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Nous contacterLa holding : définition, intérêt et mise en œuvre Constituer un groupe de sociétés au travers d’une holding
Qu'est-ce qu'une holding ?
La holding est un véhicule central dans la stratégie patrimoniale du dirigeant d'entreprise. C'est une société qui détient directement ou indirectement des participations dans une ou plusieurs autres sociétés. Une holding et ses filiales forment ensemble un groupe de sociétés.
La holding n’a pas de forme sociale particulière ; il peut s’agir d’une SARL, d’une SA, d’une SAS ou encore une société civile (SC). Néanmoins pour les professions règlementées, il existe une forme de holding adaptée : la holding des professions libérales (SPFPL).
La holding n’a pas de régime fiscal particulier ; elle peut être soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Le choix de l’impôt sur les sociétés présente toutefois plusieurs avantages.
Pourquoi créer une holding ?
La création d’une société holding présente des intérêts financiers, patrimoniaux mais également fiscaux.
Les avantages financiers liés à la création société holding
La création d’une société holding permet de recourir plus aisément à l’emprunt bancaire, que ce soit pour permettre l’acquisition de la société déjà détenue en partie par le chef d’entreprise, mais également pour l’acquisition d’une nouvelle société cible. Elle permet ainsi le développement d’un groupe de manière plus rapide et facile en permettant la création d’un effet de levier financier. De plus, la création d'une holding offre une autonomie dans la gestion des revenus immédiats ainsi qu'une cession facilitée de la société opérationnelle.
Parmi ses applications, la holding permet de réaliser une opération d'OBO (Owner Buy Out) pour mobiliser du cash.
Les avantages patrimoniaux liés à la création d’une société holding
La création d’une société holding est un outil de développement du patrimoine du groupe de sociétés, mais également de développement du patrimoine de ses associés. En effet, une société holding peut être amenée à gérer la trésorerie d’un groupe et à ce titre, en respectant les contraintes fiscales en la matière, il est possible d’utiliser une partie de la trésorerie du groupe ou de la société holding pour réaliser des investissements professionnels mais également d’utiliser la trésorerie considérée comme excédentaire pour réaliser des investissements patrimoniaux divers.En outre, selon la forme sociale des filiales, mais également de la société holding et les mandats de direction mis en place au sein des sociétés du groupe, la présence d’une société holding permet de protéger l’outil professionnel en évitant la paralysie du groupe en cas d’accident ou de décès du chef d’entreprise.
Les avantages fiscaux liés à la création d’une société holding
Plusieurs avantages fiscaux existent en cas de constitution d’un groupe de sociétés comprenant à minima une société holding et une filiale. Les deux avantages fiscaux principaux sont le régime mère-fille et le régime de la niche Copé en cas de cession des titres.
Qu’est-ce que le régime mère-fille ?
Ce régime fiscal permet de remonter dans la société holding les dividendes des filiales de façon optimisée. La société holding est exonérée d'impôt sur les sociétés sur les dividendes qu'elle remonte de ses filiales, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5 % (qui est réintégrée au résultat de la holding et soumis à l'IS), sous réserve du respect de certaines conditions.
À noter que la filiale doit être soumise à l'impôt sur les Sociétés (IS) mais peut revêtir n'importe quelle forme sociale et avoir son siège social en France ou à l'étranger. Toutefois, la holding doit détenir au moins 5 % du capital de la filiale en pleine propriété ou en nue-propriété à la date du fait générateur, et ce pendant 2 ans minimum.
Qu’est-ce que le régime de la niche Copé ?
Ce régime fiscal permet, en cas de cession par une société holding des titres de participation qu’elle détient, de bénéficier d’une exonération de la plus-value constatée sur lesdits titres, sauf une quote-part de frais et charges qui est imposable à l'impôt sur les Sociétés (IS) au taux de droit commun. Pour bénéficier de ce dispositif, plusieurs conditions doivent être respectées :
- Il faut que la holding détienne les titres de participation depuis 2 ans minimum au jour de la cession.
- La plus-value est exonérée, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 12 %, laquelle est réintégrée au résultat de la holding et taxée à l'IS.
Attention : si la société est à prépondérance immobilière (plus de 50 % d'immobilier non affecté à l'activité opérationnelle de la société), ce régime n'est pas applicable.
Les étapes de création d’une holding
La société holding peut être créée de plusieurs manières. Elle peut être créée par apport en numéraire : elle va ensuite acquérir à titre onéreux les droits sociaux de sa future filiale.
La société holding peut également être créée par apport de titres de sociétés, ce qui permet aux apporteurs de bénéficier d’éventuels mécanismes de différé d’imposition en fonction de la qualité de l’apporteur : personne physique ou personne morale, mais également au regard de la situation de détention capitalistique post-opération d’apport.
Ces éléments doivent être anticipés afin de connaître les conséquences fiscales des différentes opérations permettant la création d’un groupe de sociétés.
