Contrat de mariage et communauté conventionnelle Contrat de mariage sous le régime de la communauté légale : quels ajustements peuvent être prévus par les époux ?
Qu’est-ce qu’une communauté conventionnelle ?
La communauté conventionnelle vise à intégrer des clauses dans un contrat de mariage communautaire. Il s’agit alors d’aménager le régime légal selon les besoins familiaux et patrimoniaux des époux.
Conformément à l’article 1497 du Code civil, les époux peuvent modifier la communauté légale par toutes espèces de conventions non contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
Les époux sont libres d’ajouter à leur contrat de mariage des clauses ayant pour effet de moduler leur régime matrimonial afin, généralement, de se procurer mutuellement des avantages supérieurs à ceux qu’ils pourraient tirer du régime légal.
Ces clauses constituent des avantages matrimoniaux et ont pour objectif de protéger le conjoint, soit en cours de mariage, soit en cas de dissolution du mariage par décès.
Quelles clauses les époux peuvent-ils ajouter à leur contrat de mariage ?
Quelles clauses les époux peuvent-ils ajouter à leur contrat de mariage ?
Le régime de communauté légale peut être complété par différent type de clauses selon les biens ou résultats visés :
Ajouter une clause au contrat de mariage, pour modifier la composition de la communauté
Il est possible de modifier la composition de la communauté afin d’intégrer des conventions modificatives du régime légal :
Ajouter une clause au contrat de mariage, pour modifier les règles de gestion des biens
- La clause d’administration conjointe qui permet de généraliser le principe de cogestion sur l’ensemble du patrimoine commun.
Ajouter une clause au contrat de mariage, pour modifier les règles de la liquidation et du partage de la communauté, en cas de dissolution par décès
La clause de prélèvement moyennant indemnité permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs moyennant le versement de la même valeur en somme d’argent. Cette clause permet d’assurer l’égalité financière entre les époux.
La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever, avant le partage de la succession du conjoint prédécédé, certains biens communs concernés par cette clause sans pour autant verser une somme d’argent de la même valeur. Cette clause porte donc atteinte à l’égalité de partage. Cette clause ne peut jouer qu’en cas de dissolution du régime par décès, et non par divorce.
Clause de stipulation de parts inégales permet aux époux de prévoir que le partage des biens communs se fera de manière inégale et non par moitié.
Clause d’attribution intégrale de la communauté permet d’attribuer intégralement l’ensemble des biens communs au conjoint survivant, qui supportera de facto l’intégralité du passif y afférent. De cette manière, les époux anticipent le prédécès de l’un d’eux. Au décès d’un des époux, la succession du prédécédé s’ouvre « à zéro », les enfants communs devront alors attendre le second décès pour avoir accès à leur réserve héréditaire.
Le régime matrimonial fixe un ensemble de règles patrimoniales qu’il convient d’intégrer dans une stratégie globale afin de garantir la sécurité financière des conjoints et la préservation du patrimoine familial.
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Valentine Lancien Ingénieur Patrimonial
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