Prévoyance collective Garantir une protection sociale complémentaire en cas d’imprévus

LE FONCTIONNEMENT D’UN CONTRAT DE PRéVOYANCE COLLECTIVE

Un contrat de prévoyance collective est un accord contractuel souscrit par une entreprise au profit de ses salariés.

LE FONCTIONNEMENT D’UN CONTRAT DE PRéVOYANCE COLLECTIVE

Un contrat de prévoyance collective est un accord contractuel souscrit par une entreprise au profit de ses salariés.

Il vise à garantir une protection sociale complémentaire en cas d'événements imprévus tels qu’un décès, une invalidité ou un arrêt de travail.

Nos équipes sélectionnent, auprès de nos compagnies d'assurances partenaires, les contrats permettant de mettre en place des garanties collectives au bénéfice de vos salariés, en complément des prestations versées par la sécurité sociale.

QUELLES SONT LES GARANTIES D’UN CONTRAT DE PRéVOYANCE COLLECTIVE ?

Le niveau de garanties offertes peut varier selon le contrat de prévoyance collective auquel l’entreprise a souscrit.

Il permet néanmoins de couvrir vos salariés et leur famille quant aux risques majeurs de la vie :

  • Versement d'un capital décès ou d'une rente aux bénéficiaires désignés en cas de décès d'un salarié ;
  • Versement d'une indemnité en cas d'invalidité ;
  • Maintien total ou partiel du salaire en cas d'arrêt de travail.

LES SOUSCRIPTIONS ET COTISATIONS à UN CONTRAT DE PRÉVOYANCE

LES SOUSCRIPTIONS ET COTISATIONS à UN CONTRAT DE PRÉVOYANCE

La souscription à un contrat de prévoyance collective peut être obligatoire ou facultative selon les dispositions légales et les accords collectifs en vigueur au sein de votre entreprise. Les cotisations sont généralement partagées entre l’employeur et les salariés, bien que la répartition varie selon les accords conclus. 

QUELS SONT LES AVANTAGES D’UN CONTRAT DE PRéVOYANCE COLLECTIVE ?

La prévoyance collective constitue un avantage pour les salariés mais également pour l’entreprise.

QUELS SONT LES AVANTAGES D’UN CONTRAT DE PRéVOYANCE COLLECTIVE ?

La prévoyance collective constitue un avantage pour les salariés mais également pour l’entreprise.

Les avantages pour le salarié :

  • Une protection complémentaire en cas d’incapacité de travail ;
  • Des économies sur le coût de la prévoyance ;
  • Des cotisations déductibles du revenu net imposable.

Les avantages pour l’employeur :

  • Attirer et fidéliser les talents : les salariés sont sensibles aux avantages sociaux offerts par leur employeur.
  • Avantages fiscaux et sociaux : les cotisations versées par l’employeur au titre du contrat de prévoyance collective peuvent bénéficier d’avantages fiscaux tels qu’une déductibilité du bénéfice imposable de l’entreprise et sociaux puisque les cotisations patronales ne sont pas soumises aux charges sociales.

COMMENT CHOISIR UN CONTRAT DE PRéVOYANCE ADAPTé à MON ENTREPRISE ET MES SALARIéS ?

Il existe une multitude de contrats de prévoyance.

COMMENT CHOISIR UN CONTRAT DE PRéVOYANCE ADAPTé à MON ENTREPRISE ET MES SALARIéS ?

Il existe une multitude de contrats de prévoyance.

Il convient d’identifier les besoins de vos salariés et de votre entreprise, le niveau de garanties souhaité ainsi que les options de gestion de votre contrat. Fortes de plus de 30 ans d’expérience, nos équipes vous accompagnent dans vos démarches et sélectionnent, auprès de nos partenaires, les contrats de prévoyance les mieux adaptés à votre entreprise. 

VOUS SOUHAITEZ OBTENIR DAVANTAGE D’INFORMATIONS ?

