Les successions internationales Comprendre les enjeux des successions internationales

La détermination de la loi compétente pour régir la succession

Chaque pays dispose d’une règle de conflit qui a pour objet de déterminer la loi applicable à une situation juridique dès lors qu’elle concerne plusieurs États (loi applicable au régime matrimonial, à la succession, …).

En matière de succession, certains pays ont choisi d’appliquer la loi de la nationalité du défunt, d’autres appliquent la loi de l’État de résidence et d’autres encore, morcellent la succession en désignant différentes lois selon la nature des actifs (par exemple : loi du domicile pour les biens mobiliers et loi de l’État de situation pour les biens immobiliers).

Le règlement européen sur les successions

Afin de simplifier le traitement des successions au sein de l’Union Européenne, les systèmes juridiques européens ont adopté un règlement sur les successions qui prévoit un système unique de règle de conflit en matière de succession pour tous les États membres signataires (dont la France). Ainsi, les successions ouvertes depuis le 17 août 2015 sont soumises à la loi de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès.

Exemple : La succession d’un français qui résidait depuis de nombreuses années en Italie et détenait des biens dans les deux États sera soumise à la loi italienne, loi de sa dernière résidence habituelle au moment de son décès. Ainsi, la totalité de ses actifs, quel que soit leur lieu de situation, sera partagé entre les héritiers désignés selon les dispositions de la loi successorale italienne et dans les proportions prévues par cette même loi.

Le choix de la loi nationale

Le règlement européen offre la possibilité à toute personne de choisir l’application de la loi de sa nationalité à sa succession. Ce choix de loi, appelé Professio Juris, se fait dans les formes d’un testament.

Le rôle des conventions fiscales

Les conventions fiscales ont pour objet principal de fixer la répartition entre les États des éléments qu’ils peuvent taxer et de limiter les situations de doubles impositions.Les conventions fiscales en matière de successions sont moins nombreuses que celles couvrant l’impôt sur le revenu. Dans la majeure partie des cas, elles prévoient l’attribution du droit d’imposer à l’État de résidence du défunt ou à l’État dans lequel se situent les actifs, selon la nature des biens composant la succession.

Lorsque les dispositions de la convention autorisent l’État de situation à imposer, des mécanismes sont prévus pour éviter des doubles impositions, telles que :

• Imputation de l’impôt payé dans l’État de situation sur l’impôt à payer dans l’État de résidence du défunt
• Exonération d’impôt dans l’État de résidence du défunt (avec application du taux effectif ou pas)

Le large spectre de la loi fiscale française en l’absence de convention

En l’absence de convention fiscale, le risque est l’application d’une taxation par chacun des pays concernés. En France, l’article 750 ter du Code Général des Impôts détermine les règles de territorialité des droits de succession :

• Si le défunt était résident fiscal français : l’ensemble de la succession (biens meubles et immeubles situés en France et à l’étranger) sera imposé en France.
• Si le défunt était non-résident fiscal français : il convient de regarder la situation des héritiers :
• Si l’héritier est résident fiscal français (et l’a été pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédentes), la totalité de sa part d’héritage sera imposée en France.
• Si l’héritier est non-résident fiscal français, seuls les biens situés en France seront imposables en France

L’adoption du principe européen d’unicité de la loi successorale simplifie le règlement des successions dans l’Union Européenne, mais des conflits sur la loi applicable peuvent persister lorsque des États tiers à l’Union Européenne sont concernés.

Les conventions fiscales en matière de succession fixent les règles de répartition de l’imposition entre les États, mais de nombreux pays ne disposent pas de convention en la matière et les cas de multiples impositions peuvent se rencontrer fréquemment.

L’enjeu pour une personne vouée à avoir une succession internationale sera donc de maîtriser les règles applicables au regard de sa situation personnelle et d’organiser son patrimoine, en mettant également en place des outils juridiques et/ou fiscaux pour un coût trop élevé pour les héritiers et surtout une répartition de l’héritage non conforme à ses volontés.

L’accompagnement d’un professionnel en droit international sera primordial.