Le transfert de sièges sociaux transfrontaliers Comprendre les difficultés liées aux transferts de sièges sociaux dans les opérations internationales
- Introduction
- Changer un siège social en France
- Transférer le siège social d’une entreprise française à l’étranger
- Conséquences en France du transfert de siège social vers l’étranger
- Transfert de siège social vers l’étranger pour les entreprises soumises à l'IS
- Transfert de siège social vers l’étranger pour les entreprises soumises à l'IR
- Transférer le siège social d’une entreprise étrangère vers la France
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En cours de vie, une société peut transférer son siège social d’une ville vers une autre, de la France vers l’étranger ou inversement. Ces différentes opérations emportent des conséquences fiscales importantes et nécessitent le respect de procédures particulières auprès des Greffes et organismes assimilés de départ et d’accueil.
Quelles sont les formalités pour changer un siège social en France ?
Quelles sont les formalités pour changer un siège social en France ?
Pour transférer un siège social d’une ville française vers un autre ville française, il convient de se rapprocher des greffes des tribunaux concernés, celui de la ville actuelle du siège social et celui de la ville dans laquelle le siège social va être transféré.
En effet, les formalités à remplir diffèrent selon la forme juridique de la société (SARL, SAS, SCI etc.) et selon que le transfert a lieu au sein du ressort du même tribunal ou dans le ressort d’un autre tribunal.
Néanmoins, les formalités à respecter peuvent être regroupées en trois types distincts :
- La modification des statuts ;
- La publication du transfert dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social et du futur siège social si le transfert a lieu dans un autre ressort ;
- La déclaration de transfert de siège social auprès du Guichet des formalités des entreprises.
Le changement de siège social d’une société n’entraîne aucune conséquence fiscale en tant que telle pour la société et ses associés. Elle peut être toutefois rattachée à un nouveau service des impôts des entreprises (SIE).
Quelles sont les formalités pour transférer le siège social d’une entreprise française à l’étranger ?
Quelles sont les formalités pour transférer le siège social d’une entreprise française à l’étranger ?
Le transfert du siège social d’une société française vers l’étranger est beaucoup plus complexe que le transfert de siège social d’une entreprise française vers un nouveau siège situé en France. Il nécessite l’assistance d’un conseil local à l’étranger mais également d’un conseil en France, car un certain nombre de formalités vont y être réalisées.
Ce transfert est notamment subordonné à une décision unanime des associés ou actionnaires de la société car cette opération va emporter un changement de nationalité de la société mais également sa dissolution en France.
Pour réaliser le transfert du siège social, il est nécessaire de :
- Déposer auprès du greffe du Tribunal de commerce du ressort du siège social le projet de transfert de siège social à l’étranger ;
- Publier ce projet dans un journal d’annonces légales ;
- Demander la radiation de la société au RCS qui sera effective une fois que l’ensemble de la procédure a été finalisée.
Des formalités doivent également être accomplies afin de constituer la nouvelle société dans l’Etat étranger. A ce titre, il convient de modifier les statuts de la société afin qu’ils soient en conformité avec le droit local applicable.
Quelles sont les conséquences en France du transfert de siège social vers l’étranger ?
Le transfert de siège social entraine en principe d’un point de vue fiscal dissolution de l’entreprise.
Néanmoins, les conséquences de ce changement de siège social diffèrent selon le régime d’imposition de la société en France, sa forme sociale mais également au regard du pays dans lequel le nouveau siège social va être situé. En effet, il convient de distinguer pour les sociétés imposables à l’IS, les transferts de sièges sociaux qui ont lieu au sein de l’Union Européenne de ceux qui ont lieu en dehors de l’UE.
Transfert de siège social vers l'étranger, pour les sociétés soumises à l’IS
Dans le cas où le changement de siège social est réalisé vers un autre Etat membre de l’UE ou dans un Etat membre de l’Espace Economique Européen et ayant conclu une convention d’assistance administrative et d’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement, l’opération de transfert n’est pas assimilée de manière automatique à une cessation d’entreprise. L’imposition est établie en fonction des éléments d’actifs transférés et les plus-values qui y sont attachées. Le paiement de l’impôt peut faire l’objet d’un report.
Il convient toutefois de noter qu’en cas de transferts de l’intégralité des éléments de l’actif d’une entreprise à l’étranger, il existe d’autres conséquences fiscales en matière d’IS que l’imposition des plus-values et notamment l’imposition des bénéfices d’exploitation, mais également en matière de TVA ou s’agissant des associés de la société.
Si le transfert de siège social a lieu vers un Etat hors de l’UE ou dans un Etat qui ne fait pas partie de l’Espace Economique Européen et qui n’a pas conclu une convention d’assistance administrative et d’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement, cette opération entraine une cessation d’entreprise.
Cette cessation d’entreprise a pour conséquence l’imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos, des bénéfices en sursis d’imposition et de plus-values d’actifs immobilisés réalisées lors de la cessation de l’activité.
Transfert de siège social vers l'étranger, pour les sociétés soumises à l’IR
En France, pour les sociétés soumises à l’impôt sur les revenus, le transfert de siège social vers l’étranger emporte quelque soit la situation une cessation d’entreprise et par conséquent, l’imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos, des bénéfices en sursis d’imposition et de plus-values d’actifs immobilisés réalisées lors de la cessation de l’activité.
Quelles sont les formalités pour transférer le siège social d’une entreprise étrangère vers la France ?
Le transfert du siège social d’une société étrangère vers la France nécessite l’assistance d’un conseil local à l’étranger et en France pour connaitre les formalités à réaliser ainsi que les conséquences juridiques et fiscales à l’étranger pour la société et ses associés.
En France, il convient de se rapprocher du greffe du ressort du nouveau siège social afin de déposer un dossier d’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) accompagné de pièces justificatives.Si le siège social de la société était établi hors de l’Union Européenne (UE), le transfert va entrainer la création d’une nouvelle personne morale, alors qu’en cas de transfert entre Etats membres de l’UE, la société ne perd pas la personnalité morale.
D’un point de vue fiscal, l’immatriculation de la société en France engendre un assujettissement aux impôts en France comme pour n’importe quelle autre société créée en France : imposition à l’IS, à la TVA, aux impôts locaux etc.
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Chloé Vergain Responsable Ingénierie Patrimoniale - Pôle Chefs d'entreprises
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