Peut-on créer une holding seul ?
La réglementation française autorise la création d'une holding par une personne unique. Deux formes juridiques s'adaptent particulièrement à cette configuration : la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) et l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).Cette approche individuelle présente des atouts spécifiques pour l'entrepreneur. Il conserve un contrôle total sur les décisions stratégiques tout en bénéficiant des mêmes avantages fiscaux qu'une structure multi-associés.
Le régime mère-fille s'applique de façon identique, permettant une optimisation de la fiscalité des dividendes remontés (sous réserve d'une détention minimale de 5 % du capital de la filiale et ce depuis plus de 2 ans).Exemple : Un dirigeant possédant plusieurs entreprises peut constituer seul sa holding SASU. Cette structure centralisera la détention du capital de ses différentes activités commerciales, simplifiant ainsi considérablement la gestion patrimoniale. Les formalités de constitution restent identiques à celles d'une société classique, sans contrainte particulière liée au caractère unipersonnel.Même si l'entrepreneur est seul, la création d'une holding a du sens en cas de transmission. En effet, il est plus simple de transmettre à ses héritiers des parts de la holding que des parts de la société opérationnelle. De plus, s'il est difficile, voire impossible, d'intégrer un enfant mineur au capital d'une société opérationnelle, cela est possible dans le cadre d'une holding patrimoniale.
Il est primordial de distinguer la holding passive de celle qui revendique le statut de holding animatrice. Une holding passive se contente de détenir les titres de ses filiales.
À l’inverse, une holding active interagit avec elles ; elle va en effet avoir notamment pour objectif de participer à l’élaboration de la politique du groupe et de suivre la mise en œuvre des orientations stratégiques qu’elle a formulées auprès de ses filiales.
Comment fonctionne une holding familiale ?
Une holding familiale repose sur la détention de parts sociales exclusivement par les membres d'une même famille unis par des liens de sang, le mariage ou le PACS. Cette structure permet de centraliser la propriété des participations sous une entité unique, en facilitant les décisions stratégiques et la coordination des activités du groupe.Le fonctionnement s'articule autour de la rédaction des statuts qui définissent précisément les droits de vote de chaque membre familial. Ces documents organisent la gérance et encadrent les modalités de prise de décision au niveau de la holding. L'engagement de conservation des titres peut s'avérer nécessaire pour bénéficier d'avantages fiscaux comme le pacte Dutreil.À noter, qu’une clause d'agrément peut être insérée dans les statuts, afin d’interdire l’accès à des personnes extérieures à la famille.Dans la pratique, cette structure permet aux différentes générations de participer à la gestion patrimoniale tout en préparant efficacement la transmission. Les conventions d'animation entre la holding et ses filiales organisent les services spécifiques rendus, optimisant la fiscalité des résultats imposables sur plusieurs exercices comptables.
Choisir une holding gérante plutôt qu'une direction en nom propre représente une décision stratégique importante. En effet, cela offre la possibilité de professionnaliser la gestion de l’entreprise tout en améliorant la situation fiscale et sociale.En pratique, la société mère impose des frais de gestion à sa filiale, ce qui diminue le profit imposable de cette dernière, tout en soutenant la structure principale.Cela offre également une certaine autonomie
- Pouvoir gérer sa protection sociale, celle-ci s’effectue à travers la holding (par exemple, pour être considéré comme un salarié),
- Réinvestir la trésorerie du groupe dans de nouveaux projets sans être soumis à la lourde fiscalité sur les revenus personnels.
Pourquoi créer une holding pour racheter une entreprise ?
Le rachat d'entreprise via une holding constitue un montage financier particulièrement avantageux pour les acquéreurs. Cette approche génère un effet de levier puissant multipliant la capacité d'investissement. Tout dépend de la valorisation de la société et de sa capacité d'endettement, mais avec un simple apport personnel, il est possible d'acquérir une société d'une valeur bien supérieure.
L'optimisation fiscale représente également un autre atout majeur de ce dispositif. Les intérêts d'emprunt contractés par la holding deviennent déductibles de son résultat imposable. Le régime mère-fille facilite ensuite la remontée des dividendes de l'entreprise rachetée vers la holding, avec une imposition limitée à 1,25 % (25 % IS*5 % QP).
Concrètement, la société acquise finance elle-même son propre rachat grâce aux dividendes qu'elle verse à la holding. Ces fonds, faiblement taxés, servent au remboursement de l'emprunt d'acquisition. Ce mécanisme évite au repreneur d'augmenter sa rémunération personnelle pour honorer ses engagements financiers.
Forts de plus de 30 ans d’expérience, nous sommes présents aux côtés de nos clients entrepreneurs à chaque étape de leur vie : du développement de leur activité à la transmission de leur entreprise en passant par la protection de leurs proches.
avec un conseiller
Chloé Vergain Directrice Ingénierie Patrimoniale
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