Régime matrimonial : la communauté réduite aux acquêts Mariage sans contrat, tout savoir sur le régime de communauté réduite aux acquêts

Le régime légal de communauté réduite aux acquêts repose sur le principe que les époux conservent propre tout ce qu’ils n’ont pas acquis en cours de mariage et qu’ils détenaient avant le mariage.

Les biens propres sont :

• Les biens propres par origine :

Dans cette catégorie, il faut distinguer :

- Les biens présents : c’est-à-dire les biens dont un époux était déjà propriétaire au moment de la célébration du mariage

- Les biens futurs : c’est-à-dire les biens acquis par un époux par voie de succession, de donation ou de leg

• Les biens propres par nature :

Dans cette catégorie, il faut distinguer :

- Les biens propres par nature en raison de leur caractère personnel : limitativement énumérés par l’article 1404 du Code civil tels que les vêtements, le linge, les indemnités de réparation d’un dommage moral ou corporel

- Les biens propres par nature ouvrant droit à récompense : concernant spécifiquement les instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux

• Les biens propres par rattachement :

Cette catégorie est une exception au principe selon lequel les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage constituent des acquêts de communauté. Dès lors qu’un bien est acquis à titre onéreux pendant le mariage et se rattache à un bien propre, il constitue un bien propre par rattachement selon l’une des deux techniques juridiques suivantes :

- Bien propre par accroissement : concerne les biens acquis à titre accessoire d’un bien propre tels que l’acquisition de matériel professionnel, la plus-value générée par un bien propre, un droit préférentiel de souscription attaché à un action propre en cas d’augmentation de capital, la construction d’un immeuble sur un terrain propre ou encore l’acquisition de droits indivis à condition que l’époux fasse partie de l’indivision initiale

- Bien propre par remplacement : par effet de subrogation tout bien remplaçant un propre emprunte le même régime et caractéristiques juridiques que le bien qu’il remplace. Cette subrogation peut être de plein droit (indemnité de réparation d’un dommage corporel ou moral par exemple) ou manifestée par la volonté de l’époux par la réalisation d’une formalité d’emploi ou de remploi chez le notaire (prix de cession d’un bien propre remployé dans une nouvelle acquisition)

Selon la nature de la dette, le droit de gage des créanciers diffère. Par ailleurs, la loi distingue d’une part l’obligation à la dette (qui a la charge définitive de la dette) et la contribution à la dette (qui a réglé la dette).

Dès lors que la dette a été réglée par une des masses qui n’en avait pas la charge, le jeu des récompenses viendra réégaliser les rapports entre les époux au moment de la dissolution du régime matrimonial.

En principe, les dettes ordinaires contractées par un époux pendant le mariage sont présumées avoir été contractées dans l’intérêt commun. Dès lors, ces dettes sont à la charge définitive de la communauté. Le créancier de chaque époux peut donc, en principe, saisir, en plus des biens propres de l’époux contractant, les biens communs. Seuls les biens propres de l’époux non contractant demeurent insaisissables.

Une exception existe sur les dettes nées d’un emprunt ou d’un cautionnement contracté par un seul des époux au cours du mariage. Dès lors, à défaut d’avoir obtenu le consentement de son conjoint, l’époux contractant n’engage que ses biens propres et ses gains et salaires. Si le conjoint non contractant donne son consentement, le droit de gage du créancier peut s’étendre aux acquêts de communauté dans la limite des biens propres de l’époux non contractant.

Néanmoins, si ces dettes ordinaires sont présumées communes, elles demeurent personnelles sur le plan de la contribution.

Ainsi, si ces dettes ont été payées avec les deniers propre de l’époux contractant il n’y aura pas lieu à faire jouer le système des récompenses au moment de la dissolution du régime matrimonial.

Cependant, si ces dettes ont été réglées par des deniers communs, une récompense sera due à la communauté par l’époux qui devait en supporter la charge définitive (c’est notamment le cas des amendes d’infraction pénale, des indemnités de dommages et intérêts de responsabilité civile, des dettes contractées au mépris des devoirs du mariage et des dettes contractées dans l’intérêt personnel d’un époux).

Les dettes ordinaires contractées par les deux époux pendant le mariage sont exécutoires pour le tout sur les biens du couples, masses propres et masse commune sont engagées. Ces dettes font alors parties du passif définitif de la communauté.Les dettes dont l’un des époux était déjà débiteur au moment du mariage ou qui grèvent une succession ou une libéralité qui revient à l’un d’eux pendant le mariage demeurent à la charge de l’époux concerné. Elles peuvent être poursuivies sur ses biens propres et sur ses gains et salaires.

Du fait de leur finalité familiale, certaines dettes étendent le droit de gage des créanciers telles que les dettes ménagères engagées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Celles-ci sont exécutoires sur les deux masses propres des époux ainsi que sur la masse commune.