Qu’est-ce que la CEHR ? Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, explications
Qu’est-ce que la CEHR ?
La CEHR est un impôt complémentaire à l'impôt sur le revenu payé par les contribuables percevant de hauts revenus. Cet impôt a été créé par la Loi de Finances 2012 pour épurer une partie du déficit des administrations publiques.
Les personnes redevables de la CEHR
Les personnes redevables de la CEHR
La CEHR ne concerne que les personnes physiques :
- Les célibataires, veufs, séparés ou divorcés ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 €,
- Les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 500 000 €.
Il est à noter que la CEHR concerne les personnes physiques résidents fiscaux français mais aussi les personnes physiques non-résidents dans l’hypothèse où ils disposent de revenus de source française entrant dans le revenu fiscal de référence.
La base d’imposition de la CEHR
La base d’imposition de la CEHR
La CEHR dépend du revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal. Il englobe les revenus, les plus-values immobilières, les plus-values sur valeurs mobilières etc.
En cas de perception de revenus exceptionnels (en raison de leur montant), un système de lissage (mécanisme du quotient) peut s'appliquer pour atténuer l’imposition. L’administration l’applique spontanément sauf en cas de changement de situation matrimoniale (il faut en faire la demande à l’administration).
Pour en bénéficier, trois conditions doivent être remplies :
- Le revenu fiscal de référence de l’année d’imposition doit être supérieur ou égal à 1,5 fois la moyenne des revenus fiscaux de référence des années N-1 et N-2.
- Le revenu fiscal de référence des années N-1 et N-2 doit être inférieur ou égal au seuil d’imposition (250 000 € ou 500 000 € selon la situation familiale).
- Le contribuable doit avoir été passible de l’impôt sur le revenu au titre des deux années précédant celle de l’imposition pour plus de la moitié de ses revenus de source française ou étrangère de même nature que ceux entrant dans la composition du revenu fiscal de référence.
Le calcul de la CEHR
L’imposition dépend du revenu fiscal de référence et de la composition du foyer fiscal.
Le recouvrement de la CEHR
Le recouvrement de la CEHR
Le recouvrement de la CEHR intervient concomitamment avec celui de l’IR.
En cas de non-déclaration, l’administration peut procéder à un redressement sur les 3 années suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.
"Toute infraction aux dispositions du troisième alinéa du 1 de l'article 170 donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées, sans que le montant de cette amende puisse être inférieur à 150 Euros ou supérieur à 1 500 Euros ; lorsqu'aucune infraction aux dispositions du 1 de l'article 170 n'a été commise au cours des trois années précédentes, ces montants sont réduits respectivement à 75 Euros et 750 Euros."
CGI. art. 1760
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Laëtitia Redon Ingénieur Patrimonial
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