Droits de succession et droits de donation Calcul, barème et abattement liés à la transmission du patrimoine
Quels sont les abattements applicables en cas de donation et de succession ?
En cas de succession et de donation en ligne directe, application d’un abattement de 100 000 €
L'abattement en ligne directe, qui s'applique aux donations entre parents et enfants, est fixé à 100 000 euros. Cet abattement peut être utilisé tous les 15 ans, après quoi il se renouvelle pour permettre de nouvelles donations exonérées de droits jusqu'à ce montant.
Cet abattement est également applicable aux successions selon les mêmes modalités et limites que lors d’une donation.Il convient que noter que le délai de rappel a été plusieurs fois modifié, tout comme le montant de l’abattement disponible (par exemple : du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 : 46 000 € alors que du 1er janvier 2011 au 16 août 2012 : 159 325 €).
Jusqu'au 30 juin 2021, un abattement exceptionnel de 100 000 euros était également disponible en ligne directe pour certaines situations spécifiques.
Cet abattement s'appliquait uniquement aux donations destinées au développement d'une entreprise de moins de cinq ans, à la réalisation de travaux de rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale du donataire.
Des abattements de moindre importance sont également prévus, et notamment en cas de donations uniquement, entre grands-parents et petits enfants : 31 865 € et entre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants : 5 310 € et en cas de donation entre époux ou partenaires de PACS : 80 724 €…
Une exonération pour les dons familiaux et sommes d’agent
Une exonération pour les dons familiaux et sommes d’agent
Les donations de sommes d’argent effectuées dans le cadre familial peuvent bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31 865 euros.Cette exonération est renouvelable tous les 15 ans, permettant ainsi de faire de nouvelles donations exonérées après cette période.
Pour bénéficier de cette exonération, le donataire doit être majeur ou mineur émancipé et le donateur doit être âgé de moins de 80 ans. Cette exonération s'applique aux donations de sommes d’argent faites par les parents, les oncles et tantes sans descendance, les grands-parents, les arrière-grands-parents, ainsi que les grands-oncles et grandes-tantes.
Cette exonération ne s’applique pas en cas de succession.
Comment sont calculés les droits de succession et de donation ?
Comment sont calculés les droits de succession et de donation ?
Pour déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit dus en cas de donation et de succession, il convient de :
- Réaliser une évaluation de la part transmise à chacun des héritiers ou donataires : Déterminer la part de l’actif que chaque bénéficiaire reçoit.
- Déduire l’abattement applicable en fonction du lien de parenté : Après avoir évalué la part transmise, soustraction de l’abattement correspondant au lien de parenté entre le donateur (ou défunt) et le bénéficiaire. Le montant restant constitue la part taxable.
- Appliquer la formule appropriée au montant taxable : Une fois la part taxable déterminée, il convient d’utiliser les barèmes et formules adéquates pour calculer les droits de succession ou de donation à payer.
Barème applicable aux successions et donations en ligne directe
Barème applicable aux donations entre époux et partenaires d’un PACS
Abattement : 80 724 €
Barème applicable aux successions et donations entre frères et sœurs
Abattement : 15 932 €
Barème applicable aux successions et donations entre parents éloignés ou tiers
Abattement entre oncle/tantes et neveux et nièces : 7 967 € (donations + successions)
Abattement 1 594 € entre personnes sans abattement (successions)
Transmission du patrimoine : Synthèse des abattements
Barème des droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession)
Les transmissions issues de donations ou successions sont soumises aux DMTG après application d’un abattement en fonction du lien de parenté entre le bénéficiaire (ou héritier) et le donateur (ou défunt).
Exonérations et abattements 2024
Barème des droits de mutation à titre gratuit entre conjoints ou pacsés
Entre conjoints ou pacsés (donations seulement)
Barème DMTG : En ligne directe
* M = Montant de la donation ou de la succession reçue
Barème DMTG : Entre frères et sœurs, vivants ou représentés
Barème DMTG : Entre parents et non parents
Evaluation des biens en usufruit et en nue-propriété
La transmission d’un patrimoine se prépare sur la durée et à tout âge. Depuis plus de 30 ans, nos équipes vous accompagnent dans l’anticipation et l’optimisation de votre succession.
Chloé Vergain Responsable Ingénierie Patrimoniale - Pôle Chefs d'entreprises
Zinet BENGHORBAL Ingénieur Patrimonial - Alternante
Partager cette publication
