Les régimes matrimoniaux à l'international Appréhender les enjeux des régimes matrimoniaux à l'international
Qu'est-ce qu'un régime matrimonial ?
Le régime matrimonial est un ensemble de règles fixant les droits et devoirs des époux quant à la gestion de leurs biens. La loi française prévoit différents régimes matrimoniaux que les époux peuvent choisir et aménager, et applique par défaut un régime de communauté d’acquêts.
Quelles sont les règles applicables aux régimes matrimoniaux ?
Quelles sont les règles applicables aux régimes matrimoniaux ?
Dès lors qu'une situation présente un élément d'extranéité, plusieurs lois ont vocation à s'appliquer. Tel est le cas lorsque, par exemple, les époux ont des nationalités différentes ou les résidents dans un État différent de celui de leur nationalité.
Chaque pays dispose d’une règle de conflit qui a pour objet de déterminer la loi applicable à une situation juridique dès lors qu’elle concerne plusieurs États (loi applicable au régime matrimonial, à la succession, …).
La détermination de la loi applicable au régime matrimonial en France
La détermination de la loi applicable au régime matrimonial en France
La France a plusieurs fois fait évoluer ses règles de Droit International Privé sur le sujet avec la signature de la convention de La Haye (entrée en vigueur le 1er septembre 1992) et l’adoption du Règlement Européen sur les régimes matrimoniaux (entrée en vigueur le 29 janvier 2019).
Régime matrimonial : le choix des époux
Le premier critère à prendre en compte est l’existence, ou non, d’un choix de loi applicable au régime matrimonial par les époux. Ainsi, si les époux ont clairement exprimé le choix d’une loi à travers un acte (souvent un contrat de mariage), c’est cette loi qui régira le régime matrimonial.
L’application du règlement européen
Le règlement européen s’applique aux mariages conclus depuis le 29 janvier 2019. Il prévoit que les époux puissent choisir la loi applicable à leur régime matrimonial, soit lors de la conclusion du mariage, soit au cours de leur mariage. Ils ont le choix entre :
- La loi de l’État dans lequel au moins l’un des époux a sa résidence habituelle au moment de la conclusion de la convention
- La loi de l’État dont l’un des époux a la nationalité au moment de la conclusion de la convention
Le règlement concerne également les changements de loi applicable intervenus depuis cette date pour des époux mariés antérieurement.
La détermination de la loi en l'absence de choix
Si les époux n’ont pas exprimé de choix de loi applicable à leur régime matrimonial, il convient de déterminer quelle est la loi applicable selon des règles différentes selon la date du mariage.
Pour les mariages conclus avant le 1er septembre 1992
Les règles de Droit International Privé françaises prévoient que le régime matrimonial est soumis à la loi de l’autonomie, c’est-à-dire la loi que les époux ont choisie implicitement. Pour cela, le premier domicile matrimonial joue un rôle prépondérant : il correspond au lieu où les époux ont entendu fixer et ont fixé effectivement leur établissement de manière stable après le mariage.
La loi ainsi déterminée régit l’ensemble des biens des époux et ne peut être modifiée que sur demande express des époux (selon les dispositions du règlement européen si le changement intervient depuis le 29 janvier 2019).
Pour les mariages conclus entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019
Les mariages conclus durant cette période sont régis par les dispositions de la Convention de La Haye sur les régimes matrimoniaux qui prévoit que la loi applicable est celle de l’État dans lequel les époux établissent leur résidence habituelle commune après le mariage.
À défaut de résidence habituelle commune, la convention prévoit l’application de la loi de l’État de nationalité commune des époux. À défaut de résidence et de nationalité communes, la loi applicable est celle de l’État avec lequel les époux entretiennent les liens les plus étroits.
Par ailleurs, la Convention de La Haye prévoit des cas de mutation automatique de la loi applicable au régime matrimonial. En effet, la loi de la résidence habituelle se substitue à la loi précédemment compétente dans 3 cas :
- Lorsque les époux fixent leur résidence habituelle sur l’État de leur nationalité commune ou dès qu’ils acquièrent cette nationalité.
- Lorsque la résidence habituelle a durée plus de 10 ans.
- Lorsque les époux fixent leur résidence habituelle dans le même État alors qu’auparavant, ils étaient soumis à la loi nationale commune (à défaut de résidence habituelle commune).
Pour les mariages conclus depuis le 29 janvier 2019
Le règlement européen sur les régimes matrimoniaux prévoit que, en l’absence de choix expresse de loi, la loi applicable au régime matrimonial est celle de l’État où les époux établissent leur résidence habituelle commune après le mariage.
En l’absence de résidence habituelle commune, le Règlement prévoit l’application de la loi de la nationalité commune. Enfin, en l’absence de résidence et de nationalité commune (ou en présence de plusieurs nationalités communes), la loi applicable sera celle de l’État avec lequel les époux entretiennent les liens les plus étroits.
La loi applicable au régime matrimonial ainsi définie régit l’ensemble des biens des époux et ne peut pas être modifiée (aucune mutation automatique), sauf demande expresse des époux.
Sécuriser son régime matrimonial à l'international
La loi applicable au régime matrimonial sera primordiale dans le règlement d’un divorce ou d’une succession. Les personnes dans une situation internationale doivent donc maîtriser les règles applicables à leur situation personnelle et veiller à sécuriser l’application de loi souhaitée.
L’adoption du règlement européen sur les régimes matrimoniaux facilite cette sécurisation au sein de l’Union européenne, mais des conflits de lois persistent avec des États non-signataires de cette convention. Ainsi, les règles françaises de détermination de la loi applicable pourraient être interprétées différemment par d’autres États.
L’accompagnement d’un professionnel en droit international est fortement conseillé pour anticiper des écueils en cas de divorce ou de décès dans un contexte international.
Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous conseiller avant votre départ de France, pendant la durée de votre séjour à l'international et à votre retour en France.
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Christine Correard Responsable Pôle International ‑ Service Ingénierie Patrimoniale
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