L'Exit Tax Définition et conditions de l'Exit Tax
Lorsqu’un contribuable fiscal français s’expatrie et qu’il transfère son domicile fiscal hors de France, ce transfert peut entrainer l’imposition immédiate des plus-values latentes sur les droits sociaux à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Quelles sont les personnes concernées par l'Exit Tax ?
Sont concernés par le régime de l’exit tax, les contribuables qui ont été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années qui précèdent le transfert du domicile fiscal à l’étranger et qui détiennent des droits sociaux, valeurs ou titres qui représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, ou dont la valeur excède 800 000 € ou qui disposent de plus-values mises en report d’imposition selon certains régimes.
Exit Tax : quels sont les gains imposables et plus-values ?
Les contribuables sont imposables sur les plus-values latentes constatées au jour du transfert du domicile fiscal, sur les titres et droits sociaux qu’ils détiennent directement ou indirectement.
En outre, ils sont imposables sur la valeur réelle des créances qui trouvent leur origine dans une clause de complément de prix.
Enfin, peu importe le nombre d’années pendant lesquelles le contribuable a été domicilié en France, le transfert de résidence fiscale à l’étranger a pour conséquence d’imposer les plus-values de cession ou d’échanges mises en report d’imposition.
Schéma récapitulatif de l'exit tax
De quelle manière est calculé l'impôt sur les plus-values latentes ?
Il n’est pas possible d’imputer sur ces plus-values les moins-values latentes ainsi que les moins-values de cession déjà constatées. Toutefois, les plus-values latentes peuvent être imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu en cas d’option globale du contribuable. Dans cette situation, le montant de l’exit tax sera égal à la différente entre le montant de l’IR et des prélèvements sociaux avec les plus-values latentes et l’IR et les prélèvements sociaux sans les plus-values latentes.
Qui peut bénéficier du sursis de paiement ?
Dans quelles circonstances, le sursis de paiement expire ?
Le sursis, de droit ou sur option, prend fin lors de :
- La cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres ;
- La donation des titres, lorsque le donateur est fiscalement domicilié dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) ou un territoire tiers à l’UE et n’ayant pas signé les conventions fiscales requises ;
- La donation de titres ou le décès du détenteur pour certaines plus-values placées en report ;
- La perception du complément de prix pour les créances, l’apport ou la cession de ladite créance, ou sa donation ;
- Le non-respect des obligations déclaratives et notamment en cas de défaut de souscription de la déclaration en cas de survenance d’un évènement donnant lieu à dégrèvement ou restitution.
Le transfert de domicile fiscal dans un nouvel Etat n’entraine pas la perte du suris sauf si le transfert a lieu dans un ETNC ou absence de convention.
Quand peut-on demander le dégrèvement ?
Quand peut-on demander le dégrèvement ?
Cet impôt sur le revenu afférent aux plus-values latentes fait l’objet d’un dégrèvement ou d’une restitution s’il a été immédiatement acquitté lors du transfert :
- En ce qui concerne les plus-values latentes, à l’expiration d’un délai de 2 ans (5 ans si titres > 2.57 M€) suivant le transfert de domicile.
- A la date à laquelle le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet évènement est antérieur et s’il détient toujours les titres dans son patrimoine.
- En cas de donation des titres, si le contribuable justifie que la donation n’avait pas pour seule fin d’éluder l’impôt.
- En cas de décès du contribuable.
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Christine Correard Responsable Pôle International ‑ Service Ingénierie Patrimoniale
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