Les fondamentaux du PER Définition, objectifs et grands principes du Plan d’Épargne Retraite
Les objectifs du PER
Introduits par la loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019 afin d’uniformiser les produits retraite, les nouveaux plans d’épargne retraite (PER) permettent aux personnes physiques de se constituer des droits à retraite supplémentaire sous forme de rente ou de versement en capital.
Par conséquent, les anciens produits d’épargne retraite ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020 (les versements sur ces plans sont toutefois toujours possibles). Il est possible de transférer les encours de ces contrats sur les nouveau PER depuis le 1er octobre 2019.
Les sommes investies sur un PER permettent de constituer un complément de revenus en vue de la retraite.
Un des apports importants de la réforme ayant mis en place les PER est celui d’offrir un avantage fiscal immédiat, car ils permettent de déduire les primes versées de son revenu imposable, dans une certaine limite.
La souscription à un PER
Qui peut souscrire à un PER ?
Toute personne physique peut souscrire un ou plusieurs PER.
Il n’a pas de restriction en termes d’âge minimum ou maximum, d’activité (salarié, indépendant, inactif, étudiant, retraité, etc.).
Où souscrire à un PER ?
Le PER individuel peut être souscrit auprès d’un gestionnaire ou d’une compagnie d’assurance.
Comment fonctionne un PER ?
Le PER est un contrat que l’adhérent alimente à son rythme par des versements libres ou programmés, sans condition de montant ni de régularité.
La loi ne prévoit aucune durée minimale d’épargne. Il se dénoue au plus tôt à la date de liquidation par le titulaire de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 d Code de la Sécurité Sociale (62 ans pour les personnes nées à compter de 1955).
Le gestionnaire du plan est tenu d’informer régulièrement le souscripteur de l’évolution du compte (montant des frais de gestion, estimation de la rente viagère, conditions de transfert).
L'épargne est indisponible (aucun rachat ou avance ne peut être accordé) jusqu'à l’âge de la retraite.
Les conditions de déblocage d’un PER, avant le départ à la retraite
Les conditions de déblocage d’un PER, avant le départ à la retraite
Seules certaines circonstances exceptionnelles permettent de récupérer l'épargne avant le départ en retraite, à savoir :
- Décès du conjoint du titulaire ou du partenaire lié par un Pacs ;
- Survenance d’invalidité du titulaire, enfants ou conjoint/partenaire pacsé (de classement 2e ou 3e catégorie de la Sécurité sociale) ;
- Situation de surendettement du titulaire, sur demande adressée à l’assureur soit par le président de la commission de surendettement, soit par le juge ;
- Expiration des droits aux chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d’un plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandant social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement du mandat social ou de sa révocation ;
- Cessation d’une activité non salariée constatée par un jugement de liquidation judiciaire ainsi que toute situation justifiant le rachat du PER selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation ;
- L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale.
Les conditions de déblocage d’un PER, au moment de la retraite
Les conditions de déblocage d’un PER, au moment de la retraite
Une fois l’âge de la retraite atteint, l’épargne accumulée sur le plan donne lieu au versement d’un capital ou d'une rente viagère.
Le titulaire pourra donc choisir :
- Soit une sortie 100% en rente viagère ;
- Soit une sortie 100% capital (en une seule fois ou fractionnée par le biais de retraits partiels) ;
- Soit une combinaison de sortie en rente viagère et sortie en capital.
Il peut également être convenu que l’épargne accumulée sur le plan sera réversible au profit du conjoint ou d’une tierce personne.
En cas de décès du souscripteur pendant la phase d’épargne, il est possible de garantir le versement d’un capital ou d'une rente viagère au profit du conjoint ou d’un bénéficiaire désigné.
Les différents types de PER individuel
Il existe deux types différents de PER individuel :
Le PER individuel d’investissement :
Ce sont les plans donnant lieu à l’ouverture d’un compte-titres par l’intermédiaire d’une société spécialisée. Il s’agit d’une société qui est un prestataire agréé pour exercer l’activité de conseil en investissement (établissement de crédit, entreprise d’investissement, conseiller en investissement financier). Ces plans ne peuvent avoir qu’un seul titulaire et peuvent être associés à un compte espèces ouvert au nom du titulaire.
Le PER individuel assurance :
Ce sont les plans donnant lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle.
Dans ce type de plan, il est possible de prévoir des garanties complémentaires au sein du PER assurance, à savoir :
- Garantie en cas de décès de l’assuré avant ou après la retraite : versement d’un capital ou d’une rente à un bénéficiaire désigné (ou à défaut au conjoint ou partenaire de PACS) ; d’une rente temporaire d’éducation pour les enfants mineurs ;
- Invalidité/perte d’autonomie de l’assuré : versement d’une rente ou d’un capital à l’assuré selon les cas ;
- Pour les indépendants uniquement : garantie prévoyant le versement de prestation de prévoyance complémentaire (hors décès, invalidité et perte d’autonomie). Exemple : prise en charge des cotisations en cas d’incapacité ;
- Garantie portant sur la valeur de rachat de tout ou partie du contrat au moment du départ à la retraite (ou l’âge légal de départ à la retraite) en cas de décès de l’assuré.
PER et modalités de gestion financières
PER et modalités de gestion financières
Le PER individuel bénéficie d’une allocation de gestion pilotée qui s’applique par défaut pour l’ensemble des contrats sauf demande contraire du titulaire, à la souscription ou en cours de vie du plan, pour une gestion libre.
La gestion pilotée prévoit une sécurisation progressive de l’épargne, cela signifie qu’au fur et à mesure que l’épargnant se rapproche de la date de son départ à la retraite, ses placements sont automatiquement protégés, des arbitrages sont réalisés vers des actifs de plus en plus sécuritaires, selon la classification « prudente », « équilibrée » et « dynamique ».
Exemple de gestion d'un PER selon le profil investisseur
Pour un profil prudent :
- 60 % de l'encours doit être sécurisé entre la 10ème et la 5ème année avant la date envisagée de départ à la retraite,
- 80 % entre la 5ème et la 2ème avant la date envisagée de départ à la retraite,
- et 90 % durant les 2 dernières années avant la date envisagée de départ à la retraite.
Pour un profil équilibré :
- 20% de l’encours doit être sécurisé entre la 10ème et la 5ème année avant la date envisagée de départ à la retraite,
- 50 % de l'encours doit être sécurisé entre la 5ème et la 2ème année avant la date envisagée de départ à la retraite,
- 70 % durant les 2 dernières années avant la date envisagée de départ à la retraite.
Pour un profil dynamique :
- 30 % de l'encours doit être sécurisé entre la 5ème et la 2ème année avant la date envisagée de départ à la retraite,
- 50 % durant les 2 dernières années avant la date envisagée de départ à la retraite.
Avec plus de 30 ans d'expérience, nos équipes vous accompagnent dans la sélection de placements financiers adaptés à vos besoins et objectifs d'investissements, votre appétence au risque et horizons de placements souhaités.
Benoist Lombard Directeur Général Adjoint du groupe Crystal et Président Maison Laplace
Partager cette publication
