Contrats de mariage : choisir son régime matrimonial Régime de communauté ou régime de séparation de biens

Contenu mis à jour le 22 mars 2024

Le choix d'un régime matrimonial revêt une importance considérable car il détermine la répartition des biens et des responsabilités financières pendant le mariage ainsi que les modalités de partage en cas de divorce ou de décès d'un conjoint.

Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ?

Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ?

Le régime matrimonial constitue l’ensemble des dispositions légales ou conventionnelles qui régissent les rapports patrimoniaux entre époux. Il dicte les effets juridiques du mariage sur leur patrimoine, notamment en ce qui concerne la propriété et les pouvoirs sur les biens, mais également le sort de ces mêmes biens au moment de la dissolution du mariage par divorce ou par décès.

Si en France toutes les personnes mariées ont nécessairement un régime matrimonial, le principe de la liberté des conventions matrimoniales régit par l’article 1387 du Code civil permet aux époux de choisir librement leur régime matrimonial dans la limite de l’ordre public. Il existe deux grands types de régimes matrimoniaux dont chacun connait des variantes : le régime de communauté et le régime de séparation de biens.

Les différents régimes matrimoniaux, dits « régime de communauté »

Au sein des régimes de communauté, il existe trois masses de biens :

  • Un masse commune ;
  • Deux masses propres au patrimoine des époux.

Il existe différentes formes de régime communautaire :

  • La communauté réduite aux acquêts
  • La communauté de meubles et acquêts
  • La participation aux acquêts
  • La communauté universelle
  • La communauté conventionnelle

Le régime de séparation de biens :

Au sein du régime de séparation de biens, il n’existe pas de masse commune. Les époux conservent leur patrimoine personnel distinct sauf en cas d’adjonction d’une société d’acquêts.

Le régime primaire : la base juridique des relations de couple

Le régime primaire : la base juridique des relations de couple

Quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux, un socle de règle préalable s’applique de plein droit à toutes personnes mariées. Ce régime dit « régime primaire » est régi par les articles 214 et suivants du Code civil et contient trois séries de dispositions :

  • Solidarité familiale entre époux : qui impose
  • Une cogestion des époux sur le logement de la famille, les empêchant, l’un sans l’autre, de disposer des droits par lesquels sont assurés le logement de la famille et les meubles meublants dont il est garni.
  • Un principe de solidarité ménagère permettant aux époux de passer seuls librement les contrats qui ont pour objet la finalité ménagère ou l’éducation des enfants, sachant que toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre. Ce principe s’applique dans la limite de certaines dépenses manifestement excessives ou d’emprunt et achat à tempérament.
  • Une contribution aux dépenses d’entretient et aux charges du mariage exigeant la contribution, à proportion de la faculté de chacun des époux, à toute dépense engagée pour le train de vie du couple.
  • L'indépendance des époux : qui assure
  • L’indépendance professionnelle
  • Des pouvoirs exclusifs sur l’administration des biens personnels de chacun des époux
  • La possibilité de recourir au juge pour démêler des situations de crise permettant à chaque époux de demander l’intervention du juge dans le fonctionnement du régime matrimonial dès lors qu’un des deux conjoints est hors d’état de manifester sa volonté, ou qu’un d’eux refuse d’accomplir un acte dans l’intérêt de la famille ou encore qu’il manque gravement à ses devoirs.

Le régime matrimonial fixe un ensemble de règles patrimoniales qu’il convient d’intégrer dans une stratégie globale afin de garantir la sécurité financière des conjoints et la préservation du patrimoine familial.

Avec 20 ingénieurs patrimoniaux et plus de 150 conseillers en gestion de patrimoine, Laplace réserve à chaque client des conseils et une stratégie d’actions sur-mesure, en toute confidentialité.

Valentine Lancien Ingénieur Patrimonial

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Le mandat de protection future permet à une personne majeure (mandant) et ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection de désigner à l'avance, une ou plusieurs personnes (mandataires) pour le représenter le jour où elle ne sera plus en capacité (perte de capacité physique et mentale) de gérer ses intérêts dans les actes de la vie civile.
Par principe la donation doit être faite par acte authentique devant notaire à peine de nullité. C’est un contrat solennel qui se forme par l’échange des consentements du donateur et du donataire. Elle ne prend effet qu’au jour de l’acceptation par le donataire.
Le choix d'un régime matrimonial revêt une importance considérable pour les couples, car il détermine la répartition des biens et des responsabilités financières pendant le mariage ainsi que les modalités de partage en cas de divorce ou de décès d'un conjoint.
La donation-partage permet à une personne de son vivant, de procéder à la distribution de ses biens entre ses héritiers
L’auteur de la donation graduelle (donateur ou testateur) impose à la personne gratifiée l’obligation de conserver sa vie durant les biens ainsi reçus, et de les transmettre à sa propre mort à une seconde personne d’ores et déjà désignée par le disposant.
Depuis le 1er janvier 2007, il peut être souscrit par toute personne nommé le "mandant" souhaitant qu'à son décès, la gestion de tout ou partie de son patrimoine soit confiée à une ou plusieurs personne(s) de confiance nommé "mandataire(s)" qui agiront dans l'intérêt d’un ou plusieurs héritiers identifiés.
Les époux peuvent assurer leur protection mutuelle au-delà des droits légaux par la rédaction d’un testament (voir notre fiche spécifique sur le testament) ou d’une donation au dernier vivant.
Le régime de communauté universelle concerne principalement les époux qui souhaitent unir le plus largement possible leurs intérêts patrimoniaux. En d'autres termes, dans ce régime, aucune distinction n’est faite entre les biens acquis avant le mariage et les biens acquis pendant le mariage.
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Institué par la loi du 15 novembre 1999 et complété par celle du 23 juin 2006, le PACS - Pacte Civil de Solidarité est régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Le concubinage, anciennement appelé union libre, est définit comme une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple.
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