Découvrir notre dossier thématique : Protection de la famille

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future permet à une personne majeure (mandant) et ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection de désigner à l'avance, une ou plusieurs personnes (mandataires) pour le représenter le jour où elle ne sera plus en capacité (perte de capacité physique et mentale) de gérer ses intérêts dans les actes de la vie civile.

Contrats de mariage : choisir son régime matrimonial

Le choix d'un régime matrimonial revêt une importance considérable car il détermine la répartition des biens et des responsabilités financières pendant le mariage ainsi que les modalités de partage en cas de divorce ou de décès d'un conjoint.

Droits de donation : le don manuel

Par principe la donation doit être faite par acte authentique devant notaire à peine de nullité. C’est un contrat solennel qui se forme par l’échange des consentements du donateur et du donataire. Elle ne prend effet qu’au jour de l’acceptation par le donataire.

Régime matrimonial : la communauté réduite aux acquêts

Le choix d'un régime matrimonial revêt une importance considérable pour les couples, car il détermine la répartition des biens et des responsabilités financières pendant le mariage ainsi que les modalités de partage en cas de divorce ou de décès d'un conjoint.

La donation-partage et donation transgénérationnelle

La donation-partage permet à une personne de son vivant, de procéder à la distribution de ses biens entre ses héritiers

Les donations résiduelles et graduelles

L’auteur de la donation graduelle (donateur ou testateur) impose à la personne gratifiée l’obligation de conserver sa vie durant les biens ainsi reçus, et de les transmettre à sa propre mort à une seconde personne d’ores et déjà désignée par le disposant.

Transmission : le mandat à effet posthume

Depuis le 1er janvier 2007, il peut être souscrit par toute personne nommé le "mandant" souhaitant qu'à son décès, la gestion de tout ou partie de son patrimoine soit confiée à une ou plusieurs personne(s) de confiance nommé "mandataire(s)" qui agiront dans l'intérêt d’un ou plusieurs héritiers identifiés.

La donation au dernier vivant : définition et conditions

Les époux peuvent assurer leur protection mutuelle au-delà des droits légaux par la rédaction d’un testament (voir notre fiche spécifique sur le testament) ou d’une donation au dernier vivant.

Le régime de la communauté universelle

Le régime de communauté universelle concerne principalement les époux qui souhaitent unir le plus largement possible leurs intérêts patrimoniaux. En d'autres termes, dans ce régime, aucune distinction n’est faite entre les biens acquis avant le mariage et les biens acquis pendant le mariage.

Contrat de mariage : la séparation de biens

Le régime de séparation de bien est le régime séparatiste par excellence dans lequel il n’existe pas de masse commune. Ce régime a une source conventionnelle, il est choisi par les époux au moment du mariage dans leur contrat de mariage.

PACS et gestion de patrimoine : les enjeux

Institué par la loi du 15 novembre 1999 et complété par celle du 23 juin 2006, le PACS - Pacte Civil de Solidarité est régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Le cadre civil, fiscal et patrimonial du concubinage

Le concubinage, anciennement appelé union libre, est définit comme une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple.

Transmettre son patrimoine avec le testament

Le testament permet d’organiser sa succession. C’est un acte personnel et écrit, révocable à tout moment, par lequel le testateur désigne les personnes qui recevront, à son décès, une partie ou la totalité de son patrimoine.

Transmission du patrimoine : les donations

L’article 893 du code civil précise « La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. » [...]

La communauté de meubles et acquêts

Le régime de la communauté de meubles et acquêts est un régime matrimonial de communauté. Dans lequel il existe trois masses de biens : une masse commune et deux masses propres au patrimoine des époux.

Contrat de mariage et communauté conventionnelle

La communauté conventionnelle vise à intégrer des clauses dans un contrat de mariage communautaire. Il s’agit alors d’aménager le régime légal selon les besoins familiaux et patrimoniaux des époux.

Les avantages matrimoniaux

La Cour de cassation a su définir un avantage matrimonial comme les profits que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle.