Charges déductibles, réductions et crédits d’impôts Le revenu net imposable, après éventuelles déductions
Qu’est-ce qu’une charge déductible ?
Pour obtenir le revenu net imposable soumis à l’impôt sur le revenu, certaines dépenses de l’année peuvent être déduites du revenu global avant application du barème progressif de l’impôt. La déduction de ces charges permet ainsi de réduire l’assiette de l’impôt.
Ces charges déductibles du revenu global sont énumérées par la loi et doivent pouvoir être justifiées en cas de contrôle.
Exemple de charges déductibles du revenu global :
Exemple de charges déductibles du revenu global :
- Pensions alimentaires versées à un enfant mineur, majeur ou à un parent à condition que ces personnes soient détachées du foyer fiscal et dans le besoin .
- Pension alimentaire / prestation compensatoire versée à un ex-conjoint ;
- Cotisations sociales obligatoires ;
- Cotisations d’épargne retraite ;
- L’hébergement d’une personne âgée ;
- Déficits catégoriels et déficit global ;
Selon la nature de la dépense, la déduction peut être partielle ou totale, reportable sur plusieurs années ou non.
Qu’est-ce qu’une réduction d’impôt ?
De la même manière que pour les charges déductibles, certaines dépenses de l’année peuvent générer une réduction de l’impôt.
Cependant, contrairement aux charges déductibles, les réductions d’impôts s’imputent directement sur le montant de l’impôt. Celles-ci s’imputent avant les crédits d’impôt.
Si leur montant est supérieur à celui de l’impôt, l’excédent n’est ni restituable, ni reportable sur les années suivantes.
Exemple de dépenses ouvrant droit à une réduction d’impôt :
Exemple de dépenses ouvrant droit à une réduction d’impôt :
- Frais de scolarité d’enfant à charge inscrit en études secondaires ou supérieures ;
- Dons aux organismes d’intérêt général à but non lucratif et à certaines associations reconnues d’utilité publique ;
- Souscriptions en numéraire au capital de certaines PME non cotées ;
- Souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI)…
Selon la nature de la dépense, la réduction d’impôt peut être plafonnée à un montant fixe ou à une quote-part du montant décaissé.
Qu’est-ce qu’un crédit d’impôt ?
Certaines dépenses de l’année peuvent également ouvrir droit à un crédit d’impôt.
Comme les réductions, les crédits d’impôt s’imputent sur l’impôt. En revanche, l’excédent éventuel est remboursé au contribuable après établissement de l’avis d’impôt.
Exemple de dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt :
- Frais de garde d’enfant à charge de moins de 6 ans hors du domicile ;
- Emploi d’un salarié à domicile ;
- Dons à des associations ;
- Cotisations syndicales…
Selon la nature de la dépense, le crédit d’impôt peut être plafonné à un montant fixe ou à une quote-part du montant décaissé.
Le plafonnement des niches fiscales
Le plafonnement des niches fiscales
Les avantages fiscaux générés par les charges déductibles, les réductions et les crédits d’impôt sont limités. Cette limite est connue sous le nom de « plafonnement des niches fiscales ».
Certains de ces avantages ne sont pas concernés par ce plafonnement. Ainsi, les dépenses liées à la situation personnelle du contribuable (versement de pensions alimentaires, de prestation compensatoire) ou poursuivant un objectif d’intérêt général (dons aux œuvres) sont exclus du champ du plafonnement des niches fiscales.
Les dépenses incluses dans le champ du plafonnement concernent principalement les outils de défiscalisation pouvant profiter aux plus fortunés, tels que :
- Les investissements immobiliers défiscalisant (Denormandie, Pinel, Duflot, Scellier, Robien, Borloo) ;
- Les investissements forestiers ;
- Les investissements Sofica ;
- Les souscriptions au capital de PME, FCPI, FIP…
Pour l’imposition 2024 sur les revenus 2023, ces avantages fiscaux ne pouvaient générer une baisse d’impôt supérieure à 10 000 €.
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Valentine Lancien Ingénieur Patrimonial
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