La donation à un tiers Tout savoir sur la donation à un tiers
Lorsque l’on entend le mot donation, on pense souvent qu’il s’agit d’aider de son vivant l’un de ses héritiers. Pourtant, il est également possible de réaliser une donation au profit d'une personne étrangère à la famille, comme un ami par exemple. On parle alors de donation à un tiers.
Qu’est-ce que la donation à un tiers ?
De son vivant, une personne peut réaliser une donation, qu’elle porte sur un actif financier ou immobilier. Une donation peut se faire à un parent mais également à un tiers. Par définition, un tiers est une personne qui ne fait pas partie des héritiers directs du donateur, c’est-à-dire le conjoint, les enfants, les ascendants et les autres parents proches. Le tiers peut être un parent éloigné, un ami, une entreprise ou une association. Ainsi, le tiers n’a pas de droit sur la succession.
Donation à un tiers : les héritiers ont-ils leur mot à dire ?
En présence d’héritiers réservataires, comme les enfants du donateur ou son conjoint, la loi encadre strictement la donation à un tiers. Les héritiers réservataires sont en effet protégés et doivent recevoir une part réservée du patrimoine du donateur. Dans les faits, les réservataires disposent d’une action pour récupérer leur minimum à percevoir.
À savoir : si la donation au profit du tiers est supérieure à la quote-part de la succession dont le défunt peut de son vivant disposer librement (la quotité disponible), les héritiers réservataires disposent d’une action en réduction. Elle permet à ces héritiers de récupérer en valeur, la quote-part du patrimoine successoral qui a entamé leur réserve (patrimoine successoral minimum auquel ils peuvent prétendre).
Comment faire une donation à un tiers ?
Pour faire une donation à un tiers (personne sans lien de parenté), il faut obtenir l’accord de cette personne. Une fois la donation acceptée par le tiers, des démarches sont à réaliser chez un notaire ou un avocat.
Ces professionnels du droit se chargeront de rédiger l’acte notarié et de préciser les obligations fiscales. Il est également possible de remplir le Cerfa de don manuel.
Les cas de la donation immobilière à un tiers
La donation portant sur une bien immobilier fonctionne sur le même principe et doit obligatoirement faire l’objet d’un acte notarié, que ce soit pour :
- Une donation de la pleine propriété,
- ou d'une donation de la nue-propriété (dans ce dernier cas, le donateur garde la jouissance du bien jusqu'à son décès).
Lorsque le donateur n'a pas de descendance, la donation immobilière en dehors du cadre familial varie en fonction de sa situation maritale. La loi garantit au conjoint survivant une part minimale et obligatoire, appelée « réserve », dans la succession de son époux décédé. Cette part légale est fixée à un quart des biens du défunt.
S'il est célibataire, le donateur peut alors librement donner l'ensemble de ses biens, à qui bon lui semble.
À savoir : la donation à un tiers est soumise à une très lourde imposition, puisque le barème d’imposition fixe des droits de mutation a des taux élevés.
Donation à un tiers : quelle fiscalité s’applique ?
Dans le cadre de la donation à un tiers non parent, les droits de donation s'élèvent à 60 % de la valeur du ou des biens donnés. Cette lourde fiscalité peut s’avérer rédhibitoire. D’autant plus que la donation à un tiers bénéficie d’un abattement de 1 594 € seulement sur l’assiette de calcul des droits de mutation.
Il existe d’autres solutions pour transmettre de l’argent à un tiers non parent au moment de son décès. L’assurance-vie est fiscalement avantageuse. En effet, si le donateur désigne un tiers comme bénéficiaire du contrat, cette personne reçoit les capitaux décès dans un cadre fiscal de faveur. Pour les versements réalisés avant 70 ans, chacun des bénéficiaires peut recevoir, en franchise totale d’impôt et taxe, jusqu’à 152 500 euros. Au-delà, il devra payer 20 %, puis 31,25 % après 700 000 euros.
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