Protection de la famille : régimes matrimoniaux, donations et mandats La Gestion de Patrimoine pour renforcer la protection de ma famille

Protection de la famille

Protection de la famille

En planifiant soigneusement votre régime matrimonial, vos donations éventuelles et votre testament, vous pouvez protéger efficacement vos proches et assurer leur sécurité financière à long terme.

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Le mandat de protection future

Le mandat de protection future permet à une personne majeure (mandant) et ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection de désigner à l'avance, une ou plusieurs personnes (mandataires) pour le représenter le jour où elle ne sera plus en capacité (perte de capacité physique et mentale) de gérer ses intérêts dans les actes de la vie civile.

Contrats de mariage : choisir son régime matrimonial

Le choix d'un régime matrimonial revêt une importance considérable car il détermine la répartition des biens et des responsabilités financières pendant le mariage ainsi que les modalités de partage en cas de divorce ou de décès d'un conjoint.

Droits de donation : le don manuel

Par principe la donation doit être faite par acte authentique devant notaire à peine de nullité. C’est un contrat solennel qui se forme par l’échange des consentements du donateur et du donataire. Elle ne prend effet qu’au jour de l’acceptation par le donataire.

Régime matrimonial : la communauté réduite aux acquêts

Le choix d'un régime matrimonial revêt une importance considérable pour les couples, car il détermine la répartition des biens et des responsabilités financières pendant le mariage ainsi que les modalités de partage en cas de divorce ou de décès d'un conjoint.

La donation-partage et donation transgénérationnelle

La donation-partage permet à une personne de son vivant, de procéder à la distribution de ses biens entre ses héritiers

Les donations résiduelles et graduelles

L’auteur de la donation graduelle (donateur ou testateur) impose à la personne gratifiée l’obligation de conserver sa vie durant les biens ainsi reçus, et de les transmettre à sa propre mort à une seconde personne d’ores et déjà désignée par le disposant.

Transmission : le mandat à effet posthume

Depuis le 1er janvier 2007, il peut être souscrit par toute personne nommé le "mandant" souhaitant qu'à son décès, la gestion de tout ou partie de son patrimoine soit confiée à une ou plusieurs personne(s) de confiance nommé "mandataire(s)" qui agiront dans l'intérêt d’un ou plusieurs héritiers identifiés.