Régime matrimonial : la communauté réduite aux acquêts Mariage sans contrat, tout savoir sur le régime de communauté réduite aux acquêts
- Introduction
- La communauté réduite aux acquêts : définition
- Qu’est-ce qu’un acquêt de communauté ?
- Les biens qualifiés d'acquêts
- Les règles de gestion et d’administration sur les acquêts de communauté
- Qu’est-ce qu’un bien propre ?
- Les règles de gestion et d’administration sur les biens propres
- Communauté réduite aux acquêts en cas de dettes
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Le choix d'un régime matrimonial revêt une importance considérable pour les couples, car il détermine la répartition des biens et des responsabilités financières pendant le mariage ainsi que les modalités de partage en cas de divorce ou de décès d'un conjoint.
Depuis le 1er février 1966, la loi du 13 juillet 1965 prévoit qu’à défaut de contrat de mariage le régime légal s’appliquant aux époux est celui de la « communauté réduite aux acquêts ». Avant cette date, le régime légal était celui de la « communauté de meubles et acquêts ».
La communauté réduite aux acquêts : définition
La communauté réduite aux acquêts : définition
La communauté légale réduite aux acquêts est un régime de communauté. S’agissant de la répartition des biens, ce régime distingue d’une part les biens communs qui forment la communauté et les biens propres de chacun des deux époux.
Lors de la dissolution de ce régime, chaque époux conserve ses biens propres, dont il est seul propriétaire, et la communauté sera partagée en deux. Au moment du partage de la communauté, le notaire viendra rétablir l’équilibre rompu entre les trois masses de biens par le biais de deux techniques :
- Technique des récompenses : intervient dès lors que le flux financier s’est fait entre la masse propre d’un des époux et la masse de communauté.
- Technique des créances entre époux : intervient dès lors que le flux financier s’est fait entre les deux masses propres des époux.
Qu’est-ce qu’un acquêt de communauté ?
Qu’est-ce qu’un acquêt de communauté ?
Dans le régime légal de communauté réduite aux acquêts, les biens sont répartis entre les trois masses afin de déterminer notamment les pouvoirs des époux mais également le droit de gage des créanciers ainsi que la répartition de ces biens en cas de dissolution du mariage par décès ou par divorce.
Il s’agit de distinguer :
- Les biens propres de chaque époux : c’est-à-dire, tous les biens présents qui appartenaient aux époux avant le mariage qu’ils soient meubles ou immeubles.
- Les acquêts de communauté : c’est-à-dire, tous les biens futurs acquis à titre onéreux ou créés en cours de mariage.
L’article 1402 du Code civil prévoit une présomption simple de communauté dès lors que la propriété exclusive d’un des époux ne saurait être prouvée. Ainsi, tout bien est présumé acquêts de communauté si son caractère propre n’est pas prouvé. A défaut de preuve portant la marque de l’origine propre du bien (meuble de famille, objet dédicacé, initiale par exemple) ou un justificatif juridique (titre de propriété et date d’acquisition), ce bien sera présumé acquêt de communauté.
Seront qualifiés d’acquêts les biens suivants :
- Biens acquis à titre onéreux pendant le mariage
- Biens créés pendant le mariage
- Revenus des époux (gains et salaires et revenus de biens propres)
- Valeur financière des titres afférents à une exploitation supposant une investiture officielle de notoriété publique, une autorisation, une habilitation, un diplôme, qui n’est accordée qu’à la personne de l’époux qui exploite ce bien (offices ministériels, clientèles civiles, parts sociales non négociables)
- Biens communs par accession : toute constructions, plantations, réalisées sur un fond de terre commun sont elles-mêmes des biens communs par le jeu de l’accession
- Biens communs par subrogation : tout bien remplaçant un acquêt de communauté se retrouve soumis au même régime et caractéristiques juridiques que le bien qu’il remplace
- Biens reçus à titre gratuit avec une clause expresse d’entrée en communauté
Quels sont les pouvoirs / règles de gestion et d’administration dont disposent les époux sur les acquêts de communauté ?
Quels sont les pouvoirs / règles de gestion et d’administration dont disposent les époux sur les acquêts de communauté ?
Plusieurs modèles de gestion des biens communs sont concevables pour garantir une gestion égalitaire entre les époux. La loi fait une place à chacun de ces modèles en les hiérarchisants comme suit :
- Le principe est la gestion concurrente. Chaque époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer tout en subissant le pouvoir légal et concurrent de son conjoint (actes de conservation et actes d’administration qui tendent à préserver la valeur des biens communs).
- Une première exception est la gestion exclusive qui assure l’indépendance de chacun des époux. Chaque époux gère seul une fraction des biens communs tels que ses revenus, le développement de son activité professionnelle ou de son titre professionnel par exemple.
- Une deuxième exception est le principe de cogestion qui subordonne les actes les plus graves à l’accord des deux époux (donation et cession d’un bien commun par exemple).
Ces modèles de gestion souffrent de nombreuses exceptions attachées à la nature même du bien commun concerné. Le juge est seul apte à sanctionner les actes irréguliers ou à modifier la répartition des pouvoirs de chaque époux en situation d’inaptitude ou d’ingérence.
Qu’est-ce qu’un bien propre ?
Le régime légal de communauté réduite aux acquêts repose sur le principe que les époux conservent propre tout ce qu’ils n’ont pas acquis en cours de mariage et qu’ils détenaient avant le mariage.
