Succession, transmission Anticiper et optimiser la transmission de son patrimoine

La renonciation anticipée à l’action en réduction est une exception à l’interdiction des pactes sur succession future. Elle permet à une personne de renoncer par anticipation à l’intégralité de sa réserve héréditaire ou à une partie seulement ou sur un bien déterminé.

Par principe la donation doit être faite par acte authentique devant notaire à peine de nullité. C’est un contrat solennel qui se forme par l’échange des consentements du donateur et du donataire. Elle ne prend effet qu’au jour de l’acceptation par le donataire.

Les époux peuvent assurer leur protection mutuelle au-delà des droits légaux par la rédaction d’un testament (voir notre fiche spécifique sur le testament) ou d’une donation au dernier vivant.

La donation-partage permet à une personne de son vivant, de procéder à la distribution de ses biens entre ses héritiers

L’auteur de la donation graduelle (donateur ou testateur) impose à la personne gratifiée l’obligation de conserver sa vie durant les biens ainsi reçus, et de les transmettre à sa propre mort à une seconde personne d’ores et déjà désignée par le disposant.

Le mandat de protection future permet à une personne majeure (mandant) et ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection de désigner à l'avance, une ou plusieurs personnes (mandataires) pour le représenter le jour où elle ne sera plus en capacité (perte de capacité physique et mentale) de gérer ses intérêts dans les actes de la vie civile.

Depuis le 1er janvier 2007, il peut être souscrit par toute personne nommé le "mandant" souhaitant qu'à son décès, la gestion de tout ou partie de son patrimoine soit confiée à une ou plusieurs personne(s) de confiance nommé "mandataire(s)" qui agiront dans l'intérêt d’un ou plusieurs héritiers identifiés.

Le testament permet d’organiser sa succession. C’est un acte personnel et écrit, révocable à tout moment, par lequel le testateur désigne les personnes qui recevront, à son décès, une partie ou la totalité de son patrimoine.

Les successions sont régies par la loi lorsque le défunt n’a pas disposé de ses biens par des libéralités ; dans ce cas on parle de dévolution légale. A l’inverse, les successions peuvent être régies par la volonté du défunt [...]

L’article 893 du code civil précise  « La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. »  [...]

La succession dans une famille recomposée n’est jamais simple à gérer. Faut-il avantager son conjoint ou ses enfants ? Quelle est la place des beaux-enfants ?

La transmission d’un important patrimoine immobilier peut être coûteuse pour les héritiers. En ligne directe, le taux d’imposition maximum du barème de droits de succession est de 45 %.

À la suite d’un décès, les héritiers ont le choix entre trois options. Ils peuvent accepter la succession purement et simplement, y renoncer ou l'accepter à concurrence de l'actif net.

S’il n’est pas bien préparé en amont, l’héritage peut être source de conflit. Dans le cas des familles recomposées, ce constat est encore plus vrai. Si certains des enfants se sentent lésés, ils ont des moyens pour contester.

Depuis 2001, le conjoint survivant non divorcé est traité comme un véritable héritier. Attention néanmoins, les enfants du défunt ou des membres de sa belle-famille dans le cas de familles recomposées limiteront ses droits.

Lorsque l’on entend le mot donation, on pense souvent qu’il s’agit d’aider de son vivant l’un de ses héritiers. Pourtant, il est également possible de réaliser une donation au profit d'une personne étrangère à la famille, comme un ami par exemple. On parle alors de donation à un tiers.

Vous avez reçu un bien immobilier en donation et vous souhaitez le vendre ? Sachez qu'il n’est possible de le vendre que sous certaines conditions.

Il n’y a pas de montant clairement défini permettant de distinguer ce qui relève du don de somme d’argent ou du présent d’usage. À la différence du don de somme d’argent, les présents d’usage n’ont pas à être déclarés.

La donation avec réserve d’usufruit permet à des parents d’anticiper la transmission de leur patrimoine à leurs enfants, sans se démunir totalement et à un moindre coût fiscal.

La donation peut être un outil intéressant pour préparer sa transmission. Attention néanmoins, les droits de donation devront, dans la plupart des cas, être payés par le donataire, celui qui reçoit, et non le donateur, celui qui donne.

L’époux survivant n’hérite pas systématiquement de la totalité du patrimoine de son conjoint. En présence d’enfants, communs ou nés d’une précédente union, il n’a droit qu’à un quart de ses biens en pleine propriété ou à la totalité en usufruit.

En matière de donation, l’âge de 80 ans est souvent perçu comme une limite. Pourtant, ce n’est pas le cas. Une donation aux enfants et petits-enfants peut être réalisée quel que soit l’âge du donateur.

La cession d’une entreprise est une étape importante dans la vie d’un dirigeant, d’un actionnaire ou d’un associé. Il est primordial d’anticiper cette cession, d’autant plus lorsque cette société est détenue directement par les associés, sans l’intermédiaire d’une société holding.

Lors d’une cession d’entreprise, l’acquéreur demande généralement une garantie d’actif-passif, la GAP, pour se protéger contre des passifs non connus ou une surévaluation d’actifs. Il demande également une  « garantie de la garantie »  qui lui assurera d’être réglé en cas d’activation de la garantie de passif.

Le contrat d’assurance-vie est une solution pour optimiser sa succession, notamment grâce à ses avantages fiscaux. Cependant, il est important de bien comprendre son fonctionnement pour éviter d’éventuels litiges.

La clause bénéficiaire est un élément essentiel d’un contrat d’assurance-vie, puisqu’elle permet de désigner les personnes qui recevront le capital au décès de l’assuré en part égales ou non. Le nombre de bénéficiaires est libre, et il peut s’agir de membres de la famille proche ou éloignée ou du cercle d’amis… il est même possible de désigner certaines associations.

La clause bénéficiaire permet de désigner la ou les personnes qui recevront, au décès du souscripteur, un capital ou une rente dans des conditions fiscales avantageuses. Attention, les règles d’application à suivre dans le cadre de la rédaction d’une clause bénéficiaire sont nombreuses.