La fiscalité des non-résidents Quelle fiscalité applicable aux non-résidents Français ?
- Introduction
- Quel pays d'imposition en tant que non-résident ?
- Les obligations fiscales en France pour un non-résident
- L’impôt sur les revenus pour les non-résidents
- L’impôt sur le patrimoine pour les non-résidents
- Le cas particulier des non-résidents « Schumacker »
- L’imposition dans l’État de résidence
- Nous contacter
Lorsqu’une personne est résidente fiscale dans un pays étranger, sur la base de critères internes ou conventionnels, elle peut continuer à être imposable en France sur certains revenus.
Dans quel pays mes revenus sont-ils imposés en tant que non-résident fiscal français ?
Par principe, l’intégralité des revenus perçus par une personne sont imposables dans son pays de résidence fiscale et les pays étrangers sont susceptibles d’appliquer également une imposition sur les revenus, trouvant leur source dans ce pays-là.
Il en est de même pour le patrimoine : l’intégralité des biens est en principe soumis à l’impôt sur le patrimoine dans le pays de résidence fiscale (s’il en existe un) et les autres pays dans lesquels se situent les actifs peuvent également appliquer une imposition selon leur législation interne.
Une double imposition d’un même revenu est alors possible :
- En l’absence de convention fiscale entre les pays concernés, le contribuable supportera une double imposition (excepté si les droits internes prévoient des mécanismes pour déduire l’impôt payé à l’étranger)
- En présence d’une convention fiscale, celle-ci précisera pour chaque catégorie de revenus et/ou d’actifs quel État a le droit d’imposer et la méthode pour éliminer la double imposition le cas échéant.
Quelles sont les obligations fiscales en France pour un non-résident ?
En France, les personnes qui ont leur domicile fiscal hors de France, restent soumises à une obligation fiscale restreinte : elles demeurent imposables, par principe, sur les revenus de source française et les actifs situés en France. Toutefois, des dispositions dans les conventions fiscales peuvent déroger à ce principe.
L’impôt sur les revenus pour les non-résidents
Les revenus de source française sont énumérés à l’Article 164 B du CGI. Il s’agit notamment des revenus immobiliers provenant de biens situés en France, de dividendes distribués par des sociétés françaises, de revenus d’activités professionnelles exercées en France, etc.
Certaines catégories de revenus supporteront une retenue à la source à un taux forfaitaire, d’autres seront soumis au barème progressif avec application du taux minimum déterminé selon le barème suivant :
Pour ces revenus soumis au barème, une déclaration annuelle doit obligatoirement être déposée (formalité en ligne).
Certains contribuables pourront demander l’application du taux moyen en lieu et place du taux minimum : s’ils justifient que le taux d’imposition qui serait appliqué à l’ensemble de leurs revenus mondiaux serait inférieur au taux minimum appliqué à leurs revenus imposables en France, ils peuvent demander l’application de ce taux moyen pour l’imposition des revenus de source française.
L’impôt sur le patrimoine pour les non-résidents
De la même manière qu’en matière d’impôt sur le revenu, s’agissant de l’impôt sur la fortune, les non-résidents sont soumis à une obligation fiscale limitée.
En effet, seuls les biens et droits immobiliers situés en France sont soumis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière en France.
Le seuil d’imposition, les règles d’évaluation et le barème applicables sont les mêmes que ceux applicables aux résidents fiscaux français (lien vers la page IFI).
En revanche, le mécanisme de plafonnement de l’IFI n’est pas applicable aux personnes domiciliées hors de France.
Le cas particulier des non-résidents « Schumacker »
L’administration fiscale a tiré les conséquences d’une décision rendue par la Cour de Justice en admettant de traiter certains non-résidents comme s’ils étaient résidents en ce qui concerne l’impôt sur le revenu. Ainsi, les personnes non-résidentes fiscales françaises qui tirent la majeure partie de leurs revenus de France peuvent demander à être assimilés à des résidents fiscaux français pour le calcul de l’impôt sur le revenu, sous réserve du respect de certaines conditions.
Le taux minimum n’est alors pas applicable et ils peuvent bénéficier de la déduction de certaines charges du revenu global et des réductions et crédits d’impôt.
L’imposition dans l’État de résidence
L’imposition dans l’État de résidence
Le fait d’être soumis à une imposition en France n’exonère par le contribuable non-résident de déclarer les revenus et actifs concernés dans son pays de résidence fiscale (sous réserve des dispositions des conventions fiscales).
Les conventions fiscales précisent les modalités d’élimination des doubles impositions le cas échéant. En l’absence de convention, certains droits internes peuvent prévoir des mécanismes de déduction de l’impôt étranger.
Les modalités d’imposition des non-résidents peuvent être complexes et varient selon le pays de résidence et l’existence, ou pas, de conventions fiscales. Une bonne compréhension de ses obligations fiscales sera primordiale pour être en règle vis-à-vis de l’administration fiscale.
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Christine Correard Responsable Pôle International ‑ Service Ingénierie Patrimoniale
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