Les sociétés à prépondérance immobilière Définition et fiscalité
Définition des sociétés à prépondérance immobilière
Définition des sociétés à prépondérance immobilière
La détention de sociétés à prépondérance immobilière par une société soumise à l’impôt sur les sociétés a une incidence particulière en matière de fiscalité en cas de cession des titres.
Sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l’actif est, à la date de la cession des titres ou a été à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits liés à un contrat de crédit-bail immobilier ou par des titres d’autres sociétés à prépondérance immobilière.
Il n’est pas tenu compte pour déterminer s’il s’agit de titres de sociétés à prépondérance immobilière les biens immobiliers, les droits portant sur des immeubles, lorsque ces biens sont affectés par l’entreprise à l’exploitation de sa propre activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Quelle fiscalité est applicable en cas de cession de titres à prépondérance immobilière par une société ?
Quelle fiscalité est applicable en cas de cession de titres à prépondérance immobilière par une société ?
Il convient de distinguer selon que la société est cotée ou non cotée sur un marché règlementé.
Si la société n’est pas cotée, la fiscalité applicable est la fiscalité de droit commun en matière d’impôt sur les sociétés, c’est-à-dire que la plus-value, égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition, est imposable au taux de droit commun, sans aucune exonération possible.
Au contraire, en cas de cession de titres détention de sociétés à prépondérance immobilière cotées, la plus-value constatée peut bénéficier d’une imposition à un taux réduit de 19 %.
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Chloé Vergain Responsable Ingénierie Patrimoniale - Pôle Chefs d'entreprises
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