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Nous contacterExpatriation et succession internationale : les différences juridiques liées à la religion Entre laïcité et règles religieuses, comment maîtriser l’impact et protéger son patrimoine ?
En préambule, il convient de préciser qu’en présence d’une succession internationale, c’est-à-dire lorsqu’une succession concerne plusieurs pays (par exemple, le pays de résidence du défunt et celui où se trouvent ses biens), chaque État détermine, selon ses propres règles, quelle loi doit s’appliquer à la succession. Cette loi permettra de désigner qui sont les héritiers du défunt et quelle part de la succession leur revient, mais également toutes les règles inhérentes à la réserve héréditaire par exemple.
En France, la laïcité est un principe constitutionnel duquel découle notre système législatif. La religion, quelle qu’elle soit, reste ainsi cantonnée à la sphère privée. Ceci n’est pas le cas de tous les pays, certains en effet, appliquent la loi religieuse aux règles de dévolution successorale.
Quel est l’impact de la religion sur la succession ?
Quel est l’impact de la religion sur la succession ?
En cas d’expatriation dans un État où la religion est la source principale de la législation, les règles applicables à la dévolution successorale peuvent s’éloigner sensiblement des règles établies dans les pays où le principe de laïcité détermine le système législatif et sera directement influencée par les principes religieux en vigueur.
En effet, dans ces États où le principe de laïcité n’est pas appliqué, le droit successoral est souvent indissociable des règles religieuses : elles peuvent déterminer non seulement la répartition des biens entre les héritiers, la différence de traitement entre héritiers selon le sexe ou le statut familial ou bien encore le degré de protection des enfants ou du conjoint.
Expatriation, plusieurs lois successorales pour une même succession
Ainsi, sans le savoir, et suivant votre pays d’expatriation et les règles successorales en vigueur dans celui-ci, votre succession pourrait se retrouver « à cheval » entre plusieurs lois successorales.
En effet, si vous résidez ou possédez des biens dans un pays instaurant la loi religieuse, votre succession pourrait être soumise à des règles très différentes de celles de votre pays d’origine.
Il est donc essentiel de s’informer sur les conséquences d’un décès par la réalisation d’un audit successoral, et de noter que selon les règles locales des États, l’optimisation de la transmission pourra s’en trouver très impactée.
Expatriation et décès au Maroc, quel est impact sur la succession ?
Expatriation et décès au Maroc, quel est impact sur la succession ?
L’État marocain opère une distinction basée sur le privilège de nationalité et de religion, de sorte que la détermination de la loi applicable à la succession du défunt sera différente selon le culte ou la nationalité du défunt.
Une personne défunte de nationalité marocaine et/ou de religion musulmane sera de fait soumise aux principes édictés par la Charia. Ses héritiers ne pourront donc être que ceux désignés par le droit islamique.
Il en va de même pour les défunts de confession juive dont les héritiers ainsi que la part leur revenant dans la succession seront désignés par la loi mosaïque.
À l’inverse, un défunt non marocain, qui vivrait au Maroc et qui serait non-musulman se verrait appliquer la loi de sa nationalité. C’est ainsi qu’un Français expatrié au Maroc et non-musulman se verra appliquer la loi française.
À cela, dans le cadre d’une succession comportant des biens immobiliers, le Maroc désigne également comme loi compétente à la succession celle de l’État dans lequel les biens immobiliers sont détenus.
- Dans une succession internationale, chaque pays décide de la loi applicable pour déterminer la dévolution successorale, c’est-à-dire les héritiers et leur part.
- Les pays laïcs séparent religion et succession, tandis que d’autres intègrent directement les règles religieuses dans le droit successoral.
- Dans les États où la religion fonde le droit successoral, la répartition peut varier selon le sexe, le statut familial ou le culte.
- Une expatriation peut entraîner l’application simultanée de plusieurs lois successorales, d’où l’importance d’un audit successoral et d’un accompagnement par un conseiller en gestion de patrimoine.
d’une succession internationale
Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans votre expatriation et anticiper une succession internationale, afin de l’optimiser.
avec un conseiller
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