La communauté de meubles et acquêts Contrats de mariage sous la communauté de meubles et acquêts
Qu’est-ce que la communauté de meubles et acquêts ?
Avant la loi du 13 juillet 1965, la communauté de meubles et acquêts était le régime matrimonial de droit commun en vigueur. Les époux mariés avant le 1er février 1966, sans contrat de mariage sont donc soumis de plein droit à ce régime.
Le régime de la communauté de meubles et acquêts est un régime matrimonial de communauté. Dans lequel il existe trois masses de biens : une masse commune et deux masses propres au patrimoine des époux.
Quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux, un socle de règle préalable s’applique de plein droit à toutes personnes mariées. Ce régime dit « régime primaire » est régi par les articles 214 et suivants du Code civil, et contient des dispositions communes à l’ensemble des régimes matrimoniaux.
C’est notamment cette caractéristique qui fait la différence clé entre ces deux régimes.
De quels biens se compose la masse commune dans le régime de la communauté de meubles et acquêts ?
De quels biens se compose la masse commune dans le régime de la communauté de meubles et acquêts ?
Les masses propres de chaque époux comprennent tout d’abord les biens meubles qui seraient exceptionnellement propres en application des deux exceptions que présente ce régime (libéralité avec clause d’exclusion de communauté et biens propres par nature en raison de leur caractère personnel).
Également, sont propres à chaque époux les biens immeubles présents ou futurs acquis par voie de succession ou de libéralité en cours de mariage ainsi que les immeubles acquis à titre onéreux en cours de mariage dans des conditions telles qu’ils auraient été propres dans le régime légal. Cette dernière catégorie concerne notamment les cas d’accession ou de subrogation réelle.
Comment se répartit le passif/les dettes entre les masses communes et propres ?
Par corrélation, l’extension de l’actif commun emporte une extension du passif commun. Ainsi, toutes les dettes contractées pendant le mariage sur un bien commun sont communes, tout comme les dettes présentes qui ont été contractées par un des époux avant le mariage.
Un principe de proportionnalité s’applique en ce qui concerne les dettes futures contractées après la célébration du mariage.
Les limites de la communauté de meubles et acquêts
Les limites de la communauté de meubles et acquêts
Les contours de la communauté dans ce régime font l’objet de deux limites :
- Restent propres les biens ayant fait l’objet d’une libéralité au profit d’un des époux et dont le disposant prévoit dans l’acte de donation une clause d’exclusion de communauté.
- Restent propres les biens qui ont la qualité de propre par nature en raison de leur caractère personnel, limitativement énumérés par l’article 1404 du Code civil tels que les vêtements, le linge ou encore les actions et indemnités de réparation d’un dommage moral ou corporel.
Le régime matrimonial fixe un ensemble de règles patrimoniales qu’il convient d’intégrer dans une stratégie globale afin de garantir la sécurité financière des conjoints et la préservation du patrimoine familial.
Nos équipes se tiennent à votre disposition.
Valentine Lancien Ingénieur Patrimonial
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