Solutions santé collective La complémentaire santé d’entreprise
LE FONCTIONNEMENT D’UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ D'ENTREPRISE
LE FONCTIONNEMENT D’UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ D'ENTREPRISE
Une « mutuelle de santé d’entreprise » ou « complémentaire de santé d’entreprise » permet à tout salarié de compléter les remboursements de la sécurité sociale en prenant en charge tout ou partie des frais médicaux non pris en charge par l’assurance maladie obligatoire.
Les complémentaires de santé d’entreprises » sont des dispositifs collectifs qui protègent tous les salariés et dirigeants d’une entreprise en proposant des garanties adaptées aux spécificités de l’entreprise.
COMPLÉMENTAIRE SANTÉ D'ENTREPRISE : QUELLES OBLIGATIONS POUR L’ENTREPRISE ?
Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de fournir une complémentaire santé d’entreprise collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations.
QUELLES GARANTIES MINIMALES ?
L’employeur doit veiller à ce que la complémentaire santé respecte les garanties minimales légales :
QUELLES GARANTIES MINIMALES ?
L’employeur doit veiller à ce que la complémentaire santé respecte les garanties minimales légales :
- Le remboursement intégral du ticket modérateur sur les soins courants ;
- Le remboursement à 100 % du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée ;
- Les frais dentaires jusqu'à 125 % du tarif conventionnel ;
- Des forfaits optiques sur une période de 2 ans avec des montants minimums préétablis par la loi.
COMMENT METTRE EN PLACE UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ D'ENTREPRISE DANS VOTRE ENTREPRISE ?
L’employeur dispose de différentes options pour mettre en place une complémentaire santé.
- En présence d’une convention collective ou d’un accord de branche applicable, l’entreprise doit se référer à ceux-ci pour déterminer les régimes de prévoyance et de complémentaire santé qui peuvent être imposés.
- Si aucun accord de branche n’est conclu, il est possible de parvenir à un accord collectif au niveau de l’entreprise par le biais de négociations entre l’employeur et les représentants du personnel.
- Si les négociations n’aboutissent pas ou dans les entreprises de moins de 50 salariés, la complémentaire est mise en œuvre par une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Il faudra spécifier les éléments du dispositif à travers un document qui reprend : nom de l’assureur, garanties, cotisations, etc.
NOTRE SÉLECTION « CONTRATS DE SANTE COLLECTIVE »
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Découvrir notre dossier thématique : Protection de la famille
Le mandat de protection future
Le mandat de protection future permet à une personne majeure (mandant) et ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection de désigner à l'avance, une ou plusieurs personnes (mandataires) pour le représenter le jour où elle ne sera plus en capacité (perte de capacité physique et mentale) de gérer ses intérêts dans les actes de la vie civile.
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Droits de donation : le don manuel
Par principe la donation doit être faite par acte authentique devant notaire à peine de nullité. C’est un contrat solennel qui se forme par l’échange des consentements du donateur et du donataire. Elle ne prend effet qu’au jour de l’acceptation par le donataire.
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Régime matrimonial : la communauté réduite aux acquêts
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La donation-partage et donation transgénérationnelle
La donation-partage permet à une personne de son vivant, de procéder à la distribution de ses biens entre ses héritiers
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Les donations résiduelles et graduelles
L’auteur de la donation graduelle (donateur ou testateur) impose à la personne gratifiée l’obligation de conserver sa vie durant les biens ainsi reçus, et de les transmettre à sa propre mort à une seconde personne d’ores et déjà désignée par le disposant.
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Transmission : le mandat à effet posthume
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La donation au dernier vivant : définition et conditions
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Le régime de communauté universelle concerne principalement les époux qui souhaitent unir le plus largement possible leurs intérêts patrimoniaux. En d'autres termes, dans ce régime, aucune distinction n’est faite entre les biens acquis avant le mariage et les biens acquis pendant le mariage.
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Contrat de mariage : la séparation de biens
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PACS et gestion de patrimoine : les enjeux
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Le cadre civil, fiscal et patrimonial du concubinage
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