La fiscalité des titres de participation Définition fiscale et comptable des titres de participation
Titres de participation : définition
Les titres de participation sont des droits détenus par une personne morale dans le capital d'une autre personne morale.
La qualification de « titres de participation » ouvre droit à une fiscalité avantageuse, notamment en cas de cession desdits titres.
Néanmoins, la définition des titres de participation n’est pas identique à la définition comptable.
Titres de participation : définition comptable
Titres de participation : définition comptable
Comptablement, les titres de participation sont : les titres dont la possession durable, en principe supérieure à 2 ans, est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment car elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou de contrôler cette société.
D’un point de vue comptable, il existe une présomption de qualification de titres de participation lorsque les titres détenus représentent plus de 10 % du capital social.
En dessous de ce seuil, il faut être en mesure de prouver que la possession est durable et utile à l’entreprise.
Titres de participation : définition fiscale
Titres de participation : définition fiscale
Fiscalement, sont qualifiés de titres de participation, les parts ou actions qui revêtent ce caractère sur le plan comptable mais également les titres qui ouvrent droit au régime des sociétés mère à condition de détenir au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice, si ces titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d’un autre compte du bilan.
En résumé, d’un point de vue fiscal, il existe une présomption de qualification de titres de participation dès lors que les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et représentent au moins 5 % des droits de vote.
Ne sont jamais qualifiés de titres de participation les titres des sociétés à prépondérance immobilière cotées ou non cotées (Cf. lien société à prépondérance immobilière).
La fiscalité applicable aux titres de participation
Quelle plus-value est exonérée ?
En cas de cession de titres de participations détenus depuis plus de deux ans, la société cédante bénéficie d’une fiscalité avantageuse en cas de constatation d’une plus-value. En effet, la plus-value nette constatée est exonérée d’impôt sauf une quote-part de frais et charges de 12 % qui demeure soumise à l’IS au taux normal de 15 % puis 25 %.
Quelle est la fiscalité applicable en cas de moins-value ?
En cas de réalisation d’une moins-value au moment de la cession des titres, cette moins-value peut s’imputer sur les plus-values de même nature au titre de la même année.Si après compensation entre plus-value à long terme et moins-value à long terme, une moins-value nette est constatée, celle-ci ne peut donner lieu à aucune déduction du résultat imposable et elle ne peut pas être reportée sur les exercices suivants.
Les titres de participation peuvent offrir des opportunités stratégiques importantes, mais ils comportent également des risques financiers et opérationnels qu’il convient d’analyser en amont, avec votre conseiller en gestion de patrimoine.
Laplace, 30 années de savoir-faire, 30 ingénieurs patrimoniaux.
Chloé Vergain Responsable Ingénierie Patrimoniale - Pôle Chefs d'entreprises
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