Droits de donation : le don manuel Définition, conséquences civiles et fiscales, et points de vigilance quant au don manuel
Par principe la donation doit être faite par acte authentique devant notaire à peine de nullité. C’est un contrat solennel qui se forme par l’échange des consentements du donateur et du donataire. Elle ne prend effet qu’au jour de l’acceptation par le donataire. Le don manuel est donc une exception à ce formalisme.
Qu’est-ce qu’un don manuel ?
Qu’est-ce qu’un don manuel ?
Lors d’un don manuel, c’est la remise effective et irrévocable de la main à la main qui forme la donation. En 1804 à la création du code civil, le don manuel portait sur un objet, aujourd’hui il s’agit le plus souvent d’un virement bancaire ou d’un chèque. Plus largement, l’ensemble des meubles corporels dont le transfert n’est pas soumis à la publicité peuvent faire l’objet d’un don manuel.
Le don manuel peut être fait à un membre de sa famille ou un tiers.
Le don manuel doit respecter les conditions de fond des donations classiques, à savoir :
- Le consentement du donateur et du donataire,
- La capacité de donner et de recevoir,
- L’objet du don : il doit porter sur un bien présent du donateur, le don d’un bien à venir est nul ; il doit être déterminé ou déterminable; il doit être licite.
Don manuel avec pacte conjoint : définition
Don manuel avec pacte conjoint : définition
Le pacte adjoint est un pacte qui intervient après le don manuel. Il permet de fixer les modalités, charges, réserves et conditions prévues dès le don manuel.
A titre d’exemples :
- Le pacte peut prévoir le blocage des capitaux jusqu’au 25 ans du bénéficiaire.
- Il peut définir les modalités d’obligation d’emploi des capitaux du don manuel dans une assurance vie/un contrat de capitalisation/l’achat d’un bien immobilier…
Le formalisme du pacte adjoint est primordial à peine de remise en cause de la libéralité. A ce titre la rédaction du pacte doit être réalisé par un notaire ou un avocat. Le pacte adjoint doit être signé par le donataire et le donateur pour être recevable.
A noter, qu’il n’existe pas de délai légal entre le don manuel et la mise en place du pacte adjoint. Nous vous préconisons toutefois de le réaliser le plus rapidement possible après la réalisation du don manuel.
Don manuel d’une somme d’argent : quelles conséquences civiles ?
Don manuel d’une somme d’argent : quelles conséquences civiles ?
Le don manuel obéit, comme toute donation, aux règles du rapport et de la réduction.
Ainsi, les dons manuels faits aux enfants sont, sans précision contraire, considérés comme fait en avancement de part successorale.
Le montant à retenir lors de la succession et celui du bien donné ou acheté par le donataire. S’il s’agit d’une somme d’argent, le montant à retenir est égal à son montant. Si cette somme d’argent a été investir dans un bien, le montant à retenir est le montant réévalué au jour du décès ou du partage de la succession.
Don manuel : quelles conséquences fiscales ?
Don manuel : quelles conséquences fiscales ?
Le don manuel est soumis aux droits de mutation à titre gratuit dès lors qu'il a été porté à la connaissance de l’Administration fiscale par déclaration, reconnaissance judiciaire ; ou révélation par le donataire ou son représentant.
Le don doit être déclaré à l'administration (via la télédéclaration ou le formulaire 2735) et les droits de donation payés dans le mois suivant la révélation du don à l'administration fiscale. La date de réalisation du don est donc sans incidence (virement, remise du bien etc.). En principe, seule la date de révélation est importante puisqu’elle détermine le point de départ du délai d’un mois dans lequel la déclaration et le paiement doivent être réalisés).
Une exception existe quant à l'abattement de 31 865 € de l'article 790 G du CGI (dons familiaux de sommes d'argent) lequel ne fonctionne que lorsque le don est déclaré dans le mois suivant le transfert de la somme d'argent (et non dans le mois de la révélation du don).
Une seconde exception concerne la possibilité de déclarer à l'administration fiscale et de payer les droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur sous réserve que le don soit supérieur à 15 000 € et que la révélation soit faite spontanément à l’administration fiscale.
Par ailleurs, les dons manuels font l’objet d’un rappel fiscal au jour de la succession lorsqu’ils ont moins de 15 ans, sauf les dons manuels ayant bénéficié de l’abattement de 31 865 € pour dons familiaux de sommes d’argent.
Don manuel : les points de vigilance
Don manuel : les points de vigilance
Le don manuel portant sur des parts sociales d’une société ne peut pas faire l’objet d’un don manuel. En effet, la cession de parts sociales doit être constatée par écrit et doit respecter une procédure contraignante permettant de la rendre opposable aux tiers et à la société.
Exemple de parts sociales ne pouvant pas faire l’objet d’un don manuel : société à responsabilité limitée (SARL), société civile, société en nom collectif (SNC), ou encore société en commandite simple (SCS).
Le don manuel n’est également pas envisageable sur les immeubles et la plupart des biens meubles incorporels : fonds de commerce, brevets, droits de propriété littéraire et artistique, droits de propriété industrielle, créances…
Le don manuel suppose une dépossession du bien. Si le « donateur » dispose d’une procuration sur le compte bancaire où il dépose le don il est difficile de prouver son intention libérale de se dessaisir définitivement de la chose.
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avec un conseiller
Laëtitia Redon Ingénieur Patrimonial
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