Les établissements stables Fiscalité internationale : les grands principes de l’établissement stable
La notion d’établissement stable est un concept fiscal important qui permet d’apprécier si des activités industrielles ou commerciales qui sont exercées dans un autre État sont imposables dans cet autre État ou dans l’État de résidence de l’entreprise.
La matérialisation d’un établissement stable permet de rattacher l’exercice d’une activité économique à un territoire en particulier, qui va se manifester par l’imposition de ladite activité par la France, par exemple.
On retrouve cette notion en matière d’impôt sur les sociétés mais également en matière de TVA. Cette notion est définie par les conventions internationales mais également par le droit fiscal français.
Qu’est-ce qu’un établissement stable en matière d’IS ?
La notion d'établissement stable engendre des conséquences importantes en matière d'imposition à l'impôt sur les sociétés. Il convient de noter que cette notion est définie tant par les conventions fiscales que par le droit fiscal interne.
L’établissement stable au sens des conventions fiscales
Selon le modèle de convention fiscale établi par l’OCDE, l’établissement stable peut se définir de deux manières différentes :
1. Il peut s’agir « d’une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité ».
La convention liste ensuite de manière non exhaustive plusieurs exemples de ce que peut être une installation fixe d’affaires, il peut ainsi s’agir d’un siège de direction, d’une succursale, d’un bureau, d’une usine, d’un atelier, d’un chantier de construction s’il dépasse 12 mois…
Pour pouvoir considérer qu’il existe une installation fixe d’affaires, trois conditions cumulatives doivent ainsi être respectées :
- Lorsque l’on parle d’installation, on parle d’installation physique c’est-à-dire que l’entreprise doit disposer d’un local propre ou même dans une autre entreprise ;
- L’installation doit être permanente, c’est-à-dire qu’elle doit être maintenue pendant un certain délai au même endroit ;
- L’installation permet à l’entreprise d’exercer une activité économique taxable.
2. L’entreprise peut disposer « d’agents dépendants » : sont considérés comme des agents dépendants les personnes qui représentent l’entreprise dans un autre pays. A ce titre, elles peuvent agir pour l’entreprise et ainsi conclure des contrats en son nom. Elles disposent en principe de liens étroits avec cette entreprise et agissent de manière exclusive ou quasi-exclusive au nom de cette société et n’ont que peu d’indépendance vis-à-vis de cette entreprise.
L’établissement stable en droit fiscal français
En droit français, la notion d’établissement stable reprend plusieurs situations, qui en étant non cumulatives, doivent toutes être réalisées dans le cadre d’une activité exercée à titre habituel :
- L’exploitation en France d’un établissement autonome ;
- La réalisation en France d’opérations grâce au concours d’un représentant dépendant ;
- La réalisation d’opérations formant un cycle commercial complet.
Les incidences en matière d’impôt sur les sociétés en présence d’un établissement stable
Dès lors qu’un établissement stable est caractérisé en France, l’activité exercée est considérée comme exploitée en France et par conséquent, l’entreprise étrangère sera passible de l’impôt sur les sociétés sur cette activité en particulier.
Elle est ainsi soumise à l’impôt sur les sociétés dans les mêmes conditions que les sociétés françaises, soit à un impôt sur les sociétés au taux de droit commun.
Inversement, si une société française dispose d’un établissement stable dans un autre pays, le résultat afférent à cette activité ne pourra pas être taxé en France, en raison du principe de territorialité stricte appliqué par la France.
Qu’est-ce qu’un établissement stable en matière de TVA ?
La caractérisation d’un établissement stable dans un autre pays peut également avoir des incidences en matière de TVA.
Il convient de noter que dans ce cas, les critères pour définir un établissement stable diffèrent des critères utilisés pour caractériser un établissement stable en matière d’impôt sur les sociétés.
Tout d’abord, la notion d’établissement stable ne concerne que les prestations de services et par suite, nous ne sommes en présence d’un établissement stable que si celui-ci respecte les deux conditions cumulatives suivantes :
- Un degré de permanence suffisant ;
- Une capacité de la structure sur le plan humain et technique à rendre possible la fourniture ou l’utilisation d’un service.
Dans une telle hypothèse, il conviendra de tenir compte de la présence de cet établissement stable pour savoir quelle est la TVA applicable au titre des prestations de services rendues par l’entreprise via cet établissement stable.
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avec un conseiller
Chloé Vergain Responsable Ingénierie Patrimoniale - Pôle Chefs d'entreprises
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