revenu fiscal de référence de l’année d’imposition doit être supérieur ou égal à 1,5 fois la moyenne des revenus fiscaux de référence des années N-1 et N-2.
- Le revenu fiscal de référence des années N-1 et N-2 doit être inférieur ou égal au seuil d’imposition (250 000 € ou 500 000 € selon la situation familiale).
- Le contribuable doit avoir été passible de l’impôt sur le revenu au titre des deux années précédant celle de l’imposition pour plus de la moitié de ses revenus de source française ou étrangère de même nature que ceux entrant dans la composition du revenu fiscal de référence.
Comment calculer la CEHR ?
L’imposition dépend du revenu fiscal de référence et de la composition du foyer fiscal.
Le calcul s'effectue par application d'un taux progressif sur la fraction du revenu fiscal de référence dépassant les seuils. Concrètement, la base imposable correspond à la partie du RFR excédant 250 000 € pour un célibataire ou 500 000 € pour un couple marié.
Les taux applicables sont de 3 % sur la première tranche d'excédent, puis de 4 % au-delà de 500 000 € pour un célibataire (1 million € pour un couple).
Prenons un exemple : un célibataire avec un RFR de 510 000 € paiera 3 % sur 250 000 € (soit 7 500 €) puis 4 % sur 10 000 € (soit 400 €), pour un total de 7 900 €.
Le montant final est arrondi à l'euro inférieur. Cette contribution exceptionnelle s'ajoute aux autres impositions sans possibilité de compensation avec d'autres crédits d'impôt.
Le recouvrement de la CEHR
Le recouvrement de la CEHR
Le recouvrement de la CEHR intervient concomitamment avec celui de l’IR.
En cas de non-déclaration, l’administration peut procéder à un redressement sur les 3 années suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.
"Toute infraction aux dispositions du troisième alinéa du 1 de l'article 170 donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées, sans que le montant de cette amende puisse être inférieur à 150 Euros ou supérieur à 1 500 Euros ; lorsqu'aucune infraction aux dispositions du 1 de l'article 170 n'a été commise au cours des trois années précédentes, ces montants sont réduits respectivement à 75 Euros et 750 Euros."
CGI. art. 1760
Quand doit-on payer la CEHR ?
La CEHR suit les mêmes échéances de paiement que l'impôt sur le revenu. La contribution est à régler lors de la réception de l'avis d'imposition, généralement entre juillet et septembre de l'année suivant celle des revenus déclarés.
Les règles en matière de prélèvement à la source ne s'appliquent pas à la CEHR. Cette contribution reste payable selon le calendrier traditionnel de l'impôt sur le revenu. Pour les contribuables concernés par des prélèvements libératoires sur certains revenus de placement, ces derniers ne dispensent pas du paiement de la CEHR calculée sur le revenu fiscal de référence global.
L'administration fiscale peut également demander des acomptes provisionnels lorsque les revenus augmentent significativement d'une année sur l'autre. Le paiement s'effectue par les moyens habituels : prélèvement automatique, virement ou chèque selon les préférences déclarées.
Il existe plusieurs méthodes pour optimiser votre fiscalité, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Nos équipes vous accompagnent tout au long de l’élaboration de votre stratégie pour une maîtrise optimale de votre fiscalité.
Laëtitia Redon Ingénieur Patrimonial
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