Fiscalité du PER au regard de l’impôt sur le revenu Fiscalité à l'entrée, à la sortie ou en cas de déblocage anticipé
Plan d’Épargne Retraite : la fiscalité à l’entrée
Les sommes versées sur un PER sont déductibles du revenu imposable (c’est-à-dire des salaires, revenus fonciers, ou dividendes en cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu) dans une certaine limite. Le gain fiscal est proportionnel au taux d’imposition.
A noter :
Il est possible de renoncer à la déduction des versements à « l’entrée » pour les versements volontaires effectués sur PER individuel, ce qui permet en contrepartie de bénéficier d’une fiscalité plus favorable à la « sortie ».
PER : Déduction applicable à tous les contribuables
PER : Déduction applicable à tous les contribuables
Pour les versements effectués en 2021, les primes sont déductibles du revenu global dans la limite la plus élevée entre :
- 10 % des revenus professionnels de 2020 (année N-1), nets de cotisations sociales et de frais professionnels, retenus dans la limite de 8 PASS (41 136 €) de l’année 2020. Soit une déduction maximale de 32 909 € ;
- ou 4 114 € (10% du PASS de l’année 2020 (année N-1)).
Cette limite de déduction doit être réduire des sommes éventuellement versées sur d’autres produits retraite tel que le PERP, contrat Madelin (hors majoration de 15%) et des abondements de l’employeur.
Lorsque le montant annuel des versements effectués sur un PER individuel est inférieur à la limite annuelle de déduction, la marge de déduction non utilisée est reportable sur l’une des trois années suivantes.
Si, à l’inverse, les sommes versées excédent la limite annuelle de déduction, l’excédent non déductible n’est pas reportable sur les années suivantes.
Pour les couples soumis à imposition commune, ce plafond peut, sur option, être mutualisé (en cochant la case 6QR de la déclaration 2042).
Les déductions des cotisations PER n’entrent pas dans le plafond global des niches fiscales.
PER : Déduction applicable pour les travailleurs indépendants
PER : Déduction applicable pour les travailleurs indépendants
Les gérants majoritaires et les indépendants (soumis BIC, BNC ou BA) peuvent bénéficier :
Soit d’une déduction du revenu global, limitée pour les versements réalisés en 2021, au plus élevé des deux montants suivants :
- 10% des revenus professionnels de 2020 (année N-1), nets de cotisations sociales et de frais professionnels, retenus dans la limite de 8 PASS de l’année 2020. Soit une déduction maximale de 32 909 € ;
- ou 4 114 € (10% du PASS de l’année 2020 (année N-1)).
Soit d’une déduction du revenu professionnel (BIC, BNC, BA, rémunération de gérance article 62) limitée, pour les versements réalisés en 2021, au plus élevé des deux montants suivants :
- 10 % du bénéfice imposable de 2020 (année N) + 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS de l’année N, soit une déduction maximale de 76 102 € ;
- ou 4 114 € (10% x PASS de l’année N)
Cependant en cas d’option pour la déduction des cotisations PER au niveau du revenu professionnel, si le plafond de déduction n’est pas consommé en totalité, il n'est pas reportable, et ne peut être mutualisé pour les couples.
A noter : Pour déterminer l’enveloppe individuelle de déduction des personnes qui n’étaient pas fiscalement domiciliées en France au cours des trois dernières années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s’y domicilient, les montants à prendre en compte sont ceux constatés au titre de la première année de leur domiciliation fiscale en France. De plus, lorsque ces personnes n’étaient pas domiciliées en France pour des raisons qui ne sont pas liées à la mise en œuvre de procédures judiciaires, fiscales ou douanières, elles bénéficient au titre de la première année de domiciliation en France d’un plafond complémentaire de déduction égal au triple du plafond ainsi déterminé.
Plan d’Épargne Retraite : la fiscalité à la sortie
La fiscalité du PER à la sortie différera en fonction de :
- La déduction ou non-déduction des revenus imposables des versements volontaires à l’entrée ;
- L’option de sortie retenue par le titulaire : sortie en rente ou sortie en capital.
PER : La fiscalité en cas de sortie anticipée
En cas de sortie anticipée des cas d’accidents de la vie (décès, invalidité, surendettement, etc.), le titulaire récupérera son épargne sous la forme de capital et la fiscalité applicable sera la suivante :
PER : la fiscalité au regard de l’IFI
PER : la fiscalité au regard de l’IFI
En phase d'épargne, les sommes investies sur un PER assurance ne sont pas, a priori, soumises à l'IFI (même si elles sont investies en actifs immobiliers) puisque le contrat d'assurance n'est pas rachetable.
En phase d'épargne, les sommes investies sur un PER compte-titres sont taxables à l'IFI à hauteur de la valeur des unités de compte représentatives d'actifs immobiliers (SCI, SCPI, etc.) : il ne s'agit pas d'un contrat d'assurance, il n'est donc pas possible d'appliquer l'exonération relative aux contrats d'assurance-vie non rachetables.
Au-delà de l'âge légal de la retraite, le PER assurance et le PER compte-titres sont "rachetables" (il est possible de récupérer les sommes en capital), dès lors, les sommes investies sur des actifs ou unités de comptes immobilières sont taxables à l'IFI (sauf cas exceptionnels).
Fiscalité successorale du PER
Le décès du titulaire d’un PER individuel avant son échéance entraîne la clôture du plan. Dans cette situation, les sommes acquises sont transmises, sous forme de capital ou de rente, aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés.
PER individuel d’investissement :
Au décès du titulaire, les sommes sont intégrées à l’actif successoral et sera transmis aux héritiers ou légataires (le conjoint est toujours exonéré).
Il convient de noter que le détenteur d’un PER comptes-titres n’a pas la possibilité de désigner des bénéficiaires spécifiques contrairement au PER assurance.
PER assurance :
Au décès du titulaire, les sommes seront versées à un ou plusieurs bénéficiaires désignés au contrat et relèvent du régime successoral de l’assurance-vie selon les modalités précisées ci-après. Le régime applicable dépend de l’âge du titulaire du plan au moment de son décès (avant ou après 70 ans).
Décès du titulaire du plan après la liquidation du plan :
Si rien n'est prévu, le versement de la rente prend fin. Cependant, il est possible de prévoir une réversion au profit du conjoint, des enfants ou d'un tiers bénéficiaire.
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Benoist Lombard Directeur Général Adjoint du groupe Crystal et Président Maison Laplace
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