Les personnes qui arrivent en France ou qui rentrent en France, sans y avoir été domiciliées fiscalement pendant les 5 années civiles précédant leur prise de fonction en France, peuvent, sous réserve de remplir certaines conditions, prétendre au statut « d’impatrié » et bénéficier de certains avantages fiscaux.
Ce régime fiscal concerne les personnes appelées de l’étranger, soit directement par une entreprise établie en France, soit par une entreprise étrangère qui les nomme auprès d’une entreprise établie en France, à occuper un emploi dans une entreprise établie en France (siège social ou établissement situé en France).
Ce régime est ainsi ouvert aux personnes qui disposent d’un statut de salarié ou mandataire social fiscalement assimilé.
Les mandataires sociaux concernés sont :
L’entreprise au sein de laquelle l’impatrié exerce son activité doit être établie en France. L’employeur doit donc disposer en France de son siège social ou d’un établissement stable.En revanche, la forme juridique de l’entreprise est sans importance et l’administration précise que la durée de l’emploi peut être déterminée ou indéterminée.
Pour les impatriés appelés par une entreprise établie hors de France à exercer une activité dans une entreprise établie en France, cette dernière doit posséder des liens avec l’entreprise d’origine, que ces liens soient de nature capitalistique, juridique ou commerciale (par exemple, salariés détachés dans le cadre d’une mobilité intra-groupe).
Aucune forme juridique particulière n’est requise, mais il doit bien exister une entité juridique à la date de prise de fonctions du salarié ou mandataire. Cela peut être un établissement stable, une succursale, un bureau de liaison. our les impatriés recrutés directement à l’étranger par une entreprise établie en France, celles-ci peuvent, au moment du recrutement, être déjà employées dans une entreprise établie à l’étranger, exercer une activité à titre indépendant, ou ne pas avoir d’activité (par exemple, étudiant accédant à un premier emploi).
En revanche, les personnes venues exercer en France un emploi de leur propre initiative ou qui ont déjà établi leur domicile en France lors du recrutement sont exclus du dispositif. L’intéressé doit donc être ne mesure de justifier que, lorsqu’il a été recruté, son domicile était toujours fixé à l’étranger.
Les personnes ne doivent pas avoir été domiciliées en France au cours des cinq années précédant leur arrivée en France et doivent être domiciliés en France au sens de l’article 4B du CGI à compter de leur prise de fonctions, c’est-à-dire qu’elles doivent avoir en France leur foyer ou lieu de son séjour principal ET y exercer leur activité professionnelle à titre principal.
Sont expressément exclues les personnes non-résidentes de France et celles qui seraient domiciliées en France uniquement sur le fondement de la localisation du centre de leurs intérêts économiques car les liens avec la France sont trop faibles.
Pour l’année de la prise de fonction, l’Administration admet que les contraintes notamment professionnelles (période d’essai, situation professionnelle du conjoint, etc.) ou familiales (scolarité des enfants, etc.) justifient un délai raisonnable de quelques mois entre la prise de fonctions de l’impatrié et l’installation en France de son foyer.
Les personnes ayant le statut d’impatriés peuvent bénéficier des plusieurs avantages fiscaux jusqu’au 31 décembre de la 8ème année civile suivant celle de la prise de fonction.
Les salariés et dirigeants impatriés ne sont pas soumis à l’impôt à raison de la prime d’impatriation :
Attention, si la part de la rémunération soumise à l’impôt sur le revenu est inférieure à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France, la différence doit être réintégrée dans le revenu imposable.
La « rémunération de référence » doit correspondre aux rémunérations portées par l’employeur dans la Déclaration Annuelle des Données Sociale (DADS) ou la déclaration sociale nominative (DSN) , sous réserve de quelques ajustements. Les impatriés devront être en mesure de justifier par tous moyens du respect de la condition tenant au plafond, par exemple en produisant une attestation de leur employeur.
Cette partie de la rémunération est exonérée d’impôt sur le revenu, sous réserve que les séjours effectués à l’étranger soient réalisés dans l’intérêt exclusif et direct de l’entreprise. Il n’existe aucune règle pour l’évaluation de cette fraction de rémunération : elle peut être fixée par le contrat de travail ou de mandat social, ou être déterminée à l’occasion des déplacements ou encore évaluée forfaitairement sous réserve qu’elle soit en rapport avec le nombre, la durée et le lieu des déplacements ; il ne doit simplement pas y avoir de disproportion caractérisée entre le montant de la rémunération de l’activité exercée à l’étranger et le montant de la rémunération de l’activité exercée en France.
Dans le cas où la personne peut bénéficier du régime des salariés détachés à l’étranger (renvoi vers le lien de la page : salarié détaché à l’étranger), elle doit exercer une option pour l’un ou l’autre des régimes. En effet, cette exonération n’est pas cumulable avec le statut de salarié détaché à l’étranger.
Les impatriés ont le choix chaque année entre :
Les impatriés sont exonérés à hauteur de 50 % du montant de certains revenus dits « passifs » de source étrangère limitativement énumérés par la loi :
L’exonération concerne seulement l’impôt sur le revenu, mais pas les prélèvements sociaux et ne bénéficie qu’à la personne ayant le statut d’impatrié (et non à tous les membres du foyer fiscal) percevant effectivement des suppléments de rémunération exonérés.
Les impatriés peuvent déduire de leur rémunération imposable :
Les cotisations sociales des régimes obligatoires de Sécurité Sociale versées à l’étranger
Une partie des cotisations versées aux régimes complémentaires de retraite et de prévoyance étrangers auxquels ils étaient affiliés avant leur impatriation dans une certaine limite du PASS.
En principe, dès le retour en France, les personnes sont imposables sur la totalité de leur patrimoine (biens situés en France ou à l’étranger) si la valeur nette (déduction faite des passifs) excède le seuil d’imposition fixé actuellement à 1 300 000 €.
Toutefois, il est prévu que les personnes qui transfèrent leur domicile fiscal en France après avoir été fiscalement domiciliées à l’étranger pendant les 5 années civiles précédentes ne sont temporairement imposables à l’IFI que sur leurs biens situés en France.
Ce dispositif est applicable au titre de chaque année au cours de laquelle le contribuable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de son installation en France.
Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous conseiller avant votre départ de France, pendant la durée de votre séjour à l'international et à votre retour en France.
Christine Correard Responsable Pôle International ‑ Service Ingénierie Patrimoniale