Comment déterminer sa résidence fiscale ? Définition et détermination de la résidence fiscale
Contrairement à certaines idées reçues, il ne suffit pas de partir travailler à l’étranger et de s’y installer pour bénéficier du statut de non-résident fiscal français. De la même façon, le seul déménagement en France ne permet pas d’être considéré comme ayant son domicile fiscal en France.
Comment définit-on sa résidence fiscale ?
Comment définit-on sa résidence fiscale ?
Pour considérer avoir son domicile fiscal en France, il convient au préalable de remplir les critères qui permettent d’être qualifié de résident fiscal en France au sens du droit interne, avant de vérifier s’il n’existe pas un conflit de résidence fiscale avec un autre Etat au regard des conventions fiscales applicables.
Cette définition est d’autant plus importante que les conséquences fiscales qui y sont attachées sont distinctes. En effet, le résident fiscal d’un pays est soumis à une obligation fiscale illimitée sur ses revenus mondiaux. Il a donc l’obligation de déclarer l’ensemble de ses revenus nationaux et étrangers dans son pays de résidence fiscale. Un non-résident fiscal français quant à lui, est en principe soumis à une obligation fiscale limitée aux revenus de source française uniquement par exemple.
À quel moment est-on considéré "résident fiscal Français" au sens du droit interne ?
En France, une personne est considérée comme résidente fiscale française dès lors qu’elle respecte l’un des trois critères suivants de l’article 4B du CGI.
Avoir son foyer ou son lieu de séjour principal en France :
Le foyer s’entend du lieu de résidence habituelle et permanente de la personne ou de sa famille (il s’agit du lieu du centre de ses intérêts familiaux).
Lorsque le foyer permanent de la personne ne peut être déterminé (exemple une personne célibataire), alors le lieu de son séjour principal est examiné. Ce dernier sera réputé être en France, si la personne réside plus de 183 jours par an en France, même de manière discontinue et quelles que soient les conditions de ses séjours (à l’hôtel, logement mis à sa disposition...).
Exercer en France son activité professionnelle principale :
L’activité professionnelle principale (et non accessoire) est celle pour laquelle la personne consacre le plus de temps effectif ou à défaut celle qui lui procure le plus de revenus.
Avoir son centre d’intérêts économiques en France :
Il est fait référence ici au patrimoine mobilier et immobilier, détenu et administré en France par la personne. Ces critères s’analysent pour chaque personne membre du même foyer. Si à l’issue de cette analyse, un des critères est rempli, le domicile fiscal est considéré comme étant en France. Cependant, il peut arriver qu’un autre Etat, sur les fondements de ces propres critères de résidence fiscale, considère que la personne est résidente fiscale dans son pays. Il est nécessaire dans ce cas d’étudier les critères de résidence fiscale mentionnés dans la convention fiscale applicable entre la France et cet autre Etat.
Quel est le rôle des conventions fiscales internationales ?
Quel est le rôle des conventions fiscales internationales ?
Le contribuable peut également être considéré comme étant résident fiscal du pays d’accueil au regard de son droit interne. C’est dans le cas où les deux pays revendiquent la résidence fiscale qu’il y a naissance d’un conflit de domiciliation. Les conventions fiscales internationales ont pour principal objectif de déterminer l’Etat dans lequel le contribuable est résident fiscal.
Contrairement à l’étude des droits internes de chacun des pays, les critères énoncés par la convention sont hiérarchisés. Chaque critère doit être analysé un par un. Au premier critère déterminant, la résidence fiscale est prononcée, l’analyse des autres critères devenant inutile.
Les conventions, qui sont réalisées en règle générale à partir du modèle OCDE, retiennent les critères suivants :
- 1er critère : foyer d’habitation permanent : ce critère prend en compte toute forme d’habitation dont la personne peut disposez et dont elle s’est réservé l’usage (maison, appartement, logement prêté…)
- 2ème critère : centre des intérêts vitaux : dans ce cas, il convient d’analyser les liens personnels et économiques avec chacun des deux Etats.
- 3ème critère : séjour habituel : il s’agit d’examiner dans quel Etat la personne séjourne habituellement (présence physique sur le territoire).
- 4ème critère : résident dont la personne a la nationalité
- 5ème critère : L’Etat de résidence est déterminé conjointement par les autorités contractantes des deux Etats.
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Christine Correard Responsable Pôle International ‑ Service Ingénierie Patrimoniale
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