Les conventions fiscales internationales Les principes clés et le fonctionnement des convention fiscales internationales
Une convention fiscale est un traité international qui prime sur le droit interne des Etats et permet de régler tout ou partie de leurs relations fiscales. En l’absence de traité, chaque pays concerné applique librement son droit interne, d’où un risque de double imposition.
Qu'est-ce qu'une convention fiscale internationale ?
Un certain nombre de conventions fiscales actuellement en vigueur entre les pays s’inspirent du modèle de convention fiscale de l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques). Il s’agit en principe de conventions fiscales bilatérales, auxquelles peuvent s’ajouter des protocoles additionnels conclus postérieurement, contenant des stipulations spécifiques et dérogatoires ayant la même valeur juridique que la convention à laquelle ils se rattachent, permettant de faire évoluer la convention sans renégociation de son intégralité. Chaque convention fiscale a un champ d’application qui lui est propre, mais toutes permettent d’éviter les doubles impositions et de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.
Quelle est l'utilité d'une convention fiscale internationale ?
Quelle est l'utilité d'une convention fiscale internationale ?
Lorsqu’une personne domiciliée hors de France dispose d’un patrimoine en France, ou à l’inverse, lorsqu’une personne résidente fiscale française dispose d’un patrimoine à l’étranger, elle peut supporter tant sur les revenus que sur le patrimoine une double imposition, à savoir une imposition dans le pays de source du revenu ou de situation du patrimoine et dans le pays de résidence du bénéficiaire des revenus et/ou du propriétaire. C’est pour éviter cette double imposition mais également pour favoriser la coopération internationale entre les Etats et améliorer la coopération en matière fiscale, que certains Etats ont signé des conventions fiscales internationales.
Pour les particuliers, un certain nombre d’impôts entrent dans le champ d’application des conventions fiscales : l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune, l’impôt sur les successions, l’impôt sur les donations.
Concernant les personnes morales telles que les sociétés, les conventions fiscales traitent de l’impôt sur les sociétés et des éventuelles taxes et contributions qui lui sont liées. Néanmoins, toutes les doubles impositions ne sont pas toujours traitées. A titre d’exemple, peu de conventions permettent d’éviter les doubles impositions en matière de droits de succession. Une vigilance toute particulière doit ainsi être apportée aux impôts concernés car il sera, dans certaines situations, difficile d’atténuer la double imposition entre l’Etat de source et l’Etat de résidence de la personne.
Les principes fondamentaux des conventions fiscales internationales
Les conventions fiscales permettent de définir la résidence fiscale du contribuable en cas de conflit de domiciliation dans l’application des droits internes, ainsi que les revenus et de répartir le droit d’imposer en fonction des revenus ou des actifs concernés, dans le but d’appliquer ensuite différentes méthodes pour éviter les doubles impositions.
La détermination de la résidence fiscale
La convention met en relation deux Etats : « l’Etat de résidence fiscale » et « l’autre Etat contractant ». Il convient donc de définir la résidence fiscale avant toute chose. Cette détermination nécessite au préalable une étude des droits internes des deux pays concernés. Si le droit interne de chacun (art. 4B du CGI en France) leur permet de revendiquer la résidence fiscale, il y alors conflit de domiciliation fiscale. Dans ce cas, le premier objectif de la convention internationale sera de déterminer l’Etat dans lequel le contribuable est résident fiscal.
Pour ce faire, la convention énonce des critères qui sont, en principe, hiérarchisés. Chaque critère doit être analysé un par un. Au premier critère déterminant, la résidence fiscale est prononcée, l’analyse des autres critères devenant inutile.
Chaque convention peut contenir des critères différents mais les conventions qui sont réalisées sur la base du modèle OCDE retiennent les critères suivants :
- Le foyer d’habitation permanent
- Le centre des intérêts vitaux
- Le lieu du séjour habituel
- La nationalité
- L’Etat de résidence est déterminé conjointement par les autorités contractantes des deux Etats.
L’élimination des doubles impositions
Ces traités ne précisent pas le mode d’imposition du revenu mais ils définissent simplement les différents revenus et précisent dans quel Etat ils seront imposés : les conventions accordent soit un droit exclusif à un Etat, soit un droit d’imposition partagé entre les deux Etats.
Il convient ensuite d’appliquer le ou les droits internes des Etats désignés pour déterminer l’imposition. Dans les cas où les deux Etats disposent du droit d’imposer, la convention prévoit les modalités d’élimination de cette potentielle double imposition.
Les méthodes pour éviter la double imposition
Les conventions fiscales internationales peuvent prévoir différents mécanismes pour éviter la double imposition, selon l’Etat de résidence et le type de revenu ou d’actifs :
- Méthode de l’exonération totale : Le revenu ou l’actif n’est imposable que dans un seul Etat et totalement exonéré dans l’autre Etat.
- Méthode de l’exonération partielle (ou dite du « Taux effectif » : Le revenu ou l’actif n’est imposable que dans un seul Etat. Toutefois, l’autre Etat a le droit de tenir compte de ce revenu ou actif pour déterminer le taux d’imposition moyen qu’il appliquera aux autres revenus ou actifs qu’il est en droit d’imposer.
- Méthode de l’imputation : applicable lorsque le revenu ou l’actif est imposable dans les deux Etats, cette méthode consiste à autoriser le contribuable à déduire de l’impôt de son pays de résidence :
- Soit l’impôt payé à l’étranger sur ce revenu ou cet actif
- Soit la fraction de l’impôt de son Etat de résidence correspondant à ce revenu ou cet actif.
La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale
Les conventions fiscales peuvent comprendre des règles de coopération entre Etats en vue de lutter contre l’évasion et la fraude fiscale internationales.Pour ce faire, est fréquemment prévu un échange de renseignements entre les administrations fiscales dans le but d’appliquer les dispositions conventionnelles ou le droit fiscal interne de chaque pays signataire. Une clause d’assistance au recouvrement peut également être incluse dans les conventions. Elle permet à un Etat dans lequel l’impôt est définitivement dû d’obtenir de l’autre Etat, sous certaines conditions, qu’il recouvre cet impôt.
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Christine Correard Responsable Pôle International ‑ Service Ingénierie Patrimoniale
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