Les biens propres sont :
- Les biens propres par origine :
Dans cette catégorie, il faut distinguer :
- Les biens présents : c’est-à-dire les biens dont un époux était déjà propriétaire au moment de la célébration du mariage
- Les biens futurs : c’est-à-dire les biens acquis par un époux par voie de succession, de donation ou de leg
- Les biens propres par nature :
Dans cette catégorie, il faut distinguer :
- Les biens propres par nature en raison de leur caractère personnel : limitativement énumérés par l’article 1404 du Code civil tels que les vêtements, le linge, les indemnités de réparation d’un dommage moral ou corporel
- Les biens propres par nature ouvrant droit à récompense : concernant spécifiquement les instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux
- Les biens propres par rattachement :
Cette catégorie est une exception au principe selon lequel les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage constituent des acquêts de communauté. Dès lors qu’un bien est acquis à titre onéreux pendant le mariage et se rattache à un bien propre, il constitue un bien propre par rattachement selon l’une des deux techniques juridiques suivantes :
- Bien propre par accroissement :
Cette catégorie concerne les biens acquis à titre accessoire d’un bien propre tels que l’acquisition de matériel professionnel, la plus-value générée par un bien propre, un droit préférentiel de souscription attaché à un action propre en cas d’augmentation de capital, la construction d’un immeuble sur un terrain propre ou encore l’acquisition de droits indivis à condition que l’époux fasse partie de l’indivision initiale
- Bien propre par remplacement :
Par effet de subrogation, tout bien remplaçant un propre emprunte le même régime et caractéristiques juridiques que le bien qu’il remplace. Cette subrogation peut être de plein droit (indemnité de réparation d’un dommage corporel ou moral par exemple) ou manifestée par la volonté de l’époux par la réalisation d’une formalité d’emploi ou de remploi chez le notaire (prix de cession d’un bien propre remployé dans une nouvelle acquisition)
Quels sont les pouvoirs/règles de gestion et d’administration dont disposent les époux sur leurs biens propres ?
En principe, chaque époux a l’administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement.
Certaines limites existent notamment en ce qui concerne la protection du logement de la famille.
Par ailleurs, les techniques de récompenses et des créances entre époux permettent de rééquilibrer les rapports patrimoniaux entre les conjoints au moment de la dissolution du régime matrimonial dès lors que la communauté a permis d’enrichir le patrimoine propre et vice et versa.
Sur quel patrimoine le créancier peut-il engager ses poursuites ?
Sur quel patrimoine le créancier peut-il engager ses poursuites ?
Selon la nature de la dette, le droit de gage des créanciers diffère. Par ailleurs, la loi distingue d’une part l’obligation à la dette (qui a la charge définitive de la dette) et la contribution à la dette (qui a réglé la dette).
Dès lors que la dette a été réglée par une des masses qui n’en avait pas la charge, le jeu des récompenses viendra réégaliser les rapports entre les époux au moment de la dissolution du régime matrimonial.
En principe, les dettes ordinaires contractées par un époux pendant le mariage sont présumées avoir été contractées dans l’intérêt commun. Dès lors, ces dettes sont à la charge définitive de la communauté. Le créancier de chaque époux peut donc, en principe, saisir, en plus des biens propres de l’époux contractant, les biens communs. Seuls les biens propres de l’époux non contractant demeurent insaisissables.
Une exception existe sur les dettes nées d’un emprunt ou d’un cautionnement contracté par un seul des époux au cours du mariage. Dès lors, à défaut d’avoir obtenu le consentement de son conjoint, l’époux contractant n’engage que ses biens propres et ses gains et salaires. Si le conjoint non contractant donne son consentement, le droit de gage du créancier peut s’étendre aux acquêts de communauté dans la limite des biens propres de l’époux non contractant.
Néanmoins, si ces dettes ordinaires sont présumées communes, elles demeurent personnelles sur le plan de la contribution.
Ainsi, si ces dettes ont été payées avec les deniers propre de l’époux contractant il n’y aura pas lieu à faire jouer le système des récompenses au moment de la dissolution du régime matrimonial.
Cependant, si ces dettes ont été réglées par des deniers communs, une récompense sera due à la communauté par l’époux qui devait en supporter la charge définitive (c’est notamment le cas des amendes d’infraction pénale, des indemnités de dommages et intérêts de responsabilité civile, des dettes contractées au mépris des devoirs du mariage et des dettes contractées dans l’intérêt personnel d’un époux).
Les dettes ordinaires contractées par les deux époux pendant le mariage sont exécutoires pour le tout sur les biens du couples, masses propres et masse commune sont engagées. Ces dettes font alors parties du passif définitif de la communauté.Les dettes dont l’un des époux était déjà débiteur au moment du mariage ou qui grèvent une succession ou une libéralité qui revient à l’un d’eux pendant le mariage demeurent à la charge de l’époux concerné. Elles peuvent être poursuivies sur ses biens propres et sur ses gains et salaires.
Du fait de leur finalité familiale, certaines dettes étendent le droit de gage des créanciers telles que les dettes ménagères engagées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Celles-ci sont exécutoires sur les deux masses propres des époux ainsi que sur la masse commune.
Le régime matrimonial fixe un ensemble de règles patrimoniales qu’il convient d’intégrer dans une stratégie globale afin de garantir la sécurité financière des conjoints et la préservation du patrimoine familial.
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Valentine Lancien Ingénieur Patrimonial
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