Solutions santé collective La complémentaire santé d’entreprise

LE FONCTIONNEMENT D’UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ D'ENTREPRISE

LE FONCTIONNEMENT D’UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ D'ENTREPRISE

Une « mutuelle de santé d’entreprise » ou « complémentaire de santé d’entreprise » permet à tout salarié de compléter les remboursements de la sécurité sociale en prenant en charge tout ou partie des frais médicaux non pris en charge par l’assurance maladie obligatoire.

Les complémentaires de santé d’entreprises » sont des dispositifs collectifs qui protègent tous les salariés et dirigeants d’une entreprise en proposant des garanties adaptées aux spécificités de l’entreprise.

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ D'ENTREPRISE : QUELLES OBLIGATIONS POUR L’ENTREPRISE ?

Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de fournir une complémentaire santé d’entreprise  collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations.

QUELLES GARANTIES MINIMALES ?

L’employeur doit veiller à ce que la complémentaire santé respecte les garanties minimales légales :

QUELLES GARANTIES MINIMALES ?

L’employeur doit veiller à ce que la complémentaire santé respecte les garanties minimales légales :

  • Le remboursement intégral du ticket modérateur sur les soins courants ;
  • Le remboursement à 100 % du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée ;
  • Les frais dentaires jusqu'à 125 % du tarif conventionnel ;
  • Des forfaits optiques sur une période de 2 ans avec des montants minimums préétablis par la loi.

COMMENT METTRE EN PLACE UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ D'ENTREPRISE DANS VOTRE ENTREPRISE ?

L’employeur dispose de différentes options pour mettre en place une complémentaire santé.

  • En présence d’une convention collective ou d’un accord de branche applicable, l’entreprise doit se référer à ceux-ci pour déterminer les régimes de prévoyance et de complémentaire santé qui peuvent être imposés.  
  • Si aucun accord de branche n’est conclu, il est possible de parvenir à un accord collectif au niveau de l’entreprise par le biais de négociations entre l’employeur et les représentants du personnel.  
  • Si les négociations n’aboutissent pas ou dans les entreprises de moins de 50 salariés, la complémentaire est mise en œuvre par une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Il faudra spécifier les éléments du dispositif à travers un document qui reprend : nom de l’assureur, garanties, cotisations, etc.

NOTRE SÉLECTION « CONTRATS DE SANTE COLLECTIVE »

NOTRE SÉLECTION « CONTRATS DE SANTE COLLECTIVE »

Nos équipes sélectionnent une offre permettant de répondre aux enjeux de votre entreprise et aux besoins de vos salariés.

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Découvrir notre dossier thématique : Protection de la famille

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future permet à une personne majeure (mandant) et ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection de désigner à l'avance, une ou plusieurs personnes (mandataires) pour le représenter le jour où elle ne sera plus en capacité (perte de capacité physique et mentale) de gérer ses intérêts dans les actes de la vie civile.

Contrats de mariage : choisir son régime matrimonial

Le choix d'un régime matrimonial revêt une importance considérable car il détermine la répartition des biens et des responsabilités financières pendant le mariage ainsi que les modalités de partage en cas de divorce ou de décès d'un conjoint.

Droits de donation : le don manuel

Par principe la donation doit être faite par acte authentique devant notaire à peine de nullité. C’est un contrat solennel qui se forme par l’échange des consentements du donateur et du donataire. Elle ne prend effet qu’au jour de l’acceptation par le donataire.

Régime matrimonial : la communauté réduite aux acquêts

Le choix d'un régime matrimonial revêt une importance considérable pour les couples, car il détermine la répartition des biens et des responsabilités financières pendant le mariage ainsi que les modalités de partage en cas de divorce ou de décès d'un conjoint.

La donation-partage et donation transgénérationnelle

La donation-partage permet à une personne de son vivant, de procéder à la distribution de ses biens entre ses héritiers

Les donations résiduelles et graduelles

L’auteur de la donation graduelle (donateur ou testateur) impose à la personne gratifiée l’obligation de conserver sa vie durant les biens ainsi reçus, et de les transmettre à sa propre mort à une seconde personne d’ores et déjà désignée par le disposant.

Transmission : le mandat à effet posthume

Depuis le 1er janvier 2007, il peut être souscrit par toute personne nommé le "mandant" souhaitant qu'à son décès, la gestion de tout ou partie de son patrimoine soit confiée à une ou plusieurs personne(s) de confiance nommé "mandataire(s)" qui agiront dans l'intérêt d’un ou plusieurs héritiers identifiés.

La donation au dernier vivant : définition et conditions

Les époux peuvent assurer leur protection mutuelle au-delà des droits légaux par la rédaction d’un testament (voir notre fiche spécifique sur le testament) ou d’une donation au dernier vivant.

Le régime de la communauté universelle

Le régime de communauté universelle concerne principalement les époux qui souhaitent unir le plus largement possible leurs intérêts patrimoniaux. En d'autres termes, dans ce régime, aucune distinction n’est faite entre les biens acquis avant le mariage et les biens acquis pendant le mariage.

Contrat de mariage : la séparation de biens

Le régime de séparation de bien est le régime séparatiste par excellence dans lequel il n’existe pas de masse commune. Ce régime a une source conventionnelle, il est choisi par les époux au moment du mariage dans leur contrat de mariage.

PACS et gestion de patrimoine : les enjeux

Institué par la loi du 15 novembre 1999 et complété par celle du 23 juin 2006, le PACS - Pacte Civil de Solidarité est régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Le cadre civil, fiscal et patrimonial du concubinage

Le concubinage, anciennement appelé union libre, est définit comme une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple.

Transmettre son patrimoine avec le testament

Le testament permet d’organiser sa succession. C’est un acte personnel et écrit, révocable à tout moment, par lequel le testateur désigne les personnes qui recevront, à son décès, une partie ou la totalité de son patrimoine.

Transmission du patrimoine : les donations

L’article 893 du code civil précise « La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. » [...]