Espace client
Nous contacterDéfiscalisation en outre-mer : quels sont les avantages fiscaux pour les particuliers et les entreprises ? Les différentes mesures d’incitation fiscales d’outre-mer
- Introduction
- Les spécificités en outre-mer
- Les dispositifs fiscaux pour les particuliers
- Tableau récapitulatif pour les particuliers
- Les dispositifs fiscaux pour les entreprises
- Les mécanismes fiscaux liés à l’investissement productif
- Tableau récapitulatif pour les entreprises
- Les spécificités de TVA
- À retenir
Entre fiscalité spécifique, dispositifs de défiscalisation et règles propres à chaque territoire, l’outre-mer français offre un cadre fiscal à part entière. Pour les particuliers comme pour les entreprises, ces mécanismes peuvent représenter un levier puissant d’optimisation, à condition d’en maîtriser les conditions, les limites et les contraintes réglementaires.
Réduction d’impôt sur le revenu, avantages à l’impôt sur les sociétés, investissements productifs ou immobiliers : quels sont les dispositifs fiscaux applicables en outre-mer ? À qui s’adressent-ils et dans quels cas peuvent-ils être mobilisés efficacement dans une stratégie patrimoniale ou entrepreneuriale ?
Défiscalisation dans les DOM-TOM : les spécificités en outre-mer
Défiscalisation dans les DOM-TOM : les spécificités en outre-mer
Pour les personnes domiciliées dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) et soumises à l’impôt sur le revenu (IR), le montant de l’impôt brut est déterminé de la même manière qu’en métropole (barème progressif, quotient familial…).
Toutefois, cet impôt brut fait l’objet d’une réduction spécifique :
- 30 %, dans la limite de 2 450 €, pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion ;
- 40 %, dans la limite de 4 050 €, pour la Guyane et Mayotte.
Ces règles constituent un socle fiscal commun auquel s’ajoutent plusieurs dispositifs de défiscalisation destinés à encourager l’investissement et le développement économique dans les territoires ultramarins.
Les dispositifs fiscaux en outre-mer pour les particuliers
Les dispositifs fiscaux en outre-mer pour les particuliers
Plusieurs dispositifs de défiscalisation sont prévus en faveur des investissements réalisés par les particuliers dans les DROM, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La réduction d’impôt pour investissement productif (dispositif Girardin industriel)
Le dispositif Girardin industriel permet aux particuliers d’obtenir une réduction d’impôt en contrepartie d’un investissement dans une entreprise exerçant une activité industrielle dans un secteur éligible et relevant de l’impôt sur le revenu.
- Condition principale : exploitation des équipements industriels par une entreprise locale locataire
- Durée minimale de détention : 5 ans
- Avantage fiscal : réduction d’impôt comprise entre 110 % et 115 % du montant investi, dès l’année N+1
- Plafond : soumis au plafonnement global des niches fiscales de 18 000 €
L’investissement locatif social en outre-mer (dispositif Girardin social)
Le dispositif Girardin social vise à soutenir le logement social en outre-mer. Il permet une réduction d’impôt pour les investissements locatifs réalisés dans des logements loués à des organismes ou à des locataires répondant à des critères d’éligibilité stricts.
- Durée minimale de détention : 5 ans
- Avantage fiscal : réduction d’impôt comprise entre 110 % et 115 % du montant investi, dès l’année N+1
- Plafond : soumis au plafonnement global des niches fiscales de 18 000 €
Les fonds d’investissement de proximité en outre-mer (FIP outre-mer)
Les FIP outre-mer permettent aux particuliers d’investir indirectement dans des entreprises ultramarines tout en bénéficiant d’un avantage fiscal.
- Objet de l’investissement : investissement dans des entreprises situées en outre-mer
- Durée de détention : jusqu’au 31 décembre de la cinquième année (N+5) suivant la souscription
- Avantage fiscal : réduction d’impôt de 30 % du montant investi
- Plafond des niches fiscales limitées à 12 000 €
Tableau récapitulatif des dispositifs fiscaux pour les particuliers
Les dispositifs fiscaux en outre-mer pour les entreprises
Les dispositifs fiscaux en outre-mer pour les entreprises
Les sociétés domiciliées dans les DOM-COM sont imposables au même titre que les sociétés métropolitaines, avec quelques aménagements.
Le code général des impôts prévoit des zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte) permettant aux PME exerçant dans certains secteurs d'activité de bénéficier d'une exonération partielle d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et d'impôts locaux.
Pour en bénéficier, l’entreprise doit :
- exercer une activité principale relevant de l’un des secteurs éligibles ;
- employer moins de 250 salariés ;
- réaliser un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 50 M€.
Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d’un abattement de 50 % sur le montant de leur bénéfice, dans la limite de 150 000 € par exercice.
Les mécanismes fiscaux liés à l’investissement productif en outre-mer
Plusieurs dispositifs sont prévus afin de favoriser les investissements en outre-mer :
La réduction d’impôt sur les sociétés (IS)
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt en cas d’investissement productif mis en location à une entreprise ultramarine (d’outre-mer).
- Taux : 35 % de réduction d’impôt
- Durée minimale : 5 ans
Le crédit d’impôt pour investissement productif
Ce mécanisme concerne les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur les revenus (IR) réalisant des investissements productifs en outre-mer.
- Taux : 38,25 % pour les sociétés à l’IR / 35 % pour les sociétés à l’IS
- Durée de détention : 5 ans minimum
- Condition : chiffre d’affaires inférieur à 20 M€
La déduction fiscale pour investissement productif
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent également opter pour un mécanisme de déduction fiscale.
La déduction est pratiquée à hauteur du prix d’acquisition des investissements, après déduction de la fraction financée par une aide publique, sous réserve du respect des conditions prévues par la réglementation.
- Durée de détention : 5 ans minimum
- Condition : chiffre d’affaires inférieur à 20 M€
Tableau récapitulatif des dispositifs fiscaux pour les entreprises
Les spécificités de TVA dans les territoires d’outre-mer
La TVA n’est pas applicable en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Martin.
La Martinique, la Guadeloupe et La Réunion sont quant à elles soumises à un taux de TVA réduit, distinct du régime métropolitain.
Les dispositifs fiscaux en outre-mer offrent des opportunités d’optimisation significatives, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Leur mise en œuvre repose toutefois sur des conditions strictes, des plafonds spécifiques et une réglementation complexe, nécessitant une analyse approfondie au regard des objectifs patrimoniaux, fiscaux et économiques de chaque situation.
avec un conseiller
Partager cette publication
