Les sociétés à prépondérance immobilière Définition et fiscalité

Sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l’actif est, à la date de la cession des titres ou a été à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits liés à un contrat de crédit-bail immobilier ou par des titres d’autres sociétés à prépondérance immobilière.

Il n’est pas tenu compte pour déterminer s’il s’agit de titres de sociétés à prépondérance immobilière les biens immobiliers, les droits portant sur des immeubles, lorsque ces biens sont affectés par l’entreprise à l’exploitation de sa propre activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Si la société n’est pas cotée, la fiscalité applicable est la fiscalité de droit commun en matière d’impôt sur les sociétés, c’est-à-dire que la plus-value, égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition, est imposable au taux de droit commun, sans aucune exonération possible.

Au contraire, en cas de cession de titres détention de sociétés à prépondérance immobilière cotées, la plus-value constatée peut bénéficier d’une imposition à un taux réduit de 19